Search - convention

Your assessments for 1984 and 1985 have made allowance for the exemption provided in the Convention. ... For the period from January 1, 1986 to April 5, 1986 Article XVII of the Convention as it read prior to the amendment would apply to the payments you received from XXX. ... Please find attached the relevant provisions of the Convention. We hope the above is of assistance to you. ...

Tax Convention (1980), where applicable, does modify the position outlined in 1 above. ... In this context, see Article IV of the Convention. (c) A U. S. resident consulting firm that has employees who are providing services in Canada, whether a proprietorship, partnership or corporation, would normally not be subject to the provisions of Articles XIV and XVII of the 1980 Convention. ... In the event of any inconsistency between provisions of the Act and an international tax convention, the provisions of the convention will normally prevail. 5. ...

Income Tax Convention (1978) (the "Convention") in the context of the hypothetical fact situation described below. ... All of the assets of Opco constitute property other than immovable property, within the meaning of Article XIII of the Convention. ... However, we are not in agreement with your views as to the interpretation of that provision of the Convention. ...

Income Tax Convention (the 'Convention') with respect to taxes to be withheld in 1987 from XXXX tier I and tier 2 benefit payments for you and your spouse. It is assumed that you are both Canadian residents for purposes of the Convention. ... Your foreign tax credit is limited to the amount allowable by the Convention. ...

Vous mentionnez que dans toute compagnie privée où l'on retrouve plusieurs actionnaires, il est de pratique courante que ces derniers signent entre eux une convention d'actionnaires. ... Il est fréquent, dans les conventions d'actionnaires, de retrouver des dispositions restreignant le transfert et la vente des actions pour les fins des objectifs mentionnes ci-dessus. ... Puisqu'une convention d'actionnaires incluant une ou plusieurs des différentes clauses décrites ci-dessus pourraient être une transaction projetée, nous ne ferons aucun commentaire qui y soit directement relié. ...

En plus de cette modification à être apportée à la convention, l'employeur entend effectuer annuellement de nouvelles contributions au regime. ... En vertu du paragraphe 56(10) de la Loi, les montants payés du régime sont réputés provenir d'abord de la convention de retraite, dit être un mécanisme distinct. Les sommes versées par un employeur après le 27 mars 1987 à un dépositaire d'une convention de retraite sont sujettes aux retenues d'impôt à la source en vertu de l'alinéa 153(1)p) de la Loi alors que les montants provenant de la convention de retraite attribués à une personne ou répartis entre plusieurs sont sujets aux retenues à la source en vertu de l'alinéa 153(1)q) de la Loi. ...

Before we address your first query, we must first clarify the Department's position on the taxation of foreign embassy employees under the provisions of the Income Tax Act (the "Act") and the Canada-Netherlands Income Tax Convention (1986) the ("Convention"). ... Under the Canada-Netherlands convention, the broadest exemption is provided if an international law or a special agreement will apply to exempt the individual. ... In this latter case, Canada will provide a tax credit as required by Articles 22(4) and 22(5) (a) of the convention for any Netherlands' taxes paid. ...

Une convention de rémunération différée est intervenue antérieurement au 26 février 1986 entre un employeur, un de ses employés et une tierce partie agissant à titre de gardien du régime de rémunération différée. 2. La convention constituait, au moment de sa création, un régime de prestations aux employés, au sens de l'article 248 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). 3. ... La définition de convention de retraite s'applique après le 8 octobre 1986. ...

Dans votre requête, vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 3 de l'Article 5 de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1975) (la « Convention »). ... Tous les faits et circonstances doivent être considérés afin de déterminer si la durée du chantier a excédé douze mois, tel que requis par la Convention. ... Le terme « chantier » n'est pas défini dans la Convention, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi, le Modèle de convention de l'OCDE ou les commentaires de l'OCDE. ...

Puisque la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la «Convention») a préséance sur la Loi, il ne suffit pas de conclure qu'un crédit n'est pas disponible en vertu de la loi canadienne. ... En vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article XXIX de la Convention, mais sous réserve de certaines dispositions de la Convention mentionnées au paragraphe 3, les États-Unis peuvent imposer leurs citoyens comme si aucune Convention n'existait entre les deux états contractants. ... Si cela est exact, le Canada devrait accorder un crédit sur ce revenu en conformité avec la Convention. ...