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The implementation date for the proposed transactions in the XXXXXXXXXX Ruling was extended to XXXXXXXXXX, 2002 by document 2001-011516, to XXXXXXXXXX, 2002 by document 2002-0142751, and to XXXXXXXXXX, 2003 by document 2002-0179421. ... The Stock Options vest over XXXXXXXXXX years after their grant at XXXXXXXXXX % a year. ... Yours truly, XXXXXXXXXX For Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate ...

" Rentes " signifie les prestations reçues en vertu du RPA par les Retraités ou les conjoints survivants. ... " Syndicat " signifie le Syndicat des XXXXXXXXXX. " Corporation " signifie XXXXXXXXXX FAITS 1. ... La décision est rendue sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elle lie l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. ...

Le prix d'octroi de l'emphytéose est de XXXXXXXXXX $, payable en XXXXXXXXXX versements mensuels égaux et cumulatifs de XXXXXXXXXX $, comprenant capital et intérêts au taux de XXXXXXXXXX % calculé semestriellement (ci-après " la Rente "). ... L'ensemble des faits et des opérations projetées entraîne pour Société F une " disposition " (endnote 1) de l'Immeuble en faveur d'Entité A au moment où le contrat appelé " Cession en emphytéose " entre en vigueur. ... Notre décision est rendue sous réserve des conditions et restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 que nous avons publiée le 17 mai 2002 et nous lient à l'égard des opérations projetées décrites ci-dessus. ...

B détient XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " F " du capital-actions de Société, ayant un PBR de XXXXXXXXXX $ et un CV de XXXXXXXXXX $. Les actions privilégiées des catégories " D " et " F " du capital-actions de Société, présentement émises, sont rachetables à XXXXXXXXXX $ par action. 8. ... Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. ...

(XXXXXXXXXX %) and the Other Owners (XXXXXXXXXX %) and are collectively referred to as the "Owners". 3. ... Specifically, Holdings Co. holds a XXXXXXXXXX % undivided interest in the Project while the Other Owners collectively hold a XXXXXXXXXX % undivided interest in the Project. ... The above ruling is given subject to the limitations and qualifications set out in Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002 and are binding on the CRA provided that the proposed transactions are completed by XXXXXXXXXX. ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants: (a) " A " signifie XXXXXXXXXX, (b) " B " signifie XXXXXXXXXX, (c) " abri fiscal " s'entend au sens du paragraphe 237.1(1), (d) " abri fiscal déterminé " s'entend au sens du paragraphe 143.2(1), (e) " ASSURANCECO " signifie la compagnie d'assurance XXXXXXXXXX, (f) " RENTECO " signifie la compagnie d'assurance XXXXXXXXXX, (g) " La Banque " signifie la XXXXXXXXXX qui est une institution financière véritable au sens du paragraphe 248(1), (h) " ARC " signifie Agence du revenu du Canada, (i) " Règlement " signifie Règlement de l'impôt sur le revenu, (j) " contrat de rente visé par règlement " s'entend au sens du paragraphe 304(1) du Règlement, (k) " coût de base rajusté " s'entend au sens du paragraphe 148(9), (l) " coût net de l'assurance pure " s'entend au sens du paragraphe 308(1) du Règlement, (m) " jour anniversaire " s'entend au sens du paragraphe 12.2(11), (n) " police exonérée " s'entend au sens du paragraphe 306(1) du Règlement. ... A empruntera auprès de la Banque une somme de XXXXXXXXXX $ (ci-après " L'Emprunt "). ... Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux numéros 3 à 6 ci-dessus soient complétées avant le XXXXXXXXXX. ...

Ainsi, pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés: Base mensuelle Base annuelle Montant de la rente XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Intérêts sur l'Emprunt (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Primes de la Police (XXXXXXX $) (XXXXXXX $) Surplus XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ 9. Pour les 5 prochaines années, les résultats suivants sont anticipés au niveau des incidences fiscales: Année Portion imposable Portion déductible des Portion déductible Impacts sur le revenu de la rente primes de la Police des intérêts imposable 12. 2(1) 20(1)e.2) 20(1)c)(iv) 1 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 2 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 3 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 4 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) 5 XXXXXXXX $ (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) (XXXXXXXX $) INFORMATIONS ADDITIONNELLES 10. ... Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 3 à 6 ci-dessus soient complétées avant le XXXXXXXXXX. ...

Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante: Définitions: Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini: " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " Art " désigne XXXXXXXXXX; " Collection " désigne la collection XXXXXXXXXX; " Commission " désigne la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; " Contribuable " désigne XXXXXXXXXX; " Expositions " désignent les expositions internationales renommées, notamment XXXXXXXXXX; " Établissement " désigne le XXXXXXXXXX 0; " Fiducie " désigne XXXXXXXXXX; " Musée " désigne XXXXXXXXXX; " Région " désigne XXXXXXXXXX; " Société " désigne XXXXXXXXXX; " Société privée sous contrôle canadien " a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7); " Territoire " désigne le territoire de XXXXXXXXXX; " Ville " désigne XXXXXXXXXX. ... Ces décisions sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elles lient l'ARC pourvu que les transactions projetées aient débuté avant le XXXXXXXXXX. ... Le paragraphe 118.1(10) de la Loi s'appliquera, aux fins de la définition de " total des dons de biens culturels " au paragraphe 118.1(1) proposé, afin de réputer que la juste valeur marchande des œuvres données soit celle fixée par la Commission. ...

Ainsi, le but principal de la société est d'exploiter une entreprise de développement et non pas de tirer un revenu de redevances ce qui a pour effet que la société n'est pas une " entreprise de placement déterminée ". ... Gestion détient XXXXXXXXXX % des actions votantes de Société Y et de Société Z. 3. ... L'entreprise de développement du Produit exploitée par Société Y est une " entreprise exploitée activement " selon la définition de cette expression que l'on retrouve au paragraphe 248(1) de la Loi. ...

It acquired the Shares as follows: Number of ACB & PUC of Date Acquired Shares Acquired Shares Acquired XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX Total XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX 4. ... Canco has declared and paid the following dividends on its voting common shares since XXXXXXXXXX: Date of Amt of Total Dividends Dividends Declared & Resolution Declared & Paid by Canco Paid to the Company XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX C$XXXXXXXXXX 8. ... The above ruling is given subject to the general limitations and qualifications set out in Information Circular 70-6R5 dated May 17, 2002, and is binding on the CRA provided that the proposed transaction is completed by XXXXXXXXXX. ...