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L'excédent, d'un montant de XXXXXXXXXX $, a été comptabilisé comme suit: XXXXXXXXXX $ à titre de solde de prix d'achat à payer, XXXXXXXXXX $ au surplus d'apport comptable, et XXXXXXXXXX $ au CCAÉP. Du montant de XXXXXXXXXX $ attribué au CCAÉP, les montants de XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $ ont été attribués respectivement au CCAÉP des actions privilégiées de catégorie XXXXXXXXXX (XXXXXXXXXX actions avec une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action) et au CCAÉP des actions ordinaires (XXXXXXXXXX actions avec une valeur nominale de XXXXXXXXXX $ par action). ... L'allocation du prix payé pour une unité (XXXXXXXXXX $), entre le prix payé pour une action ordinaire de GESTCO (XXXXXXXXXX $) et le prix payé pour un demi BS2 (XXXXXXXXXX $), était raisonnable. 19. ...

Mme B recevra: (1) une action de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO1 à titre de contrepartie pour une action de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO, (2) des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO1 à titre de contrepartie pour le solde de ses actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO, à raison d'une action de catégorie «XXXXXXXXXX » de NOUCO1 pour chaque action de catégorie «XXXXXXXXXX » de PORTCO, et (3) XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO1 à titre de contrepartie pour ses XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO. ... Mme C recevra: (1) une action de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO2 à titre de contrepartie pour une action de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO, (2) des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO2 à titre de contrepartie pour le solde de ses actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO, à raison d'une action de catégorie «XXXXXXXXXX » de NOUCO2 pour chaque action de catégorie «XXXXXXXXXX » de PORTCO, et (3) XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO2 à titre de contrepartie pour ses XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO. ... Mme E recevra: (1) une action de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO3 à titre de contrepartie pour une action de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO, (2) des actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO3 à titre de contrepartie pour le solde de ses actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO, à raison d'une action de catégorie «XXXXXXXXXX » de NOUCO3 pour chaque action de catégorie «XXXXXXXXXX » de PORTCO, et (3) XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de NOUCO3 à titre de contrepartie pour ses XXXXXXXXXX actions de catégorie «XXXXXXXXXX » du capital-actions de PORTCO. ...

28 March 1990 Ruling 58921 F- Additional Allowance-Certified Production Unedited CRA Tags 1100(1)(1), 96(1)(f)   Your File No. 89/4884 19(1) Our File No. 5-8921   C.R. Bowen   (613) 957-2096 March 28, 1990 Dear Sirs: Re: Additional Allowance-Certified Production We are writing in reply to your letter of October 17, 1989, wherein you requested our opinion on whether a taxpayer can claim additional capital cost allowance ("CCA") on a class 10(w) property owned directly by him outside a partnership to the extent of the net income from a certified production allocation to him as a partner in a partnership. ...

9 November 1989 Ruling 58383- Compte de dividende en capital Unedited CRA Tags 39(1)(c), 89(1) compte de dividendes en capital 19(1) File No. 5-8383   V. ... VOS QUESTIONS 1.     Est-ce qu'une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise est visée par les expressions "perte en capital" et " perte en capital déductible" prévues aux sous-dispositions 89(1)b)(i)(B)(I) et (II) de la Loi? 2.     Est-ce qu'une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise réduit le compte de dividende en capital d'une corporation? ...

Dubé   (613) 957-2063   HBW 4125-N1   HBW 6591-N1 December 27, 1990 Dear  19(1) Re:  Canada-Netherlands Income Tax Convention Article 18 This is in reply to your letter dated November 21, 1990, wherein you question the appropriateness of our Department dealing with the Dutch Ministry of Finance (the "Ministry") concerning the nature of your 24(1) for the purposes of Article 18 of the Canada-Netherlands Income Tax Convention. ...

Campbell    (613) 957-2067   HBW 4125-S1   HBW 4000-3 April 24, 1990 Dear 19(1) We have received your very interesting letters of March 30 and April 1, 1990, regarding your tax status. ...

17 July 1989 Ruling 57543 F- Salary Reductions and Research Grants Unedited CRA Tags 56(1)(o), 118.1   19(1) 5-7543   J.A. Szeszycki   957-2130 July 17, 1989 Dear Madam: Re:  Salary Reductions and Research Grants This is in response to your letter of February 6, 1989, with additional information provided by 19(1)   in his letter of June 12, 1989, and in a subsequent telephone conversation 19(1)  (Szeszycki).  ...

X XX Class A common $ XX $ XXXXX $ XXXXX XX Class B common $XX $XXXXXX $ XXXXX Mr. Y XX Class A common $ XX $ XXXXX $ XXXXX XX Class B common $XX $XXXXXX $ XXXXX Mr. Z XX Class A common $ XX $ XXXXX $ XXXXX XX Class B common $XX $XXXXX $ XXXXX $XXXXXX 3. ...

Gérant envisage de mettre sur pied à l'intention XXXXXXXXXX une fiducie de fonds commun de placement (“ FFCP ”) pour des fiducies régies par un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) dont le capital investi dans le fonds commun sera supérieur à XXXXXXXXXX $. 3. ... Les sommes investies pourront être placées par le fiduciaire dans des contrats à terme, des options sur contrats à terme et des options sur indice boursier (les “ produits financiers dérivés ”). 10. ... La valeur liquidative des parts de chaque catégorie sera déterminée au dernier jour ouvrable de chaque mois de calendrier (la “ date d'évaluation ”). 12. ...

Monsieur X recevra en échange XXXXXXXXXX actions «PR-D1» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables avec une prime de XXXXXXXXXX $. ... Madame X recevra en échange XXXXXXXXXX actions «PR-D1» d'Opérante ayant un capital versé de XXXXXXXXXX $ chacune, rachetables avec une prime de XXXXXXXXXX $. ...