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Le régime doit donc prévoir que l'employé ne peut se retirer du régime que dans des circonstances particulières, telles que difficultés financières, perte d'emploi ou autres raisons spécifiques stipulées.     2.        ... Le Ministère ne considère pas que ces avantages font partie des "avantages sociaux raisonnables" prévus à la division 6801a)(iii)(B) du règlement, que l'employeur paie habituellement aux employés ou pour leur compte. 4.         ... Ces montants devront être considérés comme revenu d'emploi aux fins de la Loi et devront être déclarés dans la formule T4 de l'enseignant ainsi que faire l'objet de retenues et remises habituelles par l'employeur. 5.        ...

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Albert for DirectorBusiness and General DivisionRulings DirectorateLegislative and Intergovernmental Affairs Branch c.c.       ... Metanchuk      Business Enquiries      Saskatoon District Office ...

Il définit également le terme « remise » comme étant l’action de remettre. D’autre part, le Webster’s Third New International Dictionary et le Oxford dictionary adoptent la définition du terme « contribution » (la version anglaise du terme « remise ») comme étant « a sum or thing voluntarily contributed ». Le mot « remis » (« contributed » dans la version anglaise) a été défini dans la décision de la Cour canadienne de l'impôt dans l’affaire Greenberg Estate c. ...

31 October 1990 External T.I. 9008645 F- Receivables in Respect of Services Unedited CRA Tags 12(1)(b), 9(1) 19(1) 5-900864   Charles Thériault   (613) 957-8953 October 31, 1990 This is in reply to your letter dated May 8, 1990, in which you requested our opinion regarding the application of paragraph 12(1)(b) of the Income Tax Act (the "Act"). ... M.N.R., 1984 DTC 1043, the Tax court of Canada made the following comment regarding the distinction between "term" and "suspensive condition" in a contract.      "... ... The suspensive condition is the one which differs the obligation to pay until the condition is completed.       ...

7 May 1993 External T.I. 9238595- Modification par une corporation qui issue d'une fusion Unedited CRA Tags 85(7.1), 85(1), 87(1) 5-923859 XXXXXXXXXX          P. ... Les Faits Première année: 1.     Corporation A vend à sa filiale en propriété exclusive, corporation B, un actif et utilise les dispositions de l'article 85 à cette fin.  ... Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles      et nous vous prions d'agréer, monsieur, l'expression de      nos sentiments distingués. pour le DirecteurDivision des réorganisations et  des entreprises étrangèresDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives  et intergouvernementales ...

Un contrat à terme s'établit entre deux parties distinctes: le vendeur (le " court ") et l'acheteur (le " long "). ... À ce moment, Monsieur X doit verser une marge initiale de 10 000 $. 2. ... La fermeture de la position par Monsieur X lui a permis de matérialiser un gain de 2 600 $ calculé de la façon suivante: 5 contrats * 100 000 $ * (1.0325- 1.0273). ...

Ainsi, Société A réalise une perte autre qu'en capital (ci-après " PAQC ") de 10 000 000 $ pour l'année 1. 13. ... Le " moment de détermination du revenu protégé " (ci-après " MDRP ") est déterminé conformément à la définition de cette expression prévue au paragraphe 55(1). 14. ... Toutefois, le " revenu protégé " doit être " en main " (ci- après " RPEM ") pour pouvoir contribuer au gain en capital latent relatif à une action (note de bas de page 1). ...

Partnership Unedited CRA Tags 212(1)(b) 19(1) File No. 5-6775   K.B. Harding   (613) 957-2129 July 10, 1989 Dear Sirs: This is in reply to your memorandum of October 14, 1988 concerning the application of the Canada- U.S. Income Tax Convention (the Convention) in the following hypothetical fact situation: 1.       ... All partners are U.S. residents.  70% of the U.S. partners are taxable in the United States, while 30% are exempt U.S. pension funds. 2.       ...

Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sont aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (« Loi »). ... Une société (« Société B »), liée à Société A, serait constituée dans le but de produire de l'asphalte. ... Les tribunaux ont interprété largement le terme « construction » de façon à inclure les activités de F&T exercées par une société qui exploite une entreprise de « construction » si la totalité, ou presque, de la production est utilisée ou est nécessaire pour poursuivre l'exploitation de l'entreprise de construction. ...