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(iii) le cédant est réputé être propriétaire d'un bien qui fait partie de la catégorie donnée et qui a été acquis avant le début de l'année d'imposition qui comprend le moment de la disposition à un coût en capital égal à l'excédent visé à l'alinéa b), jusqu'au moment immédiatement avant le premier en date des moments suivants qui est postérieur à la disposition: (A) le début d'une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le cédant, ni une personne affiliée à celui-ci n'est propriétaire du bien transféré ou n'a le droit de l'acquérir, sauf s'il s'agit d'un droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable, (B) le moment auquel le bien transféré n'est pas utilisé par le cédant ou par une personne affiliée à celui-ci pour gagner un revenu, mais est utilisé à une autre fin, (C) le moment auquel le cédant serait réputé, par l'article 128.1 ou le paragraphe 149(10), avoir disposé du bien transféré s'il en était propriétaire, (D) le moment immédiatement avant l'acquisition du contrôle du cédant par une personne ou un groupe de personnes, si le cédant est une société, (E) le moment auquel sa liquidation commence, sauf s'il s'agit d'une liquidation à laquelle s'applique le paragraphe 88(1), si le cédant est une société, » NOS COMMENTAIRES 8. ...

April 4, 2019 HEADQUARTERS Income Tax Rulings XXXXXXXXXX TSO Directorate Cindy Xiao Xian Yan (416) 952-0959 2017-073653 Application of Articles IV(6) and X(6) of the Canada-US Treaty This is in reply to your email of November 29, 2017 regarding the application of paragraph 6 of Article IV (“Article IV(6)”) and paragraph 6 of Article X (“Article X(6)”) of the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital Signed on September 26, 1980, as amended by the Protocols signed on June 14, 1983, March 28, 1984, March 17, 1995, July 29, 1997 and September 21, 2007 (the “Treaty”) to an amount of income, profit, or gain that is derived by a U.S. resident corporation through multiple fiscally transparent U.S. limited liability companies. ...

b) Il existe deux interprétations quant à la détermination du prix de base rajusté d'un usufruit:         (i)  l'une voulant qu'il soit toujours égal à zéro;         (ii) l'autre voulant que le prix de base rajusté du bien sujet à un usufruit soit réparti entre l'usufruit et la nue-propriété en fonction de la valeur relative de l'un et l'autre;         c) La convention signée crée un usufruit au sens du Code civil et le contribuable a établi le prix de base rajusté de son bien à zéro. ...

Where income is earned on residential or commercial property by a non-resident IBC borrower, such income would generally be subject to tax in Canada under Part I or Part XIII subject to the terms of the relevant Income Tax Convention, if any. ...

For more information, see the Convention between the Government of Canada and the Government of Australia. ...

Income Tax Convention (the “Canada-U.S. Treaty”) We are writing in response to your email dated December 16, 2021, in which you requested our views regarding the interaction between the Income Tax Act (Act) and paragraph 7 of Article XXI of the Canada-U.S. ...

Pursuant to paragraph 2(3)(b) and subject to the application of the Canada-United States Income Tax Convention, the non-resident (USCo, in this case) is subject to tax in Canada on its taxable income earned in Canada as determined under section 115. ...

Nous estimons que les rajustements rétroactifs de la paie, lorsqu’une convention collective ou un autre document d’autorisation a été signé avant la date du décès du contribuable, constituent généralement des droits ou biens visés au paragraphe 70(2) L.I.R. ...

Le paragraphe 248(1) de la Loi mentionne que le terme " registre " comprend entre autres: les registres, les comptes, les conventions, les livres, les graphiques et tableaux, diagrammes, formulaires, images, factures, lettres, cartes, notes, plans, déclarations, états, télégrammes, pièces justificatives et tout autre chose renfermant des renseignements, qu'ils soient par écrit ou sous tout autres formes. ...

Principal Issues: Est-ce que le produit de disposition d'actions correspond au prix de vente inclus dans convention ou la JVM des actions reçues en échange lors du closing si cette JVM a diminuée? ...