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Le testament de Monsieur X prévoit la création de deux fiducies suite à son décès:- 85 000 $ à la fiducie #1 en faveur des enfants de Monsieur X et- le solde à la fiducie #2 en faveur du conjoint de Monsieur X prévoyant que ledit conjoint aura droit à tous les revenus de la fiducie sa vie durant, et que le capital de la fiducie #2 sera remis à la fiducie #1 au décès du conjoint. ...

Such an individual must have been "... certified by an appropriately qualified person to be an individual who, by reason of a physical or mental handicap, requires the equipment, facilities or personnel specially provided by that school, institution or other place for the care, or the care and training of individuals suffering from the handicap suffered by that individual... ...

Par conséquent, le montant maximum que peut contribuer ce contribuable à titre de prime à un REER correspond au moindre de 3 500 $ et de 20% du revenu gagné moins les cotisations versées à un régime de pensions et qui peuvent être déduites selon l'alinéa 8(1)m) de la Loi. ...

Selon la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (Québec) le personnel électoral d'une municipalité est défini, à l'article 68, comme étant: "... le président d'élection, le secrétaire d'élection et, le cas échéant, tout adjoint, scrutateur,... et toute autre personne dont le président d'élection requiert les services à titre temporaire". ...

Les activités de la corporation consistent à acheter et vendre des options ("call" et "put"), plus spécifiquement des options sur des titres de compagnies américaines transigées sur le marché, des options de Chicago et des options sur STANDARD & POOR des options de Chicago. 3. ...

Federal Surtax & Provincial Tax l. Emigrants (page 1) The deeming provision in paragraph 2601(5)(a) of the Regulations applies for the purposes of Section 2601 of the Regulations. ...

Yours truly, Chief Foreign & Small Business Section Reorganizations and Non-Resident Division Specialty Rulings Directorate Legislative and Intergovernmental Affairs Branch ...

Whelly RE: Small business corporation definition In your memorandum of September 16, 1987 you requested our opinion on the measurement basis to be applied in interpreting the "... all or substantially all of the assets... ...

Vous désirez savoir si chacun des associés est admissible à une exonération de gains en capital de 500 000 $, sur le gain en capital réalisé dans la situation décrite ci-dessus, advenant que l'Avis de motion des voies et moyens déposé à la chambre des communes le 16 décembre 1987 soit adopté dans son format actuel et en supposant que les conditions entourant la durée de détention des actions soient respectées et que CPCC réponde à la définition d'une corporation exploitant une petite entreprise (CEPE). ...

Vous désirez notre interprétation concernant la possibilité pour un actionnaire de réclamer l'exonération de 500 000 $ s'il décidait de vendre les actions d'une compagnie de gestion qui détient comme actifs 100% du capital actions de neuf filiales et aussi des éclaircissements sur la signification des mots "la totalité ou presque" utilisés dans la définition de "corporation exploitant une petite entreprise". ...