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30 January 1990 Ministerial Correspondence 58214- Transfert de REER- Sens des mots "échec du mariage" Unedited CRA Tags 146(16) 19(1) File No. 5-8214   B. ... Selon les faits que vous nous avez soumis, il se peut que deux conjoints séparés de corps puissent effectuer un transfert entre REER en vertu du paragraphe 146(16) de la LIR dans les conditions suivantes: 1.     les deux conjoints vivent séparés au moment du transfert; 2.     le transfert de biens accumulés dans le REER du premier conjoint-rentier est fait directement par l'émetteur du REER à un émetteur d'un autre REER dont le deuxième conjoint est le rentier; et 3.      ...

11 July 1989 Ministerial Correspondence 73774 F- Non-resident's Income as a Beneficiary of a Trust Unedited CRA Tags 2(3), 210.3(2), 210.2(3)   July 11, 1989 TO  - Assessing and Enquiries Directorate FROM- Specialty Rulings   Directorate J.M. ... Harding Director 957-2129   File No. 7-3774 SUBJECT:  Non-Resident's Income as a Beneficiary of a Trust This is in reply to your memorandum of March 21, 1989 wherein you requested our opinion as to what circumstances would require income from a trust to be included in computing a non-resident beneficiary's income under subsection 2(3) of the Income Tax Act (the "Act"). ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $. La législation à l'égard du nouveau CIRD, lequel a été présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010, aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $. La législation à l'égard du nouveau CIRD, présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $. La législation à l'égard du nouveau CIRD, présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $. La législation à l'égard du nouveau CIRD, lequel a été présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. ...

Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de dépenses de rénovation domiciliaire admissibles engagées pour des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 aux termes d'accords conclus après le 27 janvier 2009. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 à l'égard de la partie des dépenses admissibles qui dépasse 1 000 $ sans excéder 10 000 $. Le montant maximum du crédit sera donc de 1 350 $. La législation à l'égard du nouveau CIRD, lequel a été présenté dans le budget fédéral déposé le 27 janvier 2009, n'a pas encore été rendue publique. ...

12 January 1990 Ministerial Correspondence 58554 F- Application of Legislation Relating to Automobiles Unedited CRA Tags 6(1)(b)(x), 6(1)(e), 8, 8(1)(f), 8(1)(h), 8(1)(j)(ii), 13(7), 13(7)(g) 13(21) undepreciated capital cost, 67.3, 67.4, 248(1) passenger vehicles ITR 1100 19(1) File No. 5-8554   J.A. Szeszycki   (613) 957-2103 January 11, 1990 Dear Sir: Re:  Application of Legislation Relating to Automobiles We are responding to your letter of August 18, 1989 in which you raise a series of questions relating to the acquisition of passenger vehicles and the extent to which the assets may be claimed as a deduction against related income earned.  ... Specifically you have asked: a)     how the cost and undepreciated capital cost ("UCC") of the automobile is determined for the 1988 taxation year, b)     whether the capital cost would be restricted to the $20,000 maximum for passenger vehicles, c)     whether the 50 percent rule would apply in 1988, and d)     whether the change-in-use rules would apply under the circumstances. ...

Vous nous demandez de déterminer si les stagiaires postdoctoraux sont des étudiants aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ...

20 February 1990 Ministerial Correspondence 59414 F- Deduction in Computing Income of Trust Unedited CRA Tags 104(4)(a), 104(6)(b), 104(5), 104(5.2), 104(13.1), 104(13.2), 111(1.1), 111(3), 111(1)(a), 110.6 19(1) File No. 5-9414   D.S. Delorey   (613) 957-3495 February 20, 1990 Dear Sirs: This is in reply to your letter of January 15, 1990 concerning the computation of income and losses of a trust described in paragraph 104(4)(a) of the Income Tax Act (the "Act"). ...