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Tax Convention (the Treaty) provides limited tax relief with respect to gifts made by Canadian residents to certain U.S. organizations that are not qualified donees. ...

Le droit qu'a un associé de recevoir le produit de disposition de sa part si le promoteur acquiert éventuellement celle-ci et ce en vertu d'une convention comme celle que vous décrivez dans votre 3e demande d'interprétation, constitue un avantage selon l'alinéa 231(6)c) du règlement. 8.      ...

Furthermore, there is nothing in the Canada-UK Income Tax Convention that would exempt such transfers from taxation in Canada. ...

Dans le cadre de la situation hypothétique que vous décrivez, soulignons que, pour que le retrait par le particulier d’une somme de son REER constitue le retrait d’un montant admissible dans le cadre du RAP, il faudrait notamment que le particulier ait conclu une convention écrite visant l’acquisition de l’habitation admissible avant que ce retrait ne soit effectué. ...

Ainsi, la répartition ou l'attribution du RPEM entre des actions de diverses catégories nécessite notamment une analyse de tous les droits, privilèges, conditions et restrictions afférents aux catégories d'actions émises et en circulation, de même qu'une analyse des clauses pertinentes d'une convention unanime entre actionnaires, s'il y a lieu, et de la législation sur les sociétés applicable. ...

De même, dans la situation donnée, nous n'avons pas eu accès à l'entente ou la convention collective entre le producteur et l'Union des artistes et/ou la CSA. ...

Nous tenons donc pour acquis que le paragraphe 67.1(3) pour les frais relatifs aux conférences, conventions, séminaires et autres évènements semblables, et qui établit une exception au paragraphe 67.1(1), ne s’applique pas en l’espèce. ...

5 October 2012 External T.I. 2011-0427891E5- Summer Undergraduate Research Program CRA Tags international tax conventions 150(1.1) 115(1) 115(2) 5(1) 237(1.1) 2(3) 250 56(1)(o) 56(1)(n) ITR 200(2) Principal Issues: Taxability of proposed payments to be made by a Canadian university to international undergraduate students participating in a summer undergraduate research program. ...

Dans l'arrêt Morissette (footnote 1), une cause similaire à la situation que vous nous décrivez, le juge Noël déclare que: « Il ne fait aucun doute qu'en s'engageant comme il le fit, l'appelant renonçait à la clientèle qu'il considérait être « la sienne » mais […], la loi prévoit qu'un tel engagement lorsque monnayé dans le cadre d'une cessation d'emploi, donne lieu à un revenu d'emploi. » En effet, il nous semble que la vente de la liste de clients, telle que vous nous avez décrite, cadre dans l'application de l'alinéa 6(3)c) qui prévoit qu'une somme reçue en paiement d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire est réputée être, pour l'application de l'article 5, une rémunération pour services rendus pendant la période d'emploi du bénéficiaire s'il est raisonnable de considérer que cette somme a été reçue à titre de contrepartie de la conclusion du contrat d'emploi. ...

De plus, la Commission voit, entre autres, à l’application des conventions collectives et aux conditions de travail de l’ensemble des travailleurs et des employeurs de l’industrie de la construction. ...