Pâquet v. MNR, 92 DTC 2151, [1992] 1 CTC 2699 (TCC)

Lamarre Proulx, T.C.C.J.:—L'appelante interjette appel d’une cotisation du ministre du Revenu national (le «Ministre»), au montant de 9 644,52 $ émise en vertu des paragraphes 159(2) et 159(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, (la « loi »).

Les paragraphes 159(2) et 159(3) de la loi se lisent comme suit :

Art. 159(2) Quiconque (à l'exclusion d'un syndic de faillite) est cessionnaire, liquidateur, séquestre, sequestre-gérant, administrateur, exécuteur testamentaire ou une autre personne semblable (appelé «responsable» au présent article), chargé de gérer, liquider ou garder quelque bien, entreprise ou succession d'une autre personne ou de s'en occuper autrement, doit, avant de répartir entre plusieurs personnes ou d'attribuer à une seule des biens sous sa garde en sa qualité de responsable, obtenir du ministre un certificat attestant qu'ont été versés tous les montants

(a) dont un contribuable est redevable en vertu de la présente loi pour l'année d'imposition au cours de laquelle il y a répartition ou attribution ou pour une année d'imposition antérieure, et

(b) du paiement desquels le responsable est, en cette qualité, redevable ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il le devienne,

ou attestant que le ministre a accepté une garantie pour le paiement de ces montants.

Art. 159(3) le responsable qui, en cette qualité, répartit entre plusieurs personnes ou attribue à une seule des biens sous sa garde sans le certificat prévu au paragraphe (2) à l'égard des montants visés à ce paragraphe est personnellement redevable de ces montants, jusqu'à concurrence de la valeur des biens répartis ou attribués; le ministre peut alors cotiser le responsable de la façon prévue à l'article 152, et cette cotisation a le même effet qu'une cotisation établie en vertu de cet article.

La question en litige est à savoir si l'appelante était un cessionnaire, liquidateur, séquestre, séquestre-gérant, administrateur, exécuteur testamentaire ou autre personne semblable (appelée «responsable» au présent article), chargé de gérer, liquider ou garder quelque bien, entreprise ou succession d'une autre personne ou de s'en occuper autrement, au sens de l'alinéa 159(2) de la Loi.

Las faits sur lesquels le Ministre s'est fondé pour établir sa cotisation sont décrits au paragraphe 4 de la Réponse à l'avis d'appel et sont les suivants:

En établissant sa cotisation en vertu du paragraphe 159(3) de la Loi de impôt sur le revenu, le ministre du Revenu national a tenu notamment pour acquis les faits suivants :

(a) à l'époque de l'émission de la cotisation donnant lieu au litige, la compagnie «La Résidence Pasquier Inc.» était redevable envers le ministre du Revenu national d'un montant 9 644,52 $ ;

(b) ce montant de 9 644,52 $ est constitué d'impôts, de pénalités et d'intérêts dus par la corporation «La Résidence Pasquier Inc.» à l'égard de ses années d'imposition 1985 et 1986;

(c) l'appelante était un administrateur, un liquidateur ou une autre personne semblable chargée de gérer, liquider ou garder quelque bien ou entreprise de la compagnie “La Résidence Pasquier Inc.” ou de s'en occuper autrement;

(d) l'appelante n'avait pas obtenu du ministre du Revenu national un certificat attestant qu'avaient été versés tous les montants dont la compagnie «La Résidence Pasquier Inc. » était redevable pour l'année d'ïmposition au cours de laquelle il y a eu répartition ou attribution ou pour une année d'imposition antérieure;

(e) au cours de l’année d'imposition 1986 de la compagnie "La Résidence Pasquier Inc.” l'appelante, en sa qualité d'administrateur, de liquidateur ou autre personne semblable, a réparti ou attribué des biens de cette compagnie placés sous sa garde sans avoir obtenu au préalable un certificat de décharge du ministre du Revenu national;

(f) vu le défaut de l'appelante de demander et d'obtenir un certificat de décharge avant de répartir ou d'attribuer tout bien de la compagnie «La Résidence Pasquier Inc. », celle-ci est personnellement redevable des impôts, pénalités et intérêts dus par cette compagnie, jusqu'à concurrence de la valeur des biens répartis ou attribués;

(g) l'appelante est ainsi personnellement redevable d'un montant de 9 644,52 $ représentant le moindre des impôts, pénalités et intérêts dus par la compagnie «La Résidence Pasquier Inc.» et de la valeur des biens répartis ou attribués.

La position de l’appelante est qu'elle n'a pas agi à titre de liquidateur. La position du Ministre est que l'appelante était un liquidateur de fait.

