Search - convention

Income Tax Convention (the "Convention"). Since we do not have all the facts surrounding the disposition of the farm property referred to above we will attempt to respond to your questions based on a hypothetical situation rather than the specific case set out in your letter. ... You indicated that the property deemed to have been disposed of in 1985 could fall within the provisions of the 1942 Convention by virtue of paragraph 5 of Article XXX of the Convention and accordingly no amounts of tax would be required to be paid by the deceased pursuant to Article VIII of the 1942 Convention provided the non-resident did not have a permanent establishment in Canada at the time of her death. 1980 Property As indicated in you letter, the 1980 property is deemed to have been disposed of by the deceased immediately before death. ... Since the beneficial owner will only acquire the property in 1985, paragraph 9 of Article XIII of the Convention will have no application. ...

.- si le particulier est considéré comme résident du Canada ou de la France ou des deux pays en vertu de la législation domestique desdits Etats;- les dispositions de la convention fiscale Canada-France; et- les genres de revenus que le particulier a gagnés au Canada et à l'étranger. ... Toutefois, puisqu'il sera sans doute aussi un résident de la France, il faut examiner les règles du paragraphe 2 de l'article IV de la convention fiscale (annexé à la présente) pour établir l'Etat de résidence de l'individu pour les fins de l'application de la convention. ... Selon-la convention fiscale, il est possible que le taux de retenue d'impôt soit réduit ou qu'il n'y ait pas de retenue d'impôt. ...

Le régime bénéficie-t-il de la règle transitoire relativement aux conventions de retraite telle que définie au paragraphe 248(1) de la Loi, de telle sorte que la contribution effectuée en décembre 1987 est réputée avoir été effectuée à un mécanisme existant, lequel est réputé ne pas être une convention de retraite au sens de la définition édictée par le paragraphe (2); [Article 69(2), chapitre 46, 1987]? ... Quant à la question 2, XXXX ja précisé qu'il s'agit des contributions à être fites à partir du 1er janvier 1988 au régime de convention de retraite qui prend. effet à cette date. ... Nous sommes d'avis qu'un régime comme celui décrit ci-haut, rencontre la définition d'une convention de retraite mais bénéficie de la règle transitoire puisqu'il a été établi avant le 9 octobre 1986. ...

Individual is a resident of the United States and a qualifying person pursuant to the Convention. 2. ... USco is a resident of the United States and a qualifying person pursuant to the Convention. ... The above-noted rulings are based on the Act and the Convention in their present forms and do not take into account any proposed amendments to the Act or the Convention which, if enacted, could have an effect on the rulings provided herein. ...

L'exception prévue à la division 248(1)a)(i)(B) vise quant à elle les situations où une convention prévoit qu'une personne acquerra une action pour un montant qui ne dépasse pas la JVM de l'action au moment de l'acquisition, et ce, sans égard à la convention (ci-après: " Exception de JVM "). ... Aux fins de cette définition, la convention d'acquérir une action prévue dans une convention ne sera pas prise en compte dans deux situations précises prévues au sous-alinéa 248(1)f)(i) " Exception de JVM 60 jours " et au sous-alinéa 248(1)f)(ii) " Exception de JVM ". ... En outre, nous sommes d'avis que le prix de rachat par action fixé dans ces conventions à XXXXXXXXXX $ ne dépassait pas la JVM des actions ordinaires de la Société au moment de la conclusion de ces conventions ou au moment de l'acquisition des actions. ...

Est-ce que les prestations du Régime XXXXXXXXXX sont versées au titre d'un emploi antérieur aux fins du paragraphe 1 de l'article 18 de la convention fiscale entre le Canada et la France (ci-après la " Convention ")? ... Le mot " emploi " n'est pas défini dans la Convention. Le paragraphe 2 de l'article 3 de la Convention prévoit ce qui suit: " Pour l'application de la Convention par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. ...

We have assumed that you are a resident of Canada for the purposes of the Act and the Convention. Paragraph 1 of Article 6 of the Convention indicates that income from real property may be taxed in the Contracting State where it is situated (Australia). ... Subsection 126(1) of the Act and paragraph 2 of Article 23 of the Convention provide the authority for claiming a foreign tax credit. ...

Est-ce que la modification d'une convention régissant un régime de prestations aux employés amènerait une réception présumée d'un montant pour l'employé? ... Dans la situation que vous présentez, nous ne connaissons pas les dispositions du régime, les dispositions de la convention de fiducie et les clauses modifiant la convention de fiducie. ... Si les dispositions du régime ou de la convention de fiducie permettent de modifier la convention ou le régime, nous sommes d'avis qu'une modification apportée à la date de retrait des montants différés ne devrait généralement pas modifier leur statut fiscal en autant que le contribuable ne soit pas en mesure d'exiger le versement des montants différés ou qu'ils ne soient pas à son entière disposition. ...

Income Tax Convention in respect of royalties paid for the right to produce or reproduce the U.S. resident's computer software programs. ... Income Tax Convention should permit some relief for such a U.S. resident since it effectively provides for a six year period in which to request a refund of tax in respect of taxation that is not in accordance with a provision of the Convention, i.e. taxation that is not in accordance with paragraph 3 of Article 12 of the Convention. ...

Income Tax Convention (the "Convention"). As discussed on the telephone with you on June 15, 1994, the Swantje case is under appeal. ... With respect to the application of the Convention, it is our view that the tax levied under Part I.2 of the Act is a recovery of Canadian social benefits. It is not a tax on foreign source pension income and is, therefore, not levied in contravention of the Convention. ...