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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019 APFF- CONGRÈS 2019 Question 12 Application de l’impôt de la partie IV La Société A et la Société B détiennent chacune 50 % des actions votantes et participantes de Société X et Société Y. ... Toutefois, s’il y a un nombre suffisant d’actionnaires minoritaires qui agissent de concert pour assurer la gestion des affaires d’une société, on peut considérer ces actionnaires comme ayant un lien de dépendance avec la société. » De plus, il est indiqué au paragraphe 1.20 du Folio S1-F5-C1: Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, que « [d]ans le cas d’une société fermée (c. ... Par conséquent, Société X serait considérée contrôler Société Y puisque plus de 50 % des actions du capital-actions de Société Y appartiendraient à des personnes ayant un lien de dépendance avec Société X, soit Société A et Société B. ...

Reasons: See below. 2021 STEP CRA Roundtable – June 15, 2021 QUESTION 12. Joint Spousal or Common-Law Partner Trust – Contribution of Jointly-Held Property Is it possible for spouses or common-law partners to jointly create a trust which meets the conditions set out in subparagraph 73(1.01)(c)(iii) of the Act with a contribution of property jointly-owned by the spouses or common-law partners? ...

La publication Nouvelles techniques Nº 22 mentionne, à la rubrique " Revenus de commissions transférés à une société ", que nous n'avons pas changé notre position suite à l'affaire Wallsten and Lakeside Properties c. ...

Subsection 237.4(2) states: (2) Interpretation – Substantially similar — For the purposes of the definition notifiable transaction in subsection (1), the term "substantially similar" (a) includes any transaction, or series of transactions, in respect of which a person is expected to obtain the same or similar types of tax consequences (as defined in subsection 245(1)) and that is either factually similar or based on the same or similar tax strategy; and (b) is to be interpreted broadly in favour of disclosure. ... Subsection 237.4(10) states: (10) Clarification of reporting transactions in series — For greater certainty, if subsection (4) applies to a person in respect of each transaction that is part of a series of transactions that includes a notifiable transaction, the filing of the information return by the person that reports each transaction in the series is deemed to satisfy the obligation of the person under subsection (4) in respect of each transaction so reported. ... Komal Patel 2024-100763 May 15, 2024 Response prepared in collaboration with: Gillian Godson & Pierre Girard Specialty Tax Division, Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch Richard Archambault & Joseph Armanious Tax Avoidance Division, International and Large Business Directorate Compliance Programs Branch ...

Chaque action ordinaire émise et en circulation d’ABC Inc. comporte un capital versé de 1 $, un prix de base rajusté de 1 $, et une juste valeur marchande de 1 000 $. ... Suite à une vérification, le contribuable reçoit un avis de nouvelle cotisation dans lequel son revenu est augmenté de 30 000 $ de sorte que la perte autre qu’une perte en capital de 20 000 $ devient un revenu de 10 000 $. ... La pénalité serait donc calculée sur l’impôt payable à l’égard d’un montant de 30 000 $ plutôt que de 10 000 $. ...

" Question à l'ARC Nous pensons que cette disposition est élective puisqu'elle requiert une désignation dans la déclaration de revenu en vertu de l'alinéa 7(1.31)b) L.I.R. ... " Afin de pouvoir bénéficier de la déduction de l'alinéa 110(1)d.01) L.I.R., le don doit être fait au cours de l'année où le contribuable a acquis le titre et au plus tard le trentième jour suivant le jour de cette acquisition. ... En outre, selon l'alinéa 7(1.3)a) L.I.R., " le contribuable détenant des titres à la fois visés et non visés par un report est réputé avoir disposé en premier lieu des titres non visés par un report " (note de bas de page 3). ...

En vertu de l'alinéa 186(4)b), une société payante est rattachée à une société donnée à un moment donné si la société donnée possède à ce moment: (i) d'une part, plus de 10 % des actions émises (comportant plein droit de votes en toutes circonstances) du capital-actions de la société payante, et (ii) d'autre part, des actions du capital-actions de la société payante dont la juste valeur marchande est de plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de la société payante. ... Nous sommes donc d'avis que, dans la situation décrite ci-dessus, OPCO serait rattachée à un moment donné d'une année d'imposition aux trois sociétés de gestion en vertu de l'alinéa 186(4)b) L.I.R. puisque d'une part, chacune des trois sociétés de gestion possèderait à ce moment plus de 10 % des actions émises comportant plein droit de vote en toutes circonstances du capital-actions de OPCO et d'autre part, chacune des trois sociétés possèderait à ce moment des actions du capital-actions de OPCO dont la juste valeur marchande serait de plus de 10 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises du capital-actions de OPCO. ... Although a discretionary dividend would affect the fair market value of the OPCO issued shares, it would not change the proportion of the fair market value of OPCO's capital stock held by each of the three holding corporations at any time because, from the standpoint of a potential buyer, each shareholder would hold one of three classes of shares with identical rights In the above-described situation, our view is that OPCO would be connected at any time in a taxation year with the three holding corporations pursuant to paragraph 186(4)(b) I.T.A. because, on the one hand, each of the three holding corporations would own at that time more than 10 % of the issued shares (having full voting rights under all circumstances) of OPCO's capital stock, and on the other hand, each of the three corporations would hold at that time shares of OPCO's capital stock having a fair market value of more than 10 % of the fair market value of all the issued shares of OPCO's capital stock. ...

Subsection 55(2) read as follows prior to the amendment introduced in Bill C-15: (2) Where a corporation resident in Canada has received a taxable dividend in respect of which it is entitled to a deduction under subsection 112(1) or (2) or 138(6) as part of a transaction or event or a series of transactions or events, one of the purposes of which … was to effect a significant reduction in the portion of the capital gain that, but for the dividend, would have been realized on a disposition at fair market value of any share of capital stock immediately before the dividend and that could reasonably be considered to be attributable to anything other than income earned or realized by any corporation after 1971 and before the safe-income determination time for the transaction, event or series, notwithstanding any other section of this Act, the amount of the dividend … (a) shall be deemed not to be a dividend received by the corporation; (b) … (c) where a corporation has not disposed of the share, shall be deemed to be a gain of the corporation for the year in which the dividend was received from the disposition of a capital property. ...

" à moins qu'elles ne soient identifiables à un ou des projets spécifiques ". ... L'ARC est d'avis que l'expression " dans la mesure où il serait déductible par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année " vise une dépense qui serait par ailleurs déductible dans le calcul du revenu si ce n'était du paragraphe 18(3.1) L.I.R. ...

Pascal Tétrault 946-3553 Octobre 8, 2004 2004-008697 TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2004 Question 29 Gain en capital réalisé par une fiducie Une fiducie personnelle réalise un gain en capital de 2 000 000 $. ... Le solde de l'exonération pour gains en capital du père est nul alors que celui des enfants est de 500 000 $ chacun. ... Le solde détenu en fiducie, soit la somme de 1 000 000 $, fera l'objet d'une distribution de capital au père au cours d'une année d'imposition subséquente. ...