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The XXXXXXXXXX shall not be amended except by a written agreement executed by shareholders holding at least XXXXXXXXXX % of the voting shares (XXXXXXXXXX). ... Queen 2002 DTC 7112 (FCA), the Court stated that the determination of control under paragraph 125(7)(a) of the ITA is not merely based on the number of shares owned by disqualifying shareholders. ... Certainly, the existence of a USA does not necessarily imply the loss of de jure control. [...] ...

Although the Act does not specify what is meant by "meeting clients", the Oxford Canadian dictionary defines "meeting" as "an assembly of people and defines "meet" as: " a. encounter (a person or persons) by accident or design; come face to face with, b. ... Notwithstanding the 2002 informal decision of the Tax Court of Canada in the Vanka case (2002 DTC 3815), which was based on very unique facts and involved business income, it is our view that this traditional interpretation that meetings refer to those held in person would apply to the interpretation of subsection 8(13) of the Act. ...

Note de service de XXXXXXXXXX en date du 23 janvier 2002 concernant l'application de l'alinéa 40(3.5)c) à XXXXXXXXXX. ... Ce paragraphe fait partie des " règles sur la minimisation des pertes " (en anglais: " Stop loss rules ") de la Loi. ... Dans ce contexte, il faut donner à l'expression " s'appliquent à " (" apply to ") le sens de son synonyme " visent " (" relate to "). ...

JV is comprised of 4 members: two of the members are corporations, Corporation A and Corporation B, each holding XXXXXXXXXX % interests in the JV, and the other 2 members are individuals, Individual 1 and Individual 2, each holding XXXXXXXXXX % interests in the JV. ... Anson Banks, Lindley & Banks on Partnership, 18th ed. (London: Sweet & Maxwell, 2002), at p.74. Lindley & Banks on Partnership comments on the nature of joint ventures as follows: "The courts tend to adopt a strangely inconsistent attitude towards joint ventures. ...

Le XXXXXXXXXX, la société (" SOCIÉTÉ "), qui est une société publique régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la " LCSA "), a émis des débentures convertibles de série A pour un total de XXXXXXXXXX $ ainsi qu'une débenture convertible de série B pour un total de XXXXXXXXXX $, chacune étant rachetable le XXXXXXXXXX. ... La " prime versée " a été déduite à l'annexe 1 de la déclaration de revenus de SOCIÉTÉ. ... La Reine, 2002 DTC 7517 (C.A.F.), King Rentals Limited c. La Reine, 96 DTC 1132 (C.C.I.), Marina Québec Inc. c. ...

A, Étrangèreco est XXXXXXXXXX. e) Selon ses états financiers, XXXXXXXXXX (" Canco "), une société canadienne imposable détenue par XXXXXXXXXX (" M. B "), aurait investi dans Étrangèreco des montants totalisant XXXXXXXXXX $ au cours des exercices terminés les XXXXXXXXXX. ... (v) Courriel daté du 4 juin 2002 adressé par XXXXXXXXXX à M. A. Questions À la lumière des faits et documents énumérés ci-haut, vous nous soumettez les questions suivantes: 1. ...

Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Traitement fiscal des honoraires La position de l'Agence du Revenu du Canada (« ARC ») relativement aux frais judiciaires est énoncée dans le bulletin d'interprétation IT-99R5, Frais juridiques et comptables. ... R., 2000 DTC 2031 (CCI) 2 (2002) 43 Les Cahiers de Droit 601 ...

En vertu de contrats de vente intervenus le XXXXXXXXXX (ci-après le " client ") a acheté de XXXXXXXXXX (ci-après le " vendeur "), des XXXXXXXXXX (ci-après les " œuvres "). 2. ... Un grand nombre d'opérations isolées ne sont toutefois pas " de caractère commercial ". ... Dans la déclaration sous serment du XXXXXXXXXX, le client précise que: " XXXXXXXXXX ". ...

Le 10 janvier 2003 Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale Service à la clientèle T1 Direction des décisions en impôt Aide-Technique Section des réorganisations des sociétés et de l'industries des ressources À l'attention de Mme Danielle Gélinas Marc LeBlond (613) 946-3261 2002-017870 XXXXXXXXXX Le paragraphe 162(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu La présente est en réponse à votre lettre du 9 décembre 2002 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application du paragraphe 162(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans la situation décrite ci-après. ... Our Comments The penalty for a first occurrence of failure to file a return of income under subsection 162(1) of the Act can vary from 5 % to 17 % of the unpaid tax payable under Part I of the Act (depending on the number of completed months the return is late). Generally, the subsequent occurrences of failure to file a return of income, within a period of four taxation years, can be subject to a higher penalty varying between 10 % and 50 % of unpaid tax payable under Part I of the Act (depending on the number of completed months the return is late), pursuant to subsection 162(2) of the Act. ...

La conjointe de X détiendrait 49 % des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCOX. b) GESCOX détiendrait 51 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société exploitant une entreprise de vente d'automobiles (" OPCO "). c) La mère de X (" Mère ") détiendrait 98 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société de portefeuille (" GESCOMère "). X et son frère (" Y ") détiendraient chacun 1 % des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCOMère. d) GESCOMère détiendrait 25 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. e) Y détiendrait directement 24 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. f) Une automobile figurant à l'inventaire d'OPCO serait mise à la disposition de chacun de Y, Mère et la fille de X (" FilleX "). ... Au cours d'une année d'imposition donnée (soit en 2002), FilleX aurait reçu d'OPCO un salaire d'environ 2 400 $. 2) Vos questions relativement au présent dossier Vous nous demandez notre opinion relativement aux principales incidences fiscales qui découleraient de la situation décrite ci-dessus (la " Situation Donnée "). ...