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It also applies to payments made to employees or members of the association to assist them in covering their expenses to attend various conventions and meetings as delegates on behalf of the association, provided attendance at such conventions and meetings is to further the aims and objectives of the association. ...

Income Tax Convention specifically provides an exemption to a Canadian resident in respect of any pension that would be tax exempt in the U.S. ... Income Tax Convention. 3.     It is our position that income earned in the PPC trust in the year would be subject to tax by virtue of subsection 94(1) of the Act where the individual has been resident in Canada for a period of, or periods the aggregate of which is more than 60 months. 4.      ...

Si la société est non résidente, elle devra inclure, entre autres, son revenu d'entreprise exploitée au Canada à moins qu'une convention fiscale contienne des dispositions d'allègement. 2. ... Il faudrait également examiner les dispositions de la convention fiscale conclue entre le Canada et le pays de résidence d'une société qui serait non-résidente du Canada en raison du paragraphe 250(5) de la Loi pour déterminer si la convention contient des mesures d'allégement relativement à l'imposition du revenu d'entreprise exploitée au Canada ou l'égard des autres revenus qui sont imposables au Canada en vertu de la Loi. Une société non-résidente devrait soumettre une déclaration T2 même si elle demandait une exonération de l'impôt canadien, en vertu d'une convention fiscale, sur tous les profits et les gains réalisés. ...

Vous nous demandez si notre réponse serait la même si la centrale syndicale nationale était partie à cette convention collective. ... Par exemple, les fonctions reliées à l'application de la convention et à la représentation d'employés lors d'un grief ne feraient pas partie de la négociation de contrats. ... Par exemple, les tâches suivantes sont-elles exécutées dans les fonctions de l'exercice d'une "charge": réunions de représentants, représentations auprès de différentes instances syndicales, préparation de documents, préparation de convention collective, négociation de convention collective, lobbying? ...

Ce jugement entérinait une convention relative aux mesures accessoires écrite en conformité avec les dispositions de la Loi de 1985 sur le divorce et du Code civil du Québec. Vous nous avez fait parvenir des extraits de la convention relative aux mesures accessoires qui prévoit le partage des biens entre les époux. ... Dans le cas que vous nous avez soumis, la convention relative aux mesures accessoires réitère que Madame en est la propriétaire. ...

Therefore, if a capital gain result from the disposition, the tax convention should be examined. ... Where the adjusted proceeds are such as to result in a capital gain, the tax convention may provide relief. ... Supporting documents, which are listed in the T2062, must be attached where there is deemed dividends under subsection 84(3) of the Act or where you make a claim for exemptions under a tax convention. ...

Pour les fins de l'application des alinéas 149(1)d.5) et d.6), le paragraphe 149(1.2) prévoit, entre autres, que le revenu d'une société provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques d'un organisme public ne comprend pas, le revenu provenant d'activités exercées aux termes d'une convention écrite entre la société et Sa Majesté du chef d'une province dans les limites géographiques de cette province. La question à savoir si le revenu provenant d'activités exercées en dehors des limites géographiques de la réserve sont des revenus provenant d'activités exercées aux termes d'une convention écrite entre la société et Sa Majesté du chef d'une province en est une de fait qui doit être examinée à la lumière des faits et de la convention. Toutefois, nous sommes d'avis que le paragraphe 149(1.2) ne serait pas applicable si les revenus proviennent d'une convention avec un tiers qui n'est pas Sa Majesté du chef d'une province. ...

A cet effet, vous avez joint à votre demande une copie des articles de la convention collective relativement au régime de congé à traitement différé (ci-après le "Régime") et au régime d'étalement du revenu. ... Basé sur les paragraphes XXXXXXXXXX de la convention collective que vous nous avez soumis, nous avons identifié les problèmes suivants relativement au Régime: 1.En vertu du sous-alinéa 6801a)(i) du Règlement, le Régime doit indiquer clairement qu'il ne vise pas à fournir des prestations au salarié au moment ou après sa retraite, ni à permettre de différer l'impôt. ... Relativement au régime d'étalement du revenu prévu à l'article XXXXXXXXXX de la convention collective, qui est prévu pour des fins autres que les études, nous sommes d'avis qu'il correspond à la définition d'EET selon le paragraphe 248(1) de la Loi puisqu'il ne rencontre pas les exigences du sous-alinéa 6801a)i) du Règlement. ...

Tax Convention may also apply to this situation. Under subparagraph 2(b) of Article XVIII of the Convention, annuities may also be taxed in the Contracting State in which they arise and according to the laws of that State (i.e. ... However, paragraph 4 of Article XVIII of the Convention defines annuity to mean a stated sum paid periodically at stated times. Consequently, a lump-sum withdrawal under an annuity contract would not benefit from the 15% tax rate under Part XVIII of the Convention. ...

Income Tax Convention but the rate of withholding tax can be reduced from 25% to 10%. ... Income Tax Convention and ordinary meaning of the words “television” and “broadcasting”. ... Income Tax Convention (the “Canada-U.K. Tax Treaty” or the “Treaty”). ...