Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
PRINCIPALES QUESTIONS:
Est-ce qu’un contribuable peut annuler sa participation au RAP de 1997 et participer au RAP en 1998.
Position Adoptée:
Oui, en autant que l’annulation est effectuée après le 1er octobre 1998.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Définitions de “retrait exclu”, “date de clôture”, “montant admissible”. Aussi F9417567.
XXXXXXXXXX 5-980627
A. St-Amour, CA
Le 28 avril 1998
Madame,
Objet: Achat d’une maison en utilisant le Régime d’accession à la propriété (le “RAP”)
Article 146.01 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la “Loi”)
La présente est un réponse à votre lettre du 4 mars 1998, nous demandant notre opinion sur l’application du RAP dans votre cas.
Tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d’opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées, soumises selon les procédures stipulées à ce Circulaire. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d’abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite d’un examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d’une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires suivants qui, nous l’espérons, vous seront utiles.
Les règles prévues à l’article 146.01 de la Loi concernant le RAP permettent aux particuliers de retirer jusqu’à 20 000 $ de leur REER pour acheter ou construire une habitation admissible. Selon la législation actuelle, un particulier peut participer au RAP une seule fois dans sa vie. Cependant, dans certaines situations, un particulier peut annuler sa participation au RAP parce qu’il n’a pas acheté ou construit une habitation admissible. Si tel est le cas, il peut y participer subséquemment.
Généralement, si un particulier participe au RAP en 1997, il doit acheter ou construire une habitation admissible avant le 1er octobre 1998. Tel qu’indiqué à la page de la publication intitulée: “Régime d’accession à la propriété - Participant pour 1997” (copie ci-jointe), si un particulier n’a pas pu acheter ou construire l’habitation admissible désignée sur le formulaire T1036, avant le 1er octobre 1998, il peut choisir l’une ou l’autre des options suivantes:
annuler sa participation au RAP;
acheter ou construire une autre habitation, appelée un bien de remplacement, avant la date limite du 1er octobre 1998.
Une fois que toutes les conditions pour participer au RAP sont rencontrées, la participation ne peut être annulée. Par exemple, si un contribuable a l’intention d’acheter une résidence avant le 1er octobre 1998, le retrait effectué en 1997 représente un montant admissible tel que défini au paragraphe 146.01(1) de la Loi. Par conséquent, nous sommes d’avis que la particulier est un participant au RAP en 1997 et non en 1998. Pour ces raisons, le Ministère, dans de telles circonstances, n’acceptera pas une demande d’annulation avant le 1er octobre 1998.
Cependant, dans une situation où le particulier n’a pas acquis une résidence au 1er octobre 1998, il peut annuler sa participation pour 1997, si les montants sont remboursés avant 1999. Tel que défini au paragraphe 146.01(1) de la Loi, un “retrait exclu” comprend les montants retirés qui auraient été des montants admissibles mais dont la date limite pour acquérir l’habitation admissible n’a pas été rencontrée, et qui ont été remboursés au fiduciaire. Les modalités à suivre pour annuler une participation pour 1997 sont expliqués à la page . de la publication ci-jointe. Une fois que les montants seront remboursés et que la participation au RAP pour 1997 sera annulée, le particulier peut participer au RAP pour 1998 ou une année subséquente en autant que les autres conditions stipulées à la définition de “montant admissible” au paragraphe 146.01(1) sont rencontrées.
Les présents commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu et, tel qu’il est mentionné au paragraphe 22 du Circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, ils ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu’ils vous seront utiles. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur
Division des industries financières
Direction des décisions et de
l’interprétation de l’impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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