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18 May 1990 Ruling 7900683 F- Voluntary Repayments to Registered Pension Plan Unedited CRA Tags 6(1)(a)(i), 8(1)(m)(iii)   May 18, 1990 TORONTO DISTRICT OFFICE HEAD OFFICE   Financial Industries Division Attention: B. ... In the event a Plan member voluntarily repays the contribution shortfall, is this a deductible contribution for the Plan member; •     in the current year 1990 income tax return or •     in prior years income tax returns (i.e. should the 24(1) amend applicable prior year T4 Supplementaries) •     is it not deductible? ... Chief Deferred Income Plans & Trusts SectionFinancial Industries DivisionRulings Directorate ...

A shareholder may however deduct an unrealized loss under subparagraph 50(1)(b)(iii) of the Act in the year that the corporation is considered to be insolvent, does not carry on any business and can be expected to be dissolved provided the following conditions are met: •     at the end of the year, the fair market value of the shares is nil; •     at the end of the year, it is reasonable to expect that the corporation will be dissolved (or wound up) and will not begin carrying on any business; and •     the corporation in fact does not commence business in the year or within 24 months following the end of that year. ...

La mention du « XXXXXXXXXX » au premier paragraphe de la Lettre est remplacé par « XXXXXXXXXX ». ... La décision I. suivante est ajoutée aux « Décisions anticipées rendues » de la Lettre: I. ... Le dernier paragraphe de la partie « Décisions anticipées rendues » de la Lettre est supprimé. ...

10 November 1989 Ruling 58523- Déduction du redressement pour provision net Unedited CRA Tags 20(26), 8101(1) 19(1) File No. 5-8523   G. Pelletier   (613) 957-8953 Le 10 novembre 1989 Monsieur, La présente est en réponse à votre lettre du 11 août 1989 relativement à l'application du paragraphe 20(26) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et du paragraphe 8101(1) de l'avant-projet de règlement de l'impôt sur le revenu, émis le 13 avril 1988 (ci-après le "règlement Proposé"). Vous nous présentez la situation suivante: 1.      2.     24(1) Notre Opinion Dans l'introduction du paragraphe 8101(1) du Règlement Proposé l'on mentionne:      "Pour l'application du paragraphe 20(26) de la Loi, le montant prescrit de redressement pour provision net d'un contribuable correspond à l'excédent éventuel:" de l'alinéa (b), (c) et (d). ...

DÉFINITIONS DES ENTITÉS Dans cette demande, à moins d'indication contraire: " ADRC " signifie l'Agence des douanes et du revenu du Canada; " Commandité " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 4 ci-dessous; " Filiale B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX; " Entité " désigne le XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 1 ci-dessous; " Gestion " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 5 ci-dessous; " Placements B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX; " Région " désigne XXXXXXXXXX; " Société B " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Canada), ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 2 ci-dessous; " Société C " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de XXXXXXXXXX, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 3 ci-dessous; " Société D " désigne XXXXXXXXXX, une société dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ayant son siège social au XXXXXXXXXX et décrite plus en détail au paragraphe 6 ci-dessous; " Société en commandite " désigne XXXXXXXXXX, une société en commandite créée conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX au moyen d'un contrat de société en commandite prenant effet le XXXXXXXXXX et décrite plus en détail aux paragraphes 7, 8 et 9 ci-dessous; " Syndicat " désigne le XXXXXXXXXX; " Usine " signifie l'usine XXXXXXXXXX; et " Vendeur " désigne XXXXXXXXXX, une société publique canadienne oeuvrant dans le secteur XXXXXXXXXX. AUTRES DÉFINITIONS Dans cette demande, les termes et les expressions ont le sens qui leur est attribué ci-après: " société canadienne " a le sens donné au paragraphe 89(1)de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "); " société canadienne imposable " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi; " société privée " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi; " société privée sous contrôle canadien " a le sens donné au paragraphe 125(7) de la Loi; et, " société publique " a le sens donné au paragraphe 89(1) de la Loi. ... En XXXXXXXXXX, Commandité a conclu avec le Syndicat une convention (ci-après la " Convention Collective ") dans le but d'établir des relations satisfaisantes avec les employés syndiqués (ci-après les " Employés ") qui seront réembauchés par Commandité suite à la réouverture de l'Usine. ...

Accordingly, based on this assumption there will be no estate taxes payable by either the deceased or the non-resident beneficiaries.       ... Any resultant taxable capital gains are included in income in the deceased's last return.      Our replies would be the same whether or not the non-resident was a citizen of Canada.       ...

30 January 1990 Ruling 74561- Paiement de dividende considéré transfert de bien à une corporation Unedited CRA Tags 15(1.1), 56(2), 74.4(2), 245(2), 245(4), 248(1) société exploitant une petite entreprise   Le 30 janvier 1990 BUREAU DE DISTRICT BUREAU PRINCIPAL DE MONTRÉAL Section des services Gilles Bordeleau bilingues S.D.R.E. ... Martineau 3ième étage (613) 957-8953   File No. 7-4561 Objet: Paragraphe 74.4(2) de la Loi Ce mémoire est en réponse au vôtre du 30 novembre 1989 dans lequel vous nous présentez la situation hypothétique suivante: 1)     Gesco est une corporation privée dont le contrôle est canadien et n'est pas une corporation exploitant une petite entreprise au sens de ces expressions au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). 2)     La totalité des actions émises de Gesco sont détenues par Monsieur P et sa fille mineure dans la proportion suivante:   Ordinaires Privilégiées Père 60% 100% Fille 40%        Monsieur P et sa fille sont des résidents canadiens.      Les actions privilégiées furent émises à Monsieur P en 1984 dans le cadre d'un gel successoral. 3)     Gesco déclare et verse un dividende en actions sur les actions privilégiées. ...

22 January 1990 Ruling HBW104661 F- Amendments to Quebec Taxation Act Unedited CRA Tags n/a   January 22, 1990 Mr. ... Venner Provincial and International Director General Relations Division Assessing and Enquiries Legislative & Intergovernmental Directorate Affairs Branch   David R. Senécal   957-2072      HBW 1046-6-1 AMENDMENTS TO QUEBEC TAXATION ACT You will find attached for your information a copy of Bill 33 to again amend the Quebec Taxation Act and other fiscal legislation. ...

10 August 1990 Ruling 900883 F- Gifts of Rental Properties Unedited CRA Tags 149.1(4)(a), 149.1(4)(d)   August 10, 1990 Barbara Darling Business and General Director General Division Registration Directorate Bill Guglich   957-2102 J. Skelton   900883   EACC9331 Subject:  24(1) Gifts of Rental Properties This is in reply to your memorandum of May 22, 1990 concerning the status of 24(1) a registered charity, for purposes of paragraphs 149.1(4)(a) and (d) of the Act. ... Allan, 45 C.C.C. (2nd) 524 at p. 529 commented that:      The Shorter Oxford English Dictionary, 3rd ed., defines the word "incur" as meaning "to render oneself liable to...; to bring upon oneself".  ...

" Employé " signifie un employé d'Entité. " Entité " signifie la XXXXXXXXXX " Programme de retraite anticipée " signifie le programme offert par Entité à l'Employé qui désire prendre une retraite anticipée en vertu duquel le salaire régulier de XXXXXXXXXX années de travail sera réparti et payé sur une période de XXXXXXXXXX ans. ... " Régime " signifie le régime complémentaire de retraite d'Entité. ... À notre avis, la Convention se qualifie d' " entente d'échelonnement du traitement " en vertu du paragraphe 248(1). ...