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Une convention unanime entre actionnaires prévoit qu'au décès d'un des actionnaires, la succession de l'actionnaire décédé aura une option de vendre ses actions du capital-actions de Opérante aux autres actionnaires (ci après la "Convention"). ... Quelques temps après le décès, Gestion B, Gestion C et Gestion D exercent l'option d'achat prévue dans la convention et se portent acquéreurs des actions d'Opérante détenues par le conjoint. ...

Inc. et Expert Inc. signeront une convention de services professionnels dont les principales clauses seront les suivantes: 1)      M.D. ... Vous nous présentez une situation où un particulier formerait une compagnie et remettrait sa démission à son employeur qui signerait alors une convention de services avec la compagnie de cet ancien employé afin que celle-ci lui fournisse le même genre de services que ceux fournis par son employé. ... Inc. par Expert Inc., conformément à la convention signée par ces deux parties, constitueraient des revenus de M.D.Inc. ...

Ce privilège n'est pas accordé en vertu de la convention collective mais au gré de la société. b) L'employé est à son travail et l'employeur lui demande d'effectuer du temps supplémentaire. ... Dans un tel cas, la convention collective prévoit que l'employeur doit fournir un repas à la personne qui effectue le temps supplémentaire. A cet égard, la convention collective se lit comme suit: Un travailleur de jour qui doit travailler après 18 h. ou un travailleur de quart qui doit travailler plus de deux heures en plus de son quart régulier a droit à un repas, si demandé. ...

Furthermore, the Income Tax Conventions Interpretation Act provides a deeming provision that provides that, for purposes of our tax treaties, a payment received out of an RRSP is a payment out of a pension. ... An RRSP may be treated by Canada as a pension plan for purposes of the Canada-Netherlands Income Tax Convention, by virtue of the Canadian Income Tax Conventions Interpretation Act. ...

Income Tax Convention (1980).  The deduction does not apply to an amount described in 2(a) above because the amount that would normally be deductible (i.e., the individual's own contributions) is already excluded from income under subparagraph 6(1)(g)(ii) of the Act. 4.      ... Income Tax Convention (1978).      (c)  Where the amount is paid to a U.S. resident in the form of a pension, the 25% withholding tax referred to in 8(a) above is reduced to 15% by virtue of part 2(a) of Article XVIII of the Canada-U.S. Income Tax Convention (1980). 9.     Whether or not the U.K. or U.S. tax authorities would allow a tax credit in respect of Canadian withholding tax is a matter to be resolved between the recipient and the U.K. or U.S. tax authorities. ...

A titre d'exemple, c'est ce que l'on a décidé en matière de convention matrimoniale dans les trois causes mentionnées ci-dessous: SURA c. ... (p.1012) (nos soulignés) Puis, la Cour suprême a réitéré sa position dans l'affaire Simon:      "Quelle que soit la nature de la communauté, à sa dissolution par la mort du mari donnant naissance à l'application de la stipulation précitée des conventions matrimoniales, la veuve est devenue propriétaire de tous les biens rétroactivement à la date du mariage". ... Ce raisonnement, appliqué à la totalité des biens lorsque les conventions matrimoniales contiennent une stipulation complète en faveur du survivant, amène nécessairement à la conclusion qu'il n'y a pas ici "transmission" donnant ouverture à cotisation... ...

Question (1) Concernant l'application de l'alinéa 251(5)b), la position de l'ARC est à l'effet que le libellé de cette disposition est suffisamment large pour s'appliquer à presque n'importe quelle convention d'achat-vente. ... Dans cette interprétation technique, l'ARC a conclu que l'alinéa 251(5)b) ne s'appliquait pas à une convention entre actionnaires prévoyant une obligation par une société de racheter les actions de tout actionnaire trouvé coupable de fraude. ... La convention unanime entre actionnaires prévoyait une obligation pour Opco de racheter les actions de tout actionnaire trouvé coupable de fraude. ...

The information the CFI requests to be contained in the Instructions is the information that the Canada Revenue Agency suggests should be obtained per the Agency's guidance as set out in Information Circular 76-12R6, Applicable rate of part XIII tax on amounts paid or credited to persons in countries with which Canada has a tax convention ("IC76-12R6"). 4. ... (footnote 1) Relief from Part XIII withholding and remittance requirements is primarily available through the application of a tax convention or treaty entered into by Canada and the recipient payee's jurisdiction. ... This certification system allows the Canadian payer to withhold at a lower rate as specified in the applicable tax convention. ...

Dans la présente situation, la convention unanime entre actionnaires établit un droit exclusif et préférentiel pour les actions ordinaires « A » du capital-actions d’Opco relativement à un dividende de 5 000 $. ... Selon ce scénario, il pourrait être possible de prétendre que les actions ordinaires « A » du capital-actions d’Opco auraient un droit supplémentaire au revenu de la société à l’occasion de la liquidation correspondant au montant de 5 000 $ (qui serait prévu à une convention entre actionnaires). ... Nous comprenons que, dans la présente situation, les caractéristiques des actions du capital-actions d’Opco que vous nous décrivez comme faisant partie des statuts et d’une convention unanime entre actionnaires ont été choisies dans un contexte de relève d’entreprise. ...

XXXXXXXXXX 2008-026720 Angelina Argento July 18, 2008 Re: Canada-Norway Income Tax Convention Canada-Netherlands Income Tax Convention This is in reply to your letter dated January 29, 2008. ... Owner is a corporation that is a resident of the Netherlands within the meaning of Article 4 of the Canada-Netherlands Income Tax Convention (the "Netherlands Treaty"); 2. ... SisterCo is a corporation that is a resident of Norway within the meaning of Article 4 of the Canada-Norway Income Tax Convention (the "Norway Treaty"); 6. ...