Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: (1)Un stagiaire postdoctoral a-t-il droit au crédit d'impôt pour études prévu au paragraphe 118.6(2) à l'égard de son stage? Quelle est la nature des paiements qu'il reçoit?
Position Adoptée: (1) Non (2) Question de fait
Raisons: (1) Il n'est pas un étudiant et n'est pas inscrit à un programme de formation admissible ou à un programme de formation déterminée. (2) C'est une question de fait. Il peut s'agir notamment d'une bourse de perfectionnement, d'une subvention de recherche ou d'un salaire.
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Le 24 juin 2008
Mesdames,
La présente fait suite à votre lettre du 15 mai 2008 concernant l'imposition de certaines sommes qui sont versées aux stagiaires postdoctoraux. Vous mentionnez que des agents de l'Agence du revenu du Canada ont indiqué que ces sommes sont des salaires imposables alors que d'autres agents sont d'opinion qu'il s'agit de bourses non imposables. De plus, vous indiquez que le statut de boursier mène par ailleurs à l'émission d'un feuillet T2202A Certificat pour montant relatif aux études et montant pour manuels. Vous nous indiquez que les universités québécoises considèrent que les stagiaires postdoctoraux qui sont inscrits chez elles sont des étudiants en formation et qu'ils doivent être traités comme tels sur le plan fiscal. Vous nous demandez de déterminer si les stagiaires postdoctoraux sont des étudiants aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Les bourses d'études sont des sommes accordées à des étudiants pour leur permettre de poursuivre leurs études. Elles aident habituellement l'étudiant à poursuivre ses études dans le but d'obtenir un grade universitaire, un diplôme ou un certificat.
Les bourses de perfectionnement sont semblables à des bourses d'études, en ce sens qu'il s'agit de sommes accordées à des personnes pour leur permettre de poursuivre leurs études. Toutefois, le récipiendaire est habituellement un étudiant diplômé et le payeur, une université, un organisme de bienfaisance ou un organisme semblable. En général, les bourses de perfectionnement sont décernées pour des études doctorales ou pour du travail de niveau postdoctoral.
Une somme reçue à titre de bourse de perfectionnement est habituellement incluse à ce titre dans le revenu de récipiendaire, mais elle peut parfois l'être à titre de subvention de recherches. Le traitement dépend du but principal pour lequel la bourse a été accordée, qui est déterminé d'après les modalités et les conditions d'octroi de la bourse.
Si l'objet principal de la bourse est la poursuite des études et de la formation du récipiendaire pour lui-même, par exemple s'il étudie en vue d'obtenir un doctorat, la bourse est incluse dans le revenu à titre de bourse de perfectionnement, même si des recherches sont effectuées afin d'atteindre cet objectif. Par contre, si l'objet principal de la bourse est d'effectuer la recherche pour son propre compte, par exemple, pour approfondir les connaissances dans un domaine particulier en faisant une découverte ou en trouvant une nouvelle interprétation à des faits connus, la bourse est une subvention de recherches aux fins de la Loi.
Les sommes versées aux stagiaires postdoctoraux peuvent aussi constituer un salaire s'il existe un lien d'emploi entre le payeur et le stagiaire. La question de savoir si une relation entre deux parties constitue une relation d'emploi demeure une question de fait qui dépend de l'analyse des circonstances propres à chaque cas. Plusieurs facteurs doivent être considérés pour résoudre cette question. Un de ceux-ci consiste à établir si la personne qui a été engagée pour fournir les services les fournit à titre d'employé ou à un autre titre. On note aussi le niveau de contrôle que le payeur exerce sur les activités du travailleur et la possibilité qu'a le travailleur de profiter de l'exécution de ses tâches. Tout autre facteur pertinent doit aussi être considéré.
Concernant le statut d'étudiant des stagiaires postdoctoraux, nous sommes d'avis que lorsqu'un stagiaire postdoctoral poursuit un stage dont le but vise l'acquisition d'une expertise de recherche plus spécialisée ou complémentaire, il n'est pas un étudiant aux fins de la Loi. Aucun feuillet T2202A ne devrait être émis en faveur d'une personne qui n'est pas un étudiant inscrit à un programme d'études visé par la Loi. Le fait que le stagiaire postdoctoral reçoive une bourse ne constitue pas un facteur déterminant quant à la pertinence d'émettre un feuillet T2202A.
Vous portez à notre attention le fait que le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec considère les stagiaires postdoctoraux comme des étudiants puisqu'ils sont reconnus aux fins du financement des espaces d'enseignement et qu'ils sont inclus dans la déclaration de clientèles des universités. Nous sommes d'avis que le fait que le ministère québécois tienne compte des stagiaires postdoctoraux aux fins de la subvention d'investissement qu'il accorde aux universités ne constitue pas un fait à considérer pour établir s'ils sont des étudiants. Il serait de plus difficile de s'appuyer sur ce fait pour conclure que les stagiaires postdoctoraux sont des étudiants puisque le ministère lui-même distingue ces stagiaires postdoctoraux des étudiants dans la déclaration de la clientèle que les universités doivent lui fournir aux fins des subventions.
L'Agence est responsable de l'interprétation et de l'application de la Loi telle qu'elle a été adoptée par le Parlement. Le ministère des Finances est, quant à lui, responsable de l'élaboration des politiques fiscales et des amendements à la Loi. Si vous êtes d'avis que le traitement fiscal des sommes que les stagiaires postdoctoraux reçoivent n'est pas approprié, nous vous invitons à communiquer avec le ministère des Finances.
Je vous prie d'accepter, Mesdames, l'expression de mes sentiments distingués.
William V. Baker
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