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Je crois utile à l’étude de la cause d’énumérer brièvement les conventions et obligations de l’intimée qui sont contenues dans ce contrat. ... L’engagement de la société de verser un intérêt de 5% aux détenteurs, à dates déterminées, et de rembourser le montant payé pour les actions par versements annuels, sont des conventions entre l’intimée et ses actionnaires qui ne peuvent affecter l’opération des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu. ...

Il est fondé sur na nature même du mariage, et fait présumer entre les époux la convention de mettre en commun leur mobilier, leur revenus, les fruits de leurs épargnes et de leur commune collaboration. ... De plus, quand il s’agit de communauté conventionnelle, il est certain que la situation peut être différente, car les conjoints peuvent toujours par contrat, tout en stipulant la communauté qui doit déterminer le régime marital financier, faire toutes sortes d’autres conventions qui, évidemment, ne doivent pas être contraires aux bonnes moeurs ni à l’ordre public (articles 1257, 1262, 1268 du Code Civil). ...

Lorsqu’une somme peut raisonnablement être considérée comme étant en partie la contrepartie de la disposition de tout bien d’un contribuable, et comme étant en partie la contrepartie de quelque chose d’autre, la partie de la somme qui peut raisonnablement être considérée comme étant la contrepartie de cette disposition est réputée être le produit de la disposition de ce bien, quelle que soit la forme ou les effets juridiques du contrat ou de la convention: et la personne qui a acquis le bien a la suite de sa disposition est réputée l’avoir acquis à un prix égal a la même partie de cette somme. 20. (6) Pour l’exécution du présent article et des règlements établis selon l’alinéa a) du paragraphe (1) de l’artcile 11, les règles suivantes s’appliquent: g) lorsqu’un montant peut être raisonnablement considéré comme étant en partie la cause ou considération pour la disposition de biens d’un contribuable, susceptibles de dépréciation et appartenant à une catégorie prescrite, et comme étant en partie la cause ou considération pour d’autre chose, la fraction du montant qui peut être raisonnablement considérée comme étant la cause ou considération de cette disposition est censée être le produit de la disposition de biens susceptibles de dépréciation appartenant à cette catégorie, indépendamment de la forme ou de l’effet juridique du contrat ou de la convention; et la personne envers qui on a disposé des biens susceptibles de dépréciation est réputée avoir acquis les biens à un Coût en capital, pour elle, égal à la même fraction de ce montant. ...

Among the many other functions which he has performed, he was a member of the Constitutional Convention of Puerto Rico in 1951-52. ... While ruled initially by the U.S. military, a succession of federal U.S. laws gradually extended to it more autonomy culminating in 1950 in Public Law 600, 64 Stat. ch. 446, which authorized the people of Puerto Rico, if they approved of Public Law 600 by a referendum, to call a constitutional convention to draft their own constitution. ...

)   [12]     Section 81 of the Income Tax Act reads:   81. (1) There shall not be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year,       (a) an amount that is declared to be exempt from income tax by any other enactment of Parliament, other than an amount received or receivable by an individual that is exempt by virtue of a provision contained in a tax convention or agreement with another country that has the force of law in Canada; …   [13]     In Mitchell v. ...

Furthermore, pursuant to the Canada-United States Tax Convention, he was not qualified to be exempt from US taxation on employment income earned there. ...

In the absence of any provision of Canadian tax law or any convention between Canada and the United Nations which would allow the deduction claimed, I must regretfully maintain the appeals even though in the result both defendants Lloyd Herman and Stephanie Herman are required to pay income tax on the full pension benefits received by them from the United Nations without having previously benefited by any tax deductions resulting from the amounts contributed by them towards these pensions. ...

(«Rasquier»), une corporation qui exploitait un centre d'accueil privé conventionné, situé à Charlesbourg, Québec. ...

The Respondent relies on the definition of “prescribed expenditure” in Regulation  2902:   2902    For the purposes of the definition “qualified expenditure” in subsection 127(9) of the Act, a prescribed expenditure is   (a)        an expenditure of a current nature incurred by a taxpayer in respect of   (i)         the general administration or management of a business, including   (A)       administrative salary or wages and related benefits in respect of a person whose duties are not all or substantially all directed to the prosecution of scientific research and experimental development, except to the extent that such expenditure is described in subsection 2900(2) or (3)   (B)       a legal or accounting fee, (C)       an amount described in any of paragraphs 20(1)(c) to (g) of the Act, (D)       an entertainment expense, (E)       an advertising or selling expense, (F)       a conference or convention expense, (G)       a due or fee in respect of membership in a scientific or technical society or organization, and (H)       a fine or penalty, or (ii)        the maintenance and upkeep of premises, facilities or equipment to the extent that such expenditure is not attributable to the prosecution of scientific research;   [11]     Counsel for the Appellant argued that the amount $18,618 paid to Deacur & Co. was directly attributable to the Appellant’s prosecution of SR&ED within Regulation 2900(2)(c) because that payment would not have been incurred if such prosecution had not occurred. ...

Pour plus de simplicité je me référerai ci-après aux chapitres 14 ou B-3 sans plus; à noter que les textes mis en cause sont identiques dans l’un et l’autre mais se retrouvent a des articles numérotés différemment. 2 *148. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli: a) de toute amende ou peine imposée par un tribunal, ou de toute dette provenant d’un engagement ou d’un cautionnement en matière pénale; b) de toute dette ou obligation pour pension alimentaire: c) de toute dette ou obligation selon une ordonnance de pension alimentaire ou une ordonnance d’attribution de paternité ou selon une convention pour l’entretien et le soutien d’un conjoint ou d’un enfant, vivant séparé du failli: d) de toute dette ou obligation résultant de la fraude, du détournement, de la concussion ou de l’abus de confiance alors qu’il agissait à titre fiduciaire: e) de toute dette ou obligation résultant de l’obtention de biens par des fausses allégations ou des présentations erronées et frauduleuses des faits; f) de l’obligation visant le dividende qu’un créancier aurait eu droit de recevoir sur toute réclamation. prouvable non révélée au syndic, à moins que ce créancier n’ait été averti ou n’ait eu connaissance de la faillite et n’ait omis de prendre les mesures raisonnables pour prouver sa réclama tion; ou g) de toute dette ou obligation pour des marchandises fournies comme nécessités de la vie, et le tribunal peut rendre telle ordonnance, concernant leur paiement, qu’il estime juste ou opportune. (2) Une ordonnance de libération libère le failli de toutes autres réclama tions prouvables en matière de faillite. ...