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Nous prenons également comme hypothèse que l’heure de la fusion ne serait pas mentionnée dans la convention de fusion ou sur le certificat de fusion. ... Compte tenu de l’hypothèse que nous avons prise à l’égard de la Situation Donnée selon laquelle l’heure de la fusion ne serait pas mentionnée dans la convention de fusion ou sur le certificat de fusion, la fusion d’Aco avec Bco serait réputée avoir eu lieu au premier instant du 1er janvier 20X5, c’est-à-dire au même moment que l’acquisition du contrôle d’Aco et de Bco. ...

En l'espèce, un bien sera un bien de remplacement de l'ancien bien, soit la résidence secondaire, si chacune des conditions applicables suivantes sont respectées: (1) il faut que l'on puisse raisonnablement conclure que le contribuable a acquis le bien pour remplacer l'ancien bien; (2) le contribuable doit faire l'acquisition du bien et lui, ou une personne qui lui est liée, doit en faire le même usage que pour l'ancien bien, ou un usage semblable; (3) dans le cas où l'ancien bien était un bien canadien imposable, le bien amortissable ou l'immobilisation donnée est aussi un bien canadien imposable du contribuable; (4) dans le cas où l'ancien bien était un bien canadien imposable du contribuable qui n'est pas un bien protégé par une convention fiscale, le bien amortissable ou l'immobilisation donnée est aussi un bien canadien imposable du contribuable qui n'est pas un bien protégé par une convention fiscale. ...

This is in response to your letter, wherein you asked for our views regarding the application of the Canada-UK Income Tax Convention (the “Treaty” (footnote 1)) to dividends and interest paid in the hypothetical fact pattern described below by a corporation resident in Canada to a limited partnership established under United Kingdom (“UK”) law (“UK LP”). ... Yours truly, Julia Belova Manager International Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 Convention Between the Government of Canada and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion With Respect to Taxes on Income and Capital Gains, as Amended by the Protocols Signed on April 15, 1980, October 16, 1985, May 7, 2003 and July 21, 2014. ...

Selon l'alinéa 231(6)c) du REglement, le produit de disposition auquel l'acheteur peut avoir droit aux termes d'une convention ou d'un arrangement qui lui confEre le droit, conditionnel ou non, de disposer de sa part dans l'abri fiscal, autrement que par suite de son décEs, constitue un avantage. ... En effet, au cours d'une certaine période, l'acheteur a le droit aux termes d'une convention ou d'un arrangement de disposer du bien acquis et ce, pour un produit de disposition déterminé. ...

Permanent Establishment It is essentially a question of fact, having regard to the definition in the applicable income tax convention or, if there is no applicable convention, Regulation 400(2), as to whether a corporation has a permanent establishment in respect of its international shipping business in the country in which it is resident. ...

Pour la détermination du contrôle de droit d’une société par actions pour les fins de la Loi, il faut prendre en considération la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société par actions, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société par actions, et toute convention unanime des actionnaires (voir la décision Duha Printers (Western) Ltd., 98 DTC 6334 (CSC)). ... Nos commentaires Le paragraphe 125(3) prévoit que si toutes les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont associées entre elles pendant une année d’imposition ont présenté au Ministre, selon le formulaire prescrit, une convention par laquelle, pour l’application de l’article 125, elles répartissent entre elles pour l’année d’imposition le plafond des affaires de 200 000 $, le plafond des affaires pour l’année de chacune des société correspond à la somme qui lui a ainsi été attribuée. ...

Est-ce que le montant à inscrire à la case 20 du feuillet T5008 correspond au coût d’une action identique dans le cas où une action d’une société publique a été vendue à découvert (vente d’une action empruntée dans le cadre d’une convention de prêt de titres) sur le marché par une personne au cours d’une année civile et que l’action identique a été achetée par cette personne au cours de la même année et remise au prêteur afin de couvrir la position à découvert? ... Est-ce que la case 20 du feuillet T5008 doit être laissée en blanc dans le cas où une action d’une société publique a été vendue à découvert (vente d’une action empruntée dans le cadre d’une convention de prêt de titres) sur le marché par une personne au cours d’une année civile et qu’aucune action identique n’a été achetée par la personne à la fin de l’année, soit au 31 décembre, afin de couvrir la position à découvert? ...

Le paragraphe 96(1.1) énonce certaines règles qui s'appliquent dans le cadre du paragraphe 96(1) et des articles 101 et 103 lorsqu'un contribuable cesse d'être l'associé d'une société de personnes et que les associés concluent une convention pour qu'une partie du revenue ou des pertes de la société de personnes soit attribuée au contribuable ou à son conjoint ou sa succession. ...

Le gain en capital réalisé par Non-Résident relativement à la disposition des actions du capital-actions de HOLDCO ne serait pas imposable au Canada en raison de l'application d'une convention fiscale. e) HOLDCO serait finalement liquidée dans OPCO. 2) Vos commentaires relativement à la Situation Donnée Vous faites d'abord référence à la décision La Reine c. ...

Nous comprenons toutefois que votre interrogation concerne un régime qui ne constituerait ni une entente d'échelonnement du traitement (« EET »), ni une convention de retraite (« CR ») au sens du paragraphe 248(1). ...