L'appelante était administrateur unique de La Résidence Pasquier Inc. («Rasquier»), une corporation qui exploitait un centre d'accueil privé conventionné, situé à Charlesbourg, Québec. Le 15 juillet 1985, Pasquier a vendu ses actifs pour un montant de 215 000 $ avec effet rétroactif au 1 avril 1985. Étaient exclus de la vente, la raison sociale «La Résidence Pasquier Inc.» et tous les comptes payables et les comptes recevables antérieurs au 1 avril 1985.

Dans une lettre du 19 mars 1985, la firme de comptables Samson Bélair avait fait part à l'appelante du résultat d'une étude de l'impact fiscal soit de la vente des actifs, soit de la vente des actions de Pasquier. Dans le cas de la vente des actifs on lui parle d’un dividende non imposable, de rachat d'actions privilégiées, de dividendes imposables et d'impôts estimés. Quand la vente des actifs se fit au montant de 215 000 $ l'appelante a obtenu les chiffres relatifs à ces divers chefs en regard d'un dividende non imposable de 65 000 $; des actions privilégiées de 4 300 $; d'un dividende imposable de 87 967 $; et des impôts estimés à 54 767 $.

(Il est possible que cette étude ait été faite dans une perspective de liquidation de Pasquier mais la lettre ne le dit pas spécifiquement. L'agent du Ministre ne le dit pas non plus sauf qu'il mentionne lors de son témoignage qu'un dividende non imposable est un dividende qui ressortit à une liquidation. Il ne donne pas plus d'explication. Aucune explication ne sera donnée non plus dans la plaidoirie à ce sujet.)

Au début de novembre 1985, à même le prix de 215 000 $ Pasquier paie à l'appelante un dividende soi-disant non imposable de 59 291,49 $ et prête à Boutique Pelroche (Pasquier) Inc. («Pelroche») un montant de 87 173,90 $ garanti sur les biens de Pelroche. Plus tard dans l’année 1986, Pasquier fait un autre prêt, non garanti cette fois de 25 000 $. Le billet (pièce A-2) par lequel Pasquier prête à Pelroche en novembre 1985 est ainsi formulé:

Sainte-Foy, le 13 novembre 1985

A demande, pour valeur reçue, nous promettons de payer à Résidence Rasquier Inc. ou à son ordre à la succursale 4605, 1°" Avenue, Charlesbourg, de la Banque Nationale du Canada la somme de quatre-vingt-sept mille cent soixante- treize dollars (87 173,90 $) sans intérêt jusqu'à demande et après demande avec intérêt au taux de 10 % par an jusqu'au remboursement.

Boutique Pelroche (Pasquier) Inc.

par: Georgette Turmel Pâquet

Administrateur unique

Selon le témoignage de l'appelante, après la vente de Pasquier, elle voulait agir dans une entreprise d’un autre genre. Les bilans de Pelroche, que les vendeurs lui avaient soumis, lui avaient paru très prometteurs. Elle aurait alors décidé de transformer Pasquier en compagnie de gestion et de la faire investir dans Pelroche en prêtant le montant ci-avant mentionné. Plus tard, dû aux difficultés financières de Pelroche, Pasquier prête un autre montant de 25 000 $. Le 31 décembre 1986, Pelroche fait faillite. Le 18 septembre 1987, Pasquier reçoit du syndic la somme 8 039,65 $.

Pasquier a fait faillite en l’année 1988, sans avoir payé ses impôts. L'appelante dit que ses comptables n’ont jamais finalisé les comptes de Pasquier quoiqu’elle leur ait demandé à plusieurs reprises de le faire. Elle ne croyait pas devoir d'impôts vu que les années précédentes Pasquier avait subi des pertes d'entreprise.

L'agent du Ministre n'a pas contesté que Pasquier aurait prêté à Pel roche la somme de 112 173 $. Selon son témoignage il l'a même pris en compte comme perte d'investissement dans le calcul de l'impôt dû par Pasquier.

En ce qui concerne les autres avoirs de Pasquier, il y a eu le dividende de 59 291,41 $, ce qui laissait dans les coffres de Pasquier la somme approximative de 35 000 $. Ce montant, apparemment, a servi à payer la banque pour les emprunts antérieurs de Pasquier et peut être en mineure partie, ceux de Pel roche.

Le procureur de l'intimé s'est référé aux deux arrêts suivants: Parsons étal. c. M.N.R., [1983] C.T.C. 321, 83 D.T.C. 5329 et Malka v. The Queen, [1978] C.T.C. 219, 78 D.T.C. 6144.

L'arrêt Parsons, supra, a été cité pour indiquer à la Cour que le terme «administrateur» de l’alinéa 159(2) de la Loi ne référait pas à un administrateur de corporation mais à un administrateur en liquidation ou de succession.

Le procureur de l'intimé a fait valoir que l'appelante pouvait être une liquidatrice de fait des actifs de Pasquier quoiqu’elle n'ait pas suivi les formalités requises par la législation s'appliquant à la liquidation des corporations, en se fondant sur l'arrêt Malka (supra) 226 (D.T.C. 6149): (traduction officielle, p. 11).

