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& Mrs. S) managed the farming activities on both parcels of land. ...

Finalement, l’impact fiscal fédéral d’un tel arrangement peut être négligeable, voire inexistant puisque, comme vous nous l’avez mentionné, le montant des bourses d’études est, la majorité des cas, inférieure à cinq cents dollars (500 $) et donc ce montant serait exclu du revenu en vertu de l’alinéa 56(1)n) de la Loi. ...

Après cette réduction, le particulier ne sera généralement tenu d'ajouter à son revenu que le montant correspondant à 20 pour cent de la fraction de son revenu qui dépasse 40 000 $. ...

Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 40(3.16) de la Loi, les expressions «apport important de capital» et « augmentation importante de sa dette» ne sont pas définies dans la Loi. ...

Les règles prévues à l’article 146.01 de la Loi concernant le RAP permettent aux particuliers de retirer jusqu’à 20 000 $ de leur REER pour acheter ou construire une habitation admissible. ...

Reasons: See files # 5M08340, 58311, 9225415, 941399, 9816165, 9700935, 931860, 9306161, 9309051, and 9309041. ...

Vous nous présentez la situation d’un employeur qui a fait un don à ses employés représentant 70 % de leur salaire pour le manque d’une semaine de travail lors de la tempête de verglas en janvier 1998. ...

(In the present case a penalty will apply if an employee retires before the employee's total years of service plus age = 85) If an employer's plan allows an employee to count years of service with a former employer in order to reduce this penalty, we take the position that the years of service with the former employer are being recognized in computing the retiree's pension benefits. ...

Principal Issues: draft legislation re: housing loss & relocation Position: bridge financing now a benefit; carrying cost of old residence can still be paid be employer Reasons: new legislation XXXXXXXXXX D. ...

The GICs provide that “...XXXXXXXXXX ”. It is XXXXXXXXXX position that since most of its clients work and reside on reserve, and purchase the GICs on reserve with tax exempt income, the income earned on the GICs is situs on reserve and should therefore be tax exempt. ...