30 April 1993 External T.I. 9238165 - Dividende versé dans le but de purifier une corporation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 30 avril 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet:  Paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)

La présente est en réponse à votre lettre du 18 décembre 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'interprétation du paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la "Loi").

Vous demandez si une corporation peut verser un dividende de 150 000 $ plutôt que trois dividendes distinct de 50 000 $ chacun et ce, dans le but de purifier la corporation afin de rencontrer les critères essentiels à la qualification d'actions admissibles de petites entreprises dans la situation suivante.  L'expression action admissible de petite entreprise ("AAPE") a le sens donnée à cette expression au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

Les faits

i)     Un particulier résident canadien, ("M. A") détient, depuis plus de deux ans, 100% des actions d'une corporation de gestion ("Holdco"), une corporation canadienne imposable.

ii)     Holdco possède 100% des actions d'une corporation exploitant un entreprise active, ("Opco"), une corporation canadienne imposable. iii)     Holdco possède plus de 90% d'actifs admissibles.  Cependant, Opco détient plus de 50% d'actifs non admissibles.

iv)     M. A désirerait éventuellement vendre ses actions de Holdco et profiter de l'exonération de gains en capital pour ses AAPE.

v)     Afin de rencontrer le critère de détention de 50% d'actifs admissibles, Opco verse un dividende de 150 000 $ à Holdco qui rachètera un certain nombre d'actions de M. A.

vi)     Le critère du 90% d'actifs admissibles sera alors rencontré par les deux corporations lors de la disposition des actions de Holdco par M. A.

Le versement par Opco à Holdco d'un dividende de 150 000 $ afin de ramener à plus de 50% la détention d'éléments admissibles de Opco provoque une diminution de la détention d'actifs admissibles de Holdco à moins de 90% et ce, pour une période très courte, soit le temps de recevoir l'argent et de racheter par exemple des actions de M. A.

Question soulevée

Vous désirez savoir, en supposant que les transactions se font simultanément, s'il est juste de croire qu'on devrait traiter ces opérations de la même façon que celles dans lesquelles on distribuerait trois dividendes consécutifs de 50 000 $ chacun et pour lesquelles la détention d'actifs admissibles de Holdco serait toujours supérieure à 90%?

Votre opinion

Vous êtes d'avis qu'il est déraisonnable de considérer non admissible une action dont moins de 90% de la juste valeur marchande de l'actif est attribuable à des éléments admissibles lorsque cette détention inadéquate ne dure qu'une fraction de seconde, soit le temps de racheter des actions.  Vous indiquez que le versement d'une somme moins importante pour racheter immédiatement des actions permettrait de garder la proportion d'actifs admissibles de Holdco au-dessus de la barre de 90%.  Cependant, ce processus entraîne un dédoublement de frais et de procédures.  Il n'y a qu'à penser aux résolutions d'administrateurs, formulaires à compléter, convention d'achat, etc.

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990 ainsi que dans le Communiqué Spécial du 30 septembre 1992, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées.  Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu un traitement fiscal approprié, la décision revient d'abord à nos bureaux de district qui peuvent faire l'examen de tous les faits et documents dans le cadre d'une mission de vérification.  Néanmoins, nous vous offrons les commentaires d'ordre général suivants.

Selon notre compréhension de votre demande, ce qui vous concerne est le test à l'alinéa c) de la définition d'action admissible de petite entreprise" ("AAPE") au paragraphe 110.6(1) de la Loi.

L'alinéa c) de la définition d'AAPE au paragraphe 110.6(1) de la Loi prescrit qu'une action du capital-actions d'une corporation rattachée est un bien admissible aux fins du test à l'alinéa c) si, tout au long de la période de 24 mois qui précède le moment de détermination plus de 50% de la juste valeur marchande de l'actif de ladite corporation est attribuable à des éléments utilisés dans une entreprise que cette corporation ou une corporation liée à celle-ci exploite activement principalement au Canada.  Or, si à un moment quelconque de la période de 24 mois, ne serait-ce que pour une courte période, la filiale de la corporation donnée (Opco) ne respecte pas le test d'actif prévu au sous-alinéa c)(ii) de ladite définition, les actions ne seront pas un bien visé à cet alinéa et les actions de la corporation donnée (Holdco) ne pourront être des AAPE aux fins de l'application du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi à moins bien sur de pouvoir quand même respecter le test d'actif à l'alinéa c).  En supposant que la totalité ou presque de la juste valeur marchande de Holdco est attribuable aux actions de Opco, les actions de Holdco ne peuvent être des AAPE si Opco ne respecte pas le test à la clause (B) de l'alinéa c) de la définition d'AAPE au paragraphe 110.6(1) de la Loi tout au long de la période de 24 mois précédant la date donnée et ce même si 100% de la juste valeur marchande de Holdco demeure attribuable à ces actions pendant toute cette même période.  Par exemple, si Opco ne respecte pas le test de 50%, mais qu'il prend des mesures pour le respecter en disposant de ses actifs non admissibles mais de sorte à ne pas affecter le test d'actif de Holdco, en payant des dettes par exemple, les actions de Holdco ne se qualifieraient toujours pas puisque l'actif de Holdco n'aura pas été constitué à raison de 90% d'actifs admissibles, les actions d'Opco devenant des actifs non admissibles du moment que le test de 50% n'est pas respecté.

Nous tenons à souligner que le Ministère n'a adopté aucune mesure administrative à l'égard des tests d'actif prévus à la définition d'AAPE.  Dans une situation telle que celle présentée ci-dessus, les tests d'actif doivent être respectés pendant toute la période de 24 mois par les deux corporations.

Nous nous excusons du délai dans le traitement de votre demande.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer madame, l'expression de nos sentiments distingués.

pour le DirecteurDivision des réorganisations etdes entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales