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Le droit qu'a un associé de recevoir le produit de disposition de sa part si le promoteur acquiert éventuellement celle-ci et ce en vertu d'une convention comme celle que vous décrivez dans votre 3e demande d'interprétation, constitue un avantage selon l'alinéa 231(6)c) du règlement. 8. ...

Furthermore, there is nothing in the Canada-UK Income Tax Convention that would exempt such transfers from taxation in Canada. ...

Dans le cadre de la situation hypothétique que vous décrivez, soulignons que, pour que le retrait par le particulier d’une somme de son REER constitue le retrait d’un montant admissible dans le cadre du RAP, il faudrait notamment que le particulier ait conclu une convention écrite visant l’acquisition de l’habitation admissible avant que ce retrait ne soit effectué. ...

Toutefois, si en vertu des termes de la convention relative à l'option d'achat d'actions, le droit à l'option du contribuable prend fin au moment de la cessation d'emploi, nous sommes d'avis que le montant reçu pour la perte de bénéfices dans un tel régime serait reçu à titre d'allocation de retraite. ...

Une convention de mandat distincte sera conclue entre OPCO et chacune des sociétés GESTCO1 et GESTCO2. Chacune des conventions spécifiera que malgré le fait que OPCO apparaîtra comme le propriétaire inscrit du XXXXXXXXXX, OPCO agira à titre de mandataire et de prête-nom seulement et ne pourra prétendre à aucun droit dans la propriété du XXXXXXXXXX. ... Selon la convention pertinente, GESTCO1 ou GESTCO2 selon le cas, tiendra OPCO indemne de tous coûts, de toutes dépenses, de tous débours, de toutes réclamations résultant directement ou indirectement de la possession, de la détention et de l'exercice des droits afférents au XXXXXXXXXX et à la convention de mandat. ...

Fiducie2 est un XXXXXXXXXX qui a été créé en vertu d'une convention de fiducie, le XXXXXXXXXX, selon les lois en vigueur dans la province de XXXXXXXXXX. ... Une convention entre les actionnaires de Fusionco2 (ci-après désignée la "Convention") sera mise en place et liera tous les détenteurs d'actions ordinaires de même que tous les détenteurs d'actions privilégiées et donnera certains droits de veto sur des décisions importantes aux actionnaires détenant des actions votantes. ... Simplifier la structure du groupe corporatif, tout en respectant les règles établies par la convention de fiducie de Fiducie2. ...

The tax profile and country of residence of each Unitholder will determine which tax convention and rate of withholding tax should be applied to each item of income. In order to ensure that each Unitholder receives an amount of gross income that reflects their entitlement to reduced withholding tax rates under applicable tax convention, investors with different tax profiles and/or country of residence invest in different Unit Classes. 15. ... Accordingly, it is of critical importance that the CCF is treated as fiscally transparent for tax purposes to allow the institutional investors to claim treaty benefits in respect of the income and gains they earn from their share of the properties held by the CCF, based on an application of the tax convention between their country of residence and the country where the properties of the CCF are located. ...

À ce titre: > Selon une convention de bail en date du XXXXXXXXXX, le condo commercial situé au XXXXXXXXXX, laquelle peut renouveler le bail pour XXXXXXXXXX périodes consécutives de XXXXXXXXXX années chacune (ci-après local « XXXXXXXXXX »); > Selon une convention de bail en date du XXXXXXXXXX, le condo commercial situé au XXXXXXXXXX est, pour sa part, loué pour une période de XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX, laquelle peut renouveler le bail pour XXXXXXXXXX périodes consécutives de XXXXXXXXXX années chacune (ci-après local « XXXXXXXXXX »). ... La convention de transfert prévoira une clause de rajustement de prix qui prévoira le redressement du prix de vente et de la valeur des actions de catégorie « C » du capital-actions de Immoco émises dans le cas où une tierce partie comme l’ARC ou le tribunal déterminerait (avec succès) que la JVM des condos commerciaux en location et des stationnements transférés était supérieure ou inférieure au prix convenu et, incidemment, à la JVM des actions de catégorie « C » émises du capital-actions de Immoco. ...

The tax profile and country of residence of each Unitholder will determine which tax convention and rate of withholding tax should be applied to each item of income. In order to ensure that each Unitholder receives an amount of gross income that reflects their entitlement to reduced withholding tax rates under applicable tax convention, investors with different tax profiles and/or country of residence invest in different Unit Classes. 14. ... Accordingly, it is of critical importance that the CCF is treated as fiscally transparent for tax purposes to allow the institutional investors to claim treaty benefits in respect of the income and gains they earn from their share of the assets owned by the CCF, based on an application of the tax convention between their country of residence and the country where the assets of the CCF are located. ...

Une convention unanime entre actionnaires est en vigueur pour Immeubleco. ... Les autres actionnaires ont décidé de ne pas appliquer la convention entre actionnaires considérant, d’une part que la XXXXXXXXXX de A continue d’exister même en cas de décès et donc que la convention serait inapplicable et, d’autre part, ils ne désirent pas se porter acquéreurs des Actions Immeubleco et ainsi contrevenir aux volontés finales de A de léguer ses Actions Immeubleco à Bénéficiaire1. 15. ...