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Notwithstanding the breadth of the authority, CRA officials are expected to exercise their powers in a reasonable and supportable manner and with due consideration to audit scope, relevance and reasonableness, and transparency in carrying out their mandate. ...

If the personal representatives have discretion regarding the payment of income and can pay or accumulate it, the personal representatives have considerable flexibility, subject to the even-hand principle and other fiduciary considerations.” ...

Ces facteurs contribuent à déterminer le caractère raisonnable ou non du montant pour un particulier déterminé, compte tenu du rendement versé au particulier et à chaque particulier source en considération de l’apport de chacun d’eux à l’appui de l’entreprise ou relativement à l’entreprise. ...

Quels sont les éléments pris en considération pour déterminer si le mode de rémunération d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un conseiller en placement constitue une commission? ...

Paragraph 84.1(1)(b) of the Act provides that all or a portion of the non-share consideration received by the taxpayer from the purchaser corporation may be deemed to be a dividend paid by the purchaser corporation to the taxpayer, and received by the taxpayer from the purchaser corporation. ...

Eu égard à la deuxième situation, où il est question d’un prêt, le paragraphe 74.2(1) L.I.R. trouverait également application et ce, malgré le droit prioritaire de A de recevoir la somme de 100 000 $ (en considération de la mise de fonds effectuée par A), plus un rendement établi d’avance. ...

Toutefois, le principe du rattachement demeure un facteur à prendre en considération dans la détermination de l’image la plus fidèle possible du bénéfice.. ... Réponse du ministère du Revenu Le bulletin d’interprétation IT-169 existe depuis longtemps (daté du 6 août 1974) et ne semble pas prendre en considération tous les types de clauses d’ajustement du prix ni toutes les situations où des clauses d’ajustement du prix sont maintenant habituellement utilisées. ... Entre autres, le Ministère continuera de prendre en considération l’incidence des conventions unanimes des actionnaires dans la détermination du contrôle de droit. ...

Ainsi, il a été décidé par exemple que le changement subséquent de titulaire et bénéficiaire de la police d'assurance-vie, sous réserve toutefois d'autres considérations, ne devrait pas affecter la survie des règles grand-père (voir à cet égard l'interprétation technique no. 9916175 et les documents no. 2010-0359431C6 et 2011-0398401C6). ...

An example of this would be a public corporation launching a takeover bid, with a share consideration, with respect to the shares of the capital stock of a target corporation, and then amalgamating with such target corporation. ...

To this end, the following transactions will be carried out: a) Creation of a new corporation ("Newco") and transfer of the third of the shares of Pubco held by the Shareholders in favour of Newco, according to section 85.1 of the ITA and issuance by Newco of shares of its capital stock in consideration. b) Acquisition by Pubco of the shares of its capital stock held by Newco and attribution of the Cash in payment of the acquisition ($10 M). c) Purchase of Opco's shares by Newco in exchange of an issuance of shares of Newco. ...