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26 November 2001 External T.I. 2001-0110975- Residence under an income tax convention Unedited CRA Tags 5907(1) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ... Principal Issues: Whether person was "liable to tax" for the purposes of the residence article of an income tax convention. Position: Position is under review Reasons: 2001 TEI Round Table Question 14 Residence Under a Tax Convention It has been suggested that the CCRA view regarding the meaning of the phrase "liable to tax" in the residence article of a tax convention is at odds with the interpretation given to the same phrase by the Internal Revenue Service of the United States. ...

26 June 1990 Ministerial Correspondence 5901004 F- Pension and Annuity Payments under Canada-Trinidad and Tobago Income Tax Convention Unedited CRA Tags n/a 24(1) File No. 5-901004   D.S. Delorey   (613) 957-3495 Attention: 19(1) June 26, 1990 Dear Sirs: Re: Article XIII  Canada-Trinidad and Tobago Income Tax Agreement (the "Trinidad Convention") This is in reply to your letter of May 28, 1990 concerning the meaning to be given to the terms "pension" and "annuity" for the purposes of Article XIII of the Trinidad Convention. ... For the purposes of interpreting reciprocal tax conventions, we generally take the view that the term "pension" refers to a payment that is to be made periodically for the life of (or the greater part of the life of; e.g., to age 90) the recipient, unless a definition in a particular treaty dictates otherwise. ...

VIII, 6 Canada-US Tax Convention Unedited CRA Tags Art. VIII, 6 Canada-US Tax Convention Principal Issues: Are determinations under paragraph VIII, 6 made on a property-by-property basis or as an aggregated class? Position: property-by-property basis Reasons: Language of the Convention, treatment of similar provisions under the Income Tax Act. XXXXXXXXXX 2011-042853 Eli Kae Moore February 14, 2012 Dear XXXXXXXXXX, Re: 183 day test in Paragraph 6, Article VIII of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital We are responding to your electronic message of November 18, 2011 in which you requested the Canada Revenue Agency's views regarding the application of the 183 day test in Article VIII, paragraph 6, of the Canada-US Tax Convention. ...

Vous nous indiquez une situation hypothétique où un employé est bénéficiaire d'un régime de convention de retraite. ... La convention prévoit que les héritiers ou ayants droit ont droit de recevoir le solde accumulé selon les mêmes modalités que l'employé bénéficiaire. ... Nous sommes d'avis que l'alinéa 56(1)y) et le paragraphe 70(5) de la Loi ne s'appliqueraient pas relativement au droit que le bénéficiaire détient dans la convention de retraite lors de son décès. ...

22 March 2005 External T.I. 2005-0112081E5 F- Convention de retraite- lettre de crédit Unedited CRA Tags 207.5(2) 207.5(1) Principales Questions: Une fiducie de convention de retraite peut-elle récupérer l'impôt remboursable versé par l'employeur sur sa cotisation à la fiducie pour payer les frais d'émission d'une lettre de garantie lorsque la fiducie verse des prestations de retraite aux bénéficiaires de la fiducie? ... Madame Carole Bisson de l'Unité des conventions de retraite du centre fiscal de Winnipeg nous a avisé qu'elle attendait notre réponse à cet effet afin de traiter deux comptes dont vous êtes responsables. ... Carole Bisson Centre fiscal de Winnipeg Unité des conventions de retraite ...

28 January 1998 External T.I. 9722275 F- CONVENTION CANADA-IRLANDE Unedited CRA Tags 212(1)(l) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... Position: 15% Reasons: Convention XXXXXXXXXX 5-972227 R. Gagnon À l'attention de XXXXXXXXXX Le 28 janvier 1998 Messieurs, Mesdames, Objet: Convention fiscale Canada-Irlande La présente est en réponse à votre lettre du 18 août 1997 dans laquelle vous nous demandez quel est le taux de retenue d'impôt qui doit être effectué par un payeur à l'égard d'un paiement forfaitaire d'un régime enregistré d'épargne-retraite («REER») effectué au bénéficiaire du REER lorsque le bénéficiaire est résident de l'Irlande. Lorsqu'un paiement forfaitaire visé par l'alinéa 212(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu («Loi») est effectué à un bénéficiaire qui est résident de l'Irlande, le taux d'impôt prévue par la Partie XIII de la Loi est réduit à 15% par l'application du paragraphe 1 de l'article VI de la Convention fiscale Canada-Irlande. ...

4 November 1989 Ruling 74463- Pensions en provenance de la suisse, Convention fiscale Unedited CRA Tags n/a   Le 4 novembre 1989 A- DIVISION DES RELATIONS DE- BUREAU PRINCIPAL PROVINCIALES ET INTERNATIONALES Section des services   bilingues   Benoit Mandeville   957-8982   File No. 7-4463 OBJET:  Pensions en provenance de la Suisse Convention fiscale entre le Canada et la Suisse Veuillez trouver ci-joint une demande d'opinion provenant du Service de demande de renseignements aux entreprises (SDRE) qui s'avère être de votre compétence étant donné qu'elle concerne la détermination à savoir si 24(1) est ou non une subdivision politique de la Suisse aux fins de l'application du paragraphe XVIII(2) de la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse. ...

Principales Questions: Quel est le traitement fiscal accordé aux dépenses à l'égard d'honoraires professionnels engagées pour la préparation d'une convention entre actionnaires lorsque ladite convention contient des clauses de diverses catégories? ... Réponse de l'ADRC Le contenu d'une convention entre actionnaires varie d'une situation à l'autre. Des clauses différentes ayant des buts visés très spécifiques peuvent se retrouver à l'intérieur de la même convention. ...

Aucune disposition de la Convention n'empêcherait l'imposition du gain par le Canada. ... Oui si les biens sont des biens canadiens imposables et que les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas pour limiter le droit d'imposition du Canada. ... Le paragraphe 5 de l'article XIII de la Convention peut limiter le droit d'imposition du Canada à certaines années. ...

16 October 2003 External T.I. 2003-0038315 F- CONVENTION DE RETRAITE Also released under document number 2003-00383150. ... Principal Issues: Mise en place d'une convention de retraite pour un actionnaire dirigeant. ... S'il est établi que le régime ou le mécanisme n'est pas une convention de retraite, les cotisations de l'employeur ne seraient pas déductibles en vertu de l'alinéa 20(1)r) de la Loi. ...