2003 Ruling 2003-0182813 F - ENTREPRISE EXPLOITEE ACTIVEMENT-REDEVANCES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions:

Est-ce que Société Y, qui tire des revenus de redevances d'une société liée pour l'utilisation de brevets détenus et développés par Société Y, répond à la définition d'" entreprise exploitée activement " que l'on retrouve au paragraphe 248(1) de la Loi ?

Est-ce que les brevets détenus par Société Y constituent des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société liée exploite activement principalement au Canada ?

Position Adoptée:

Oui, dans la situation qui nous a été soumise.

Oui, dans la situation qui nous a été soumise.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Puisque la société a développé et continue à développer le produit qui lui donne droit aux redevances, nous sommes d'avis que la société exploite une entreprise de développement de produits et que les redevances se rapportent à cette entreprise active. Ainsi, le but principal de la société est d'exploiter une entreprise de développement et non pas de tirer un revenu de redevances ce qui a pour effet que la société n'est pas une " entreprise de placement déterminée ".

Les brevets sont utilisés dans l'entreprise de développement de produits par la société et dans l'entreprise de fabrication de la société liée.

XXXXXXXXXX 2003-018281

Le XXXXXXXXXX 2003

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu :

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX et à notre rencontre du XXXXXXXXXX par lesquelles vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom des contribuables susmentionnés à l'égard des faits et transactions proposées ci-après.

Aux fins de la présente on utilisera les expressions suivantes :

ADRC	:	Agence des douanes et du revenu du Canada
Loi 	:	Loi de l'impôt sur le revenu
Produit	:	XXXXXXXXXX 

De plus, les noms des contribuables seront remplacés par les noms suivants :

Madame A	:	XXXXXXXXXX
Monsieur B	:	XXXXXXXXXX
Gestion	:	XXXXXXXXXX .
Société Y	:	XXXXXXXXXX
Société Z	:	XXXXXXXXXX .
Société D	:	XXXXXXXXXX .

LES FAITS

1. Madame A et Monsieur B détiennent chacun 50% des actions votantes de Gestion. Madame A et Monsieur B sont conjoints.

2. Gestion détient XXXXXXXXXX % des actions votantes de Société Y et de Société Z.

3. Société Z détient depuis XXXXXXXXXX le droit d'exploiter des brevets d'invention détenus par Société Y. Ce droit lui permet de fabriquer le Produit qu'elle vend en XXXXXXXXXX. En contrepartie, Société Z paie des redevances équivalentes à XXXXXXXXXX% de ses ventes à Société Y.

4. Société Y détient des brevets relatifs au Produit depuis XXXXXXXXXX. Le Produit a été développé par Monsieur B à l'origine puis transféré à Société Y. Depuis ce temps, Société Y n'a pas cessé d'améliorer le Produit et continu de l'améliorer.

5. Société Y et Société Z exploitent principalement leur entreprise au Canada. La fabrication du Produit est entièrement faite au Canada par Société Z. Bien que le Produit soit vendu dans plusieurs pays à l'extérieur du Canada, Société Z a conclu avec Société D une entente, aux termes de laquelle cette dernière a l'exclusivité de la distribution des Produits partout dans le monde à l'exception de la région de XXXXXXXXXX. Société D est une société située au Canada qui n'a aucun lien de dépendance avec Madame A, Monsieur B, Gestion, Société Y et Société Z.

6. Société Y et Société Z n'exploitent aucune succursale dans un pays autre que le Canada. Tous leurs employés travaillent au Canada et la totalité de l'inventaire est située au Canada.

TRANSACTIONS PROJETÉES

7. Madame A et Monsieur B vont vendre chacun une partie des actions qu'ils détiennent dans Gestion pour une somme de XXXXXXXXXX $ chacun.

8. Les acquéreurs seront les enfants majeurs de Madame A et Monsieur B. La transaction se fera à la juste valeur marchande.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

9. Le but des transactions projetées est de permettre à Madame A et à Monsieur B de réaliser un gain en capital de XXXXXXXXXX $ chacun admissible à la déduction pour gains en capital sur actions admissibles de petite entreprise en vertu du paragraphe 110.6(2.1) de la Loi.

INFORMATIONS ADDITIONELLES

10. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un Bureau des services fiscaux ou un Centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

11. L'adresse, le numéro de compte des contribuables, le Bureau des services fiscaux (BSF) et le Centre fiscal (CF) qui les desservent sont les suivants :

Madame A XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX BSF XXXXXXXXXX
CF XXXXXXXXXX

Monsieur B XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX BSF XXXXXXXXXX
CF XXXXXXXXXX

Gestion XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX BSF XXXXXXXXXX
CF XXXXXXXXXX

Société Y XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX BSF XXXXXXXXXX
CF XXXXXXXXXX

Société Z XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX BSF XXXXXXXXXX
CF XXXXXXXXXX

DÉCISIONS DEMANDÉES ET RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les transactions projetées et que les transactions soient effectuées telles que décrites précédemment, nous confirmons que :

A. L'entreprise de développement du Produit exploitée par Société Y est une " entreprise exploitée activement " selon la définition de cette expression que l'on retrouve au paragraphe 248(1) de la Loi.

B. Les brevets détenus par Société Y constituent des éléments d'actif utilisés principalement dans une entreprise que la société ou une société liée exploite activement principalement au Canada pour les fins du sous-alinéa c)(i) de la définition d'"action admissible de petite entreprise" au paragraphe 110.6(1) de la Loi et pour les fins de l'alinéa a) de la définition de "société exploitant une petite entreprise" au paragraphe 248(1) de la Loi.

Les décisions ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R5 publiée le 17 mai 2002 et lient l'ADRC pourvu que les transactions projetées décrites aux présentes soient complétées le ou avant le XXXXXXXXXX.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que les actions de Gestion détenues par Madame A et Monsieur B constituent des "actions admissibles de petite entreprise" au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi; ou encore que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des transactions projetées énoncées dans la présente.

Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt

??

- 4 -