A mon avis, il est raisonnable de considérer Charles Malka comme un liquidateur parce qu'il a agi, en fait, comme tel. En interprétant le paragraphe 52(2) de façon si formaliste qu'on ne prévoit pas le cas d'un liquidateur de fait, on va à l'encontre des dispositions du paragraphe 52(2), même sans s'appuyer sur la règle ejusdem generis. Cette interprétation donnerait lieu à des abus flagrants car il suffirait de liquider son actif et le Ministre ne pourrait plus poursuivre personne pour les impôts de la compagnie. Ce sont précisément les liquidateurs de fait que visent les paragraphes 52(2) et 52(3) puisque ceux-là sont moins enclins à demander un certificat.

Je crois qu'il est exact que l’on puisse être liquidateur de fait sans avoir suivi toutes les formalités requises par la loi, mais en autant que l'on soit dans une situation de liquidation.

Les auteurs Martel et Martel définissent ainsi la liquidation : [1]

. . .La liquidation, c'est une procédure statutaire pour terminer les opérations d'une compagnie, réaliser ses actifs et distribuer les fruits de cette réalisation entre ses créanciers et ses actionnaires selon leurs droits.

La liquidation d'une compagnie peut intervenir soit volontairement, soit judiciairement. . . .

Les termes d'attribution et de répartition utilisés à l'alinéa 159(2) de la Loi sont ainsi définis dans le Vocabulaire juridique :

Action d'assigner concrètement à quelqu'un le bien ou la portion de biens qui lui revient, notablement de composer le lot qui correspond à sa part dans la masse à partager (attribution en partage); par déviation, le bien, le lot attribué. [2]

Distribution d'une masse de biens entre les ayants droit ou d'une dette entre ceux qui doivent la supporter. Ex. répartition entre créanciers d'une somme saisie- arrêtée ou du produit de la vente des biens du failli; répartition d'une dette de succession entre les héritiers du défunt; répartition des dépens. [3]

L'appelante était-elle une liquidatrice de fait de Pasquier, ou posé différemment, les actifs de Pasquier ont-ils été attribués aux créanciers et aux actionnaires selon leurs droits en l'année 1986?

Le prêt ci-dessus mentionné était sans intérêt. Mais c'était tout de même un prêt. Quand Pelroche a fait faillite, le 31 décembre 1986, c'est Pasquier qui a produit un réclamation au montant total de 112 173,90 $ et non pas l'appelante (pièce A-2, lettre du 18 Septembre 1987 du syndic dans la faillite Pelroche). De plus, les préposés du Ministre ont accepté que Pasquier avait fait des prêts d'un montant de 112175 $.

Il est alors difficile de comprendre pourquoi d'autre part le Ministre prétend qu'il y a eu attribution des biens. On voit bien à la définition d'attribution et de répartition qu'un prêt n'est pas une attribution de biens. C'est le prêteur qui est propriétaire du bien prêté, pas l'emprunteur. L'intimé n'a pas plaidé qu'il s'agissait d’une attribution de fonds déguisée en prêt. Pour déterminer s'il y a prêt véritable ou attribution de fait, il faut se placer au moment où l'acte est passé. Il est vrai que Pelroche a fait faillite, mais quand il y a eu prêt de Pasquier à Pelroche ce n'était sûrement pas dans le but de perdre ce montant d'argent dans une faillite. L'appelante croyait qu'il s'agissait d'une bonne affaire.

Je ne peux donc pas conclure qu'il y ait eu attribution ou répartition même de fait du montant prêté.

En ce qui concerne le dividende non imposable, il n'y a pas eu de plaidoirie que le paiement d’un tel dividende ne se retrouve que dans une situation de liquidation et il semblerait dans cette affaire qu'il y a une certaine confusion quant à la nature de ce dividende. Quoi qu'il en soit, il peut arriver qu'un dividende soit attribué ou réparti dans une liquidation de compagnie, mais toute distribution de dividende ne ressortit pas nécessairement à cette situation. II faut se trouver en premier lieu dans une situation de liquidation. Or, la preuve a révélé que l'appelante ne voulait pas liquider les actifs de Pasquier mais les investir. En tant qu'administrateur unique de Pasquier, elle à payé un dividende et investi les actifs liquides de Pasquier. Quand elle a payé le dividende, Pasquier avait des actifs. Si Pelroche avait été une entreprise florissante comme l'avait espéré l'administrateur unique de Pasquier, Pasquier serait toujours détentrice de ses actifs.

Pasquier, par l'intermédiaire de son administrateur unique, peut avoir fait des erreurs de placements et de gestion, mais la preuve n'a pas révélé que l'administrateur unique voulait liquider les actifs de Pasquier au moment des prêts et du paiement du dividende.

L'appel est admis sans frais.