Search - consideration

Gestion X, Gestion Y et Gestion Z souscriront à XXXXXXXXXX actions ordinaires de catégorie A de Nouvelle pour une considération en argent totalisant XXXXXXXXXX $. ...

With respect to a dividend deemed to have been paid by Aco on a redemption, acquisition or cancellation of the Aco Pref 3 Shares to which subsection 84(2) or 84(3) applies, the terms and conditions of the Aco Pref 3 Shares do not specify an amount in accordance with the requirements in subsection 191(4); c) for greater certainty, the Proposed Transactions contained in Paragraphs 28 to 30 will form part of any series of transactions or events implemented to avoid, reduce, or defer the tax consequences, described in subsection 104(4), to the First Trust on its 21st anniversary; and d) nothing in this letter should be construed as confirmation, express or implied, that, for the purposes of any of the Rulings given above, any adjustment to the FMV of the properties transferred or the redemption amount of the shares issued as consideration, whether pursuant to a price adjustment clause or otherwise, will be effective retroactively to the time of the transfer and issuance of shares. ...

La JVM des XXXXXXXXXX actions catégorie C du capital-actions de D2CO, soit sa valeur de rachat, sera déterminée sur la base de l’évaluation préparée par un expert indépendant, laquelle prendra en considération, entre autres, la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie F du capital-actions de BCO. ... La JVM des XXXXXXXXXX actions catégorie C du capital-actions d’E2CO, soit sa valeur de rachat, sera déterminée sur la base de l’évaluation préparée par un expert indépendant, laquelle prendra en considération, entre autres, la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie F du capital-actions de BCO. ... La JVM des XXXXXXXXXX actions catégorie C du capital-actions de F2CO, soit sa valeur de rachat, sera déterminée sur la base de l’évaluation préparée par un expert indépendant, laquelle prendra en considération, entre autres, la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie F du capital-actions de BCO. ...

In consideration, it issues to Parentco preferred shares of another class denominated in Canadian dollars (the "Canadian Preferred Shares"). ...

In determining the existence of commercial coherence, factors that would be relevant include: 1) whether the projects would, in the absence of tax planning considerations, have been concluded pursuant to a single contract; 2) whether the nature of the work involved under different projects is the same; and 3) whether the same individuals are providing the services under the different projects. ...

Les Actions Spéciales Filco seront rachetables au gré du détenteur et de FILCO pour un montant correspondant à leur prix de rachat (« Prix de Rachat »), lequel correspondra à la juste valeur marchande de la considération reçue lors de l'émission des actions, plus les dividendes accumulés et non payés. ...

Le contrat de vente contiendra une clause de rajustement de prix à l'effet que les parties ont effectué les transferts décrits aux paragraphes 30, 31 et 32 à la JVM et qu'elles ajusteront le prix de vente ainsi que la considération reçue si l'ARC évaluait les biens à une valeur différente convenable aux parties. ...

On XXXXXXXXXX, an indirect wholly-owned foreign affiliate ("FA") of Canco acquired all of the issued and outstanding shares of another corporation ("US Holdco") resident in the United States for fair market value ("FMV") consideration. ...

The determination of the application paragraph 81(1)(c) and subsection 250(6) to particular case can only be made after a thorough consideration of all of the relevant facts pertaining to that situation. ...

Les actions privilégiées de catégorie « C » sont sans droit de vote, non participantes, donnent droit à un dividende annuel et non cumulatif à un taux variable, tel que déterminé par le conseil d’administration de la société, mais ne dépassant pas XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat et sont rachetables au gré de leur détenteur à un prix égal au montant versé au compte de capital déclaré pour ces actions, plus une prime égale à la différence entre, d’une part, la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de l’émission de ces actions privilégiées de catégorie « C » en considération de leur émission et, d’autre part, le total formé par le montant versé au compte de capital déclaré pour ces actions et la JVM de tout bien, autre qu’une action privilégiée de catégorie « C », donnée par la société en paiement de cette contrepartie, auquel s’ajoute, le cas échéant, les dividendes déclarés et impayés sur ces actions. ...