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X qui a été souscrite il y a plusieurs années aux fins de la convention entre actionnaires. ...

Une " société exploitant une entreprise principale " peut, en général, plutôt que de déduire dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition donnée ses FEC, donc particulièrement ses FEREEC, renoncer à ceux-ci dans le cadre d'une convention d'" actions accréditives ", au sens prévu au paragraphe 66(15). ...

Toutefois, un tel hébergement allait à l'encontre d'une convention contractuelle. ...

Cependant, tant qu'aucune convention collective n'aura été conclue dans un secteur donné, les conditions normatives et monétaires des salariés de la construction sont régies par le Décret. ...

That neither Section 10(1)(c) of the Income Tax Act nor Article V of the Tax Convention exempts earnings of the appellant from managing or agency or stevedoring services which it renders in Canada to other corporations. 2. ...