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No relevant tax convention appears to provide any general statement as to what might constitute a pension plan.  However, Section 3 of The Income Tax Conventions Interpretation Act does indicate that where a term is not defined or only partially defined in a convention or it is to be defined by reference to the laws of Canada, then that term will have the meaning it has for purposes of the Income Tax Act at the time it is being applied.  Accordingly, while a specific plan may or may not be a pension plan in a country with which Canada has a tax convention, it will still remain a question of fact as to whether or not that plan will be a pension plan in Canada. ...

Une société résidente du Canada (« Canco ») aux fins de l'application de la LIR et de la Convention exploite, au Canada, une entreprise de production magnétoscopique. 2. ... Les paiements sont-ils exemptés du champ d'application de la Partie XIII LIR par la Convention? Compte tenu de la réponse que nous avons donnée relativement à la question 2, il ne nous est pas nécessaire de nous prononcer sur l'application de la Convention aux faits soumis. ...

14 December 2023 External T.I. 2019-0820291E5- Meaning of "Capital" Unedited CRA Tags Article 10 of the Canada-Israel Income Tax Convention; 84(3); 212(2) Principal Issues: What is the meaning of the word “capital” for the purposes of subparagraph 2(a) of Article 10 of the Canada-Israel Tax Convention? ... It also added that extrinsic materials, such as other international tax conventions and technical explanations that accompany treaties, can help “illustrate and illuminate the intentions of the parties”. The Court stated that the OECD Model Tax Convention on Income and Capital (the “OECD Model Treaty”) is “of high persuasive value” in interpreting income tax treaties and it relied on the OECD commentary in its decision. ...

Position: No Reasons: Part X.1 tax is a penalty tax and is not a tax on capital for the purposes of Article XXIII of the Canada-US Income Tax Convention. 2009-030871 XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA (613) 957-8981 June 30, 2009 Dear Madam: Re: Paragraph XXIII(4) of the Canada- US Income Tax Convention This is in reply to your letter of January 27, 2009 in which you requested our interpretation of Paragraph XXIII(4) of the Canada- US Income Tax Convention (hereinafter the "Treaty"). ...

Roy, CGA À l'attention de XXXXXXXXXX Le 15 juillet 1999 Monsieur, Objet: Convention de retraite- Police d’assurance-vie La présente est en réponse à votre fac-similé du 26 avril 1999 par lequel vous nous demandez de confirmer votre interprétation du paragraphe 207.6(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la “Loi”) appuyée sur l’interprétation technique 970722. En vertu du paragraphe 207.6(2) de la Loi, l’acquisition d’un intérêt dans une police d’assurance-vie est réputé être une convention de retraite s’il est raisonnable de considérer que cet intérêt a été acquis en vue de financer, en tout ou en partie les prestations de retraite d’un employé que l’employeur est tenu de fournir. La question de savoir si une convention de retraite telle que prévue au paragraphe 207.6(2) de la Loi est créée ou non dans la situation où une société acquiert un intérêt dans une police d’assurance-vie pour un employé-actionnaire unique est une question de fait qui ne peut être déterminée qu'en considérant tous les faits, documents et circonstances d'une situation particulière. ...

Une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes est en vigueur. 3. ... Condition #2: La débenture émise par OPCO est une convention ou un arrangement exécutable selon ses termes mêmes et est en vigueur. ...

Conséquemment, si dans le cadre d'une situation particulière, vous désirez valider si un régime de pension auquel un contribuable cotise est reconnu aux fins du paragraphe 5 de l'article XXIX de la Convention, vous pouvez vous adresser à la Division de la politique internationale, provinciale et stratégique 20e étage, Tour A, Place de Ville, 320, rue Queen, Ottawa ON K1A 0L5. ... En vertu du paragraphe 1 de l'Article XV de la Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. ... Si l'employé exerce son emploi en France alors qu'il réside au Canada, la France pourra l'imposer dans la mesure prévue à l'Article XV de la Convention et le Canada pourra accorder un crédit pour impôt étranger à l'égard des impôts sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payés par l'employé à la France. ...

You question whether in the above example,the foreign affiliate would be a resident of Country X under the Canada- Country X comprehensive agreement or convention for the elimination of double taxation on income for the purposes of paragraph 5907(11.2)(a) of the Regulations. ... However, similar residence determinations under income tax conventions must be made to establish the tax result in situations not involving foreign affiliates. ... Such a fact pattern, in our view would generally satisfy the residence test of most of Canada’s income tax conventions. ...

22 September 1993 External T.I. 9303835- Présomption de gain en capital Unedited CRA Tags 55(3)(a)(i), 251(5)(b), 55(4) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question 3 Est-ce que l'existence d'une clause dans une convention entre actionnaires (qui peut créer un lien de dépendance en vertu de l'alinéa 251(5)b) de la Loi) pourrait faire en sorte que l'exception en vertu des alinéas 55(3)a)(i) ou (ii) s'appliquent? ... Le Ministère reconnait que certaines clauses d'une convention entre actionnaires peuvent, en vertu de l'alinéa 251(5)b) de la Loi, avoir comme résultat de créer un lien de dépendance entre des corporations de même qu'entre un actionnaire et une corporation pour les fins de l'alinéa 55(3)a) de la Loi. ...

Reasons: There are no provisions in the Vienna Convention on Diplomatic Relations that exempt a foreign embassy from Canadian domestic payroll withholding and remitting obligations in respect of employment income earned by its Canadian resident employees. Our position is supported by paragraph 2 of Article 23 and paragraph 3 of Article 33 of such Vienna Convention. ... In support of our view, we refer you to the following provisions of the "Vienna Convention on Diplomatic Relations" (the "VCDR") which have the force of law in Canada by virtue of paragraph 1 of Article 3 of the "Foreign Missions and International Organizations Act". ...