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Subsection 212(5) of the Income Tax Act (the "Act") does not distinguish between payments that are made to non-resident producers nor do the income tax conventions.  ... The purpose of a convention is to avoid double taxation and not to provide additional taxing provisions.  ... Income Tax Convention (1980) (the "Convention"). Accordingly, should the Department of Finance see fit to introduce legislation to reduce the rate of tax imposed on motion picture film royalties under the Act below 10%, the Convention would not override. ...

Introduction The purpose of this paper is to clarify the Department's position with respect to the taxation of U.S. citizens who are resident in Canada for the purposes of the Canada-United States Income Tax Convention (1980) as amended by the Third Protocol to the Convention (the Convention). ... In paragraph 2 of Article XXIX of the Convention (the savings clause) the U.S. has reserved its right to tax its citizens as if the Convention did not exist. ... Paragraph 3 provides a sourcing rule for the income of residents of a Contracting State for the purposes of the Convention for the purposes of Article XXIV of the Convention. ...

In paragraph 2 of Article XXIX of the Convention (the savings clause) the U.S. has reserved its right to tax its citizens as if the Convention did not exist. ... Such a person would not be treated differently than any other persons resident in Canada for purposes of the Convention where the Convention removes the obligation to pay U.S. income taxes. ... Paragraph 3 provides a sourcing rule for the income of residents of a Contracting State for the purposes of the Convention for the purposes of Article XXIV of the Convention. ...

Le Mécanisme a été présenté à l'Agence comme étant une convention de retraite, au sens de cette expression au paragraphe 248(1). 2. ... L'Employeur a présenté le régime à l'Agence comme étant une convention de retraite. ... Ainsi, si un régime ou un mécanisme constitue une entente d'échelonnement du traitement, il ne pourra pas être considéré comme une convention de retraite même si par ailleurs il satisfaisait à toutes les autres conditions énoncées à la définition de convention de retraite. ...

Commentaires généraux sur la résidence d'un particulier et sur l'article 19 de la convention. ... Dans une situation où l'emploi est auprès de l'OTAN, c'est la Loi sur les privilèges et immunités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord qui approuve et confirme la Convention. ... Ainsi, nous devons examiner si l'article 19 de la Convention peut permettre au particulier d'être exonéré de l'impôt canadien sur un revenu qui y serait autrement assujetti. ...

Re: Article XXIX A(3) of the Canada-United States Income Tax Convention Question Can CRA confirm that in determining whether a U.S. resident is entitled to the benefits of the Canada-United States Income Tax Convention ("the Treaty") under Article XXIX A (3), the term "registered securities dealer" should not be limited to its meaning as set out in subsection 248(1) of the Act? ... Paragraph 2 of Article 3 of the Treaty provides as follows: As regards the application of the Convention by a Contracting State any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires and subject to the provisions of Article XXVI (Mutual Agreement Procedure), have the meaning which it has under the law of that State concerning the taxes to which the Convention applies. The Technical Explanation to the Fifth Protocol provides the following guidance: The General Note provides that for purposes of paragraph 2 of Article III, as regards the application at any time of the Convention, any term not defined in the Convention shall, unless the context otherwise requires or the competent authorities otherwise agree to a common meaning pursuant to Article XXVI (Mutual Agreement Procedure), have the meaning which it has at that time under the law of that State for the purposes of the taxes to which the Convention apply, any meaning under the applicable tax laws of that State prevailing over a meaning given to the term under other laws of that State. ...

Les faits Le XXXXXXXXXX, un jugement de divorce entérine une convention sur les mesures accessoires (ci-après la "Convention") où le contribuable (ci-après "l'époux") s'engage à verser à la bénéficiaire (ci-après "l'épouse") une pension alimentaire. Les paragraphes 3, 4 et 5 de la Convention se lisent comme suit: 3. XXXXXXXXXX; 4. ... Ces considérations se reflètent d'ailleurs, en partie, au paragraphe 7 de la Convention. ...

HOLDCO I, HOLDCO II et OPCO, ont conclu une convention entre actionnaires («Convention»). ... À notre avis, les droits d’acquisition d’actions prévus par la Convention sont visés par l’alinéa 256(1.4)a). ... Par conséquent, aucune société ne peut donc être réputée avoir le contrôle d’OPCO en raison de la Convention, à un moment donné. ...

18 December 1989 Internal T.I. 32787- Fiducie d'employés Unedited CRA Tags 104(6)(a.1), 6(1)(a), 6(1)(g), 248(1) régime de prestations aux employés, 248(1) fiducie d'employés, 248(1) entente d'échelonnement du traitement, 248(1) convention de retraite   19(1) 19(1) 3-2787   A. ... Lorsqu'un régime qui répond à la définition de "convention de retraite", a été établi avant le 9 octobre 1986, les contributions versées à ce régime après le 31 décembre 1987 ainsi que les revenus qui s'y rapportent sont réputés avoir été versés à un autre régime qui est une convention de retraite; alors que les sommes contribuées au régime avant le 1er janvier 1988 ainsi que les revenus s'y rattachant sont réputés avoir été versés à un régime qui n'est pas une convention de retraite.      Les ententes d'échelonnement du traitement sont toutefois exclues de la définition de "convention de retraite".  ...

L'exception prévue à la division 248(1)a)(i)(B) vise quant à elle les situations où une convention prévoit qu'une personne acquerra une action pour un montant qui ne dépasse pas la JVM de l'action au moment de l'acquisition, et ce, sans égard à la convention (ci-après: " Exception de JVM "). ... Aux fins de cette définition, la convention d'acquérir une action prévue dans une convention ne sera pas prise en compte dans deux situations précises prévues au sous-alinéa 248(1)f)(i) " Exception de JVM 60 jours " et au sous-alinéa 248(1)f)(ii) " Exception de JVM ". ... En outre, nous sommes d'avis que le prix de rachat par action fixé dans ces conventions à XXXXXXXXXX $ ne dépassait pas la JVM des actions ordinaires de la Société au moment de la conclusion de ces conventions ou au moment de l'acquisition des actions. ...