Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
XXXX
C. Dubé (613)957-8974
Attention: XXXX
Le 11 janvier 1988
Madame,
Objet: Transactions de valeurs mobilières sur des options exercées par une corporation
La présente est en réponse à votre demande du 4 novembre 1987 concernant le sujet mentionné en titre, pour lequel vous désirez connaître notre interprétation technique selon les faits et transactions énoncés ci- dessous.
1. Une corporation a été constituée sous l'autorité de la partie IA de la loi sur les compagnies.
2. Les activités de la corporation consistent à acheter et vendre des options ("call" et "put"), plus spécifiquement des options sur des titres de compagnies américaines transigées sur le marché, des options de Chicago et des options sur STANDARD & POOR des options de Chicago.
3. La corporation prévoit continuer l'achat et la vente d'options.
4. Aucun des actionnaires de la corporation n'exploite d'entreprise ou n'exerce des activités qui sont reliées au domaine des options ou pour qui les opérations de la compagnie sur le marché des options pourraient être considérées comme des opérations de couverture ("Hedging").
Vous nous demandez si les gains ou les pertes réalisés constituent des transactions en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Nos commentaires
C'est une question de faits de déterminer la nature des transactions commerciales et ceci ne peut être fait qu'à l'aide de tous les faits et documents pertinents.
Le paragraphe 23 du Bulletin d'interprétation IT-479R
daté le 29 février 1984 précise qu'une option d'achat d'actions n'est pas un titre canadien et que les transactions d'options d'achat d'actions ne sont pas admises au choix du paragraphe 39(4) de la Loi.
En conséquence, il faut se rapporter aux commentaires énoncés aux paragraphes no 24 à 32 du IT-479R qui discutent du traitement applicable aux options d'achat d'actions. De plus, les paragraphes 9 à 17 seront également utiles pour déterminer la nature des transactions
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Original signé
pour le Directeur Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1988
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