Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Dans le contexte du règlement d'une plainte pour l'équité salariale, la succession d'une personne décédée a reçu un dédommagement qui vise un ajustement de salaire rétroactif, des dommages moraux et des intérêts. Ce dédommagement est-il imposable et si oui, par qui?
Position: Commentaires généraux
Reasons: Pas suffisamment d'information pour se prononcer d'une façon définitive.
XXXXXXXXXX Danielle Bouffard
2006-020856
Le 19 janvier 2007
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique: Dédommagement - ajustement de salaire rétroactif et dommages reçus
La présente fait suite à votre lettre du 22 septembre 2006 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement au traitement fiscal qui doit être accordé, notamment, à un ajustement de salaire et des dommages moraux reçus par la succession d'une employée décédée. Nous avons aussi tenu compte des informations additionnelles que vous nous avez transmises par télécopieur le 5 octobre 2006.
Vous mentionnez que dans le contexte du règlement d'une plainte pour l'équité salariale, la succession d'une employée a reçu en XXXXXXXXXX un paiement relativement à un dédommagement. Le règlement comprend un ajustement de salaire rétroactif, des dommages moraux et des intérêts. Les procédures par le syndicat ont débuté en XXXXXXXXXX à la Commission canadienne des droits de la personne pour se terminer, suite à plusieurs contestations juridiques et à une médiation en XXXXXXXXXX, par une entente hors cour laquelle a été ratifiée en XXXXXXXXXX L'employée est décédée en XXXXXXXXXX.
Question
L'ajustement de salaire rétroactif, les dommages moraux et les intérêts sont-ils imposables et si oui, par qui?
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (l'"ARC") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Ajustement de salaire rétroactif
De façon générale, nous sommes d'avis qu'un ajustement de salaire obtenu suite à des procédures légales n'est pas imposable entre les mains de la personne décédée si le montant rétroactif en salaire n'était pas déterminable à la date du décès. Nous sommes d'opinion que le paragraphe 70(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") ne s'applique pas si avant le décès du contribuable, il n'y avait aucune portion du montant rétroactif en salaire qui était payable. De plus, nous sommes d'avis que le paragraphe 70(2) de la Loi ne s'applique pas si au moment de son décès, le défunt n'avait juridiquement aucun droit relativement à cet ajustement rétroactif de salaire. Par contre, nous sommes d'avis que le paragraphe 70(2) de la Loi pourrait s'appliquer si un contribuable avait juridiquement un droit à un montant rétroactif en salaire et qu'il devait se conformer à des formalités administratives en déposant un grief pour obtenir ce montant. Ceci, toutefois, ne semble pas être votre situation. Par ailleurs, nous sommes d'avis qu'un montant rétroactif en salaire obtenu par une succession suite au règlement d'un grief entendu après le décès d'un contribuable n'est généralement pas imposable au niveau de la succession à cause de la nature du paiement. Voir à cet effet le guide T4011(F) rév.06, Déclarations de revenus de personnes décédées 2006 où il est mentionné au Tableau 3 que les rajustements rétroactifs concernant les revenus d'emploi, dont les salaires ou traitements gagnés pour une période de paie terminée avant la date du décès, mais versés après le décès lorsqu'une convention collective ou un autre document d'autorisation a été signé après la date du décès, ne sont pas imposables.
Dommages moraux
Tel que précisé au paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-337R4 (consolidé) Allocations de retraite, en général, une indemnité versée à un particulier par son employeur ou son ancien employeur à titre de dommages-intérêts peut être un revenu d'emploi, une allocation de retraite, des dommages-intérêts non imposables ou une combinaison de ces éléments. Selon la jurisprudence, la question de savoir si un montant reçu par un employé est un montant imposable (à titre de revenu d'emploi ou d'allocation de retraite) ou non imposable (à titre de dommages) est une question de fait qui ne peut être résolue qu'après une analyse détaillée de tous les fait relatifs à une situation particulière, ce qui doit inclure les modalités du jugement ordonné par un tribunal ou de l'accord déterminé en vertu d'un règlement hors cour. À cet effet, le juge Mogan a fait les commentaires suivants dans la cause Catherine Dumas 2000 DTC 2603 (CCI):
"In income tax law, there is nothing magic about an amount recovered by a plaintiff in civil litigation whether it be the result of a favourable judgment or a negotiated settlement. The amount recovered is compensatory in nature. That alone will not determine its character for tax purposes as being income or capital or something else. The real question is to determine why the compensatory amount was paid. The answer is often found in the pleadings of the plaintiff and defendant in the civil litigation."
Lorsque, dans une situation particulière, un montant pour des dommages-intérêts généraux (par exemple, pour la perte d'estime de soi, humiliation, angoisse, sentiments froissés, etc.) découlant par un employeur d'une violation aux droits de la personne, est établi dans le cadre d'une entente hors cour, ce montant, s'il est raisonnable, peut être considéré comme non imposable. Tel que précisé au paragraphe 12 du IT-337R4, la question de savoir ce qui est raisonnable dans les circonstances dépend notamment de la somme maximale qui peut être adjugée en vertu des dispositions législatives provinciales applicables en matière de droits de la personne, ainsi que de la preuve présentée dans le cas particulier.
De façon générale, un montant raisonnable versé à titre de dommages pour souffrance morale ou psychologique n'est pas imposable. Le Bulletin d'interprétation IT-365R2, Dommages-intérêts, indemnités et recettes semblables, traite, entre autres, du traitement fiscal des montants qu'un contribuable ou une personne à sa charge, selon le cas, a reçus comme dommages-intérêts pour blessures ou décès à titre de dommages-intérêts généraux. On y mentionne au paragraphe 2, que les dommages-intérêts, entre autres, pour des douleurs et des souffrances ou pour la perte des jouissances de la vie, doivent être exclus du revenu du contribuable même s'ils ont été établis d'après les pertes de revenus du contribuable à l'égard de qui ils ont été versés.
Intérêts
Les intérêts post-jugement relatifs au paiement rétroactif en salaire ou au dédommagement sont généralement imposables au niveau du contribuable qui les reçoit ou qui est en droit de les recevoir au cours de l'année à titre de revenus d'intérêts en vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi. Par ailleurs, tel que précisé dans les Nouvelles Techniques n( 30 du 21 mai 2004, sous la rubrique "Intérêts pré-jugement" à la question 4, tous les intérêts pré-jugement, qui sont explicitement identifiés comme étant de l'intérêt dans une ordonnance d'un tribunal ou dans un règlement hors-cour, sont imposés au niveau du contribuable qui les reçoit en tant que revenus d'intérêts. Toutefois, tel que précisé aux questions 2 et 4 des Nouvelles Techniques sus mentionnées, il existe présentement une exception administrative dans le cas des intérêts pré-jugement se rapportant notamment à des indemnités non-imposables versées pour blessures ou décès ou des paiements rétroactifs pour accidents de travail et les intérêts pré-jugements sur ces sommes ne sont pas imposables.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain Godin
Pour le Directeur
Division des opérations internationales
et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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