Search - convention

Voir à cet effet le guide T4011(F) rév.06, Déclarations de revenus de personnes décédées 2006 où il est mentionné au Tableau 3 que les rajustements rétroactifs concernant les revenus d'emploi, dont les salaires ou traitements gagnés pour une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé après la date du décès, ne sont pas imposables. ...

De façon générale, les dépenses engagées relativement à l'acquisition et l'installation d'éoliennes peuvent, à certaines conditions, être déductibles dans le calcul du revenu d'un contribuable et financées dans le cadre d'une convention d'actions accréditives. ...

It is our understanding that you are asking whether Canada may, pursuant to the Canada-United Kingdom Tax Convention (the “Treaty”), tax UKCo on a disposition of the shares it holds in BVCo. ...

Income Tax Convention, taxation of the amounts by both the U.K. and Canada will also depend on the nature of the payments being received. ...

Pour cette raison, les cotisations des membres versées à l'Association ne seraient pas déductibles en vertu du sous-alinéa 8(1)i)(iv) de la Loi. 3.Les cotisations annuelles, conformément aux dispositions d'une convention collective, retenues par son employeur sur sa rémunération et versées à un syndicat ou une association visée au point 2 ci-haut et dont le contribuable n'est pas membre. ...

Income Tax Convention would maintain Canada’s right to tax capital gains arising on such dispositions. ...

D'autre part, votre fils n'a pas à inclure dans le calcul de son revenu la pension alimentaire que vous lui versez en vertu de la convention en date des 29 et 30 juin 1993. ...

Le numéro XXXXXXXXXX qui traite des droits et avantages ne prévoit pas de telles dispositions et comme vous ne nous avez pas soumis une copie de la convention mentionnée au numéro XXXXXXXXXX nous ne sommes pas en mesure de déterminer si de telles dispositions sont prévues. 11. ...

Il n'y a qu'à penser aux résolutions d'administrateurs, formulaires à compléter, convention d'achat, etc. ...

Instead, the lending fee would either be subject to tax pursuant to subparagraph 212(1)(d)(i) of the Act for use of property in Canada or will be considered business profits in accordance with the provisions of Article V and VII of the Canada-United States Tax Convention (1980) assuming the lender to be a US resident. ...