Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Une communauté religieuse défraie une partie des frais de scolarité d’un étudiant qui fait partie d’une famille à faible revenu. Est-ce que ce montant représente une bourse d’études pour lui? Si oui, qui doit émettre le T4A pour que le montant soit imposable à ce titre?
Position Adoptée:
Le montant payé par la communauté religieuse à titre de frais de scolarité d’un étudiant est une bourse d’études pour ce dernier. La communauté religieuse devra émettre le T4A pour permettre à l’étudiant de déclarer ce montant à titre de bourse d’études.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paragraphe 5 du bulletin d’interprétation IT-75R3.
XXXXXXXXXX 5-972720
Martine Filiatrault, CA
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 30 juin 1998
Mesdames, Messieurs,
Objet: Bourse d’études
La présente est en réponse à votre lettre du 2 octobre 1997 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet ci-haut mentionné. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
Les faits
Vous nous exposez la situation d’une communauté religieuse qui est un organisme de bienfaisance enregistré et qui défraie en tout ou en partie les frais de scolarité de certains étudiants de niveau secondaire d’une école privée. Un des critères de sélection que prend en considération la communauté religieuse est le fait que l’étudiant provient d’une famille qui dispose d’un faible revenu. Les candidatures sont proposées par l’école mais les parents des étudiants peuvent aussi s’adresser de façon directe à la communauté religieuse. Cette dernière verse directement à l’école les sommes accordées aux étudiants et l’école réduit ainsi le compte à recevoir des étudiants visés par cette aide. En subventionnant de tels étudiants, vous nous précisez que la communauté religieuse tente de réduire la pauvreté et ainsi atteindre un des buts charitables qu’elle s’est fixés.
La question
Vous nous demandez si un tel paiement de la part de la communauté religieuse constituerait une bourse d’études pour l’étudiant aux fins de l’alinéa 56(1)n) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»). Si nous déterminons qu’il s’agit en effet d’une bourse d’études, vous désirez savoir qui de la communauté religieuse ou de l’établissement d’enseignement devrait préparer le formulaire T4A pour ainsi rendre compte de la bourse d’études.
La situation décrite dans votre demande nous apparaît être une situation réelle et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, notre Direction a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées. La détermination des implications fiscales résultant d'une situation comme celle que vous nous avez présentée est une question de fait. Il nous est donc impossible de nous prononcer relativement au traitement fiscal de ce type d’arrangement sans voir et analyser les ententes. Il faudrait considérer tous les faits pertinents ainsi que les termes précis des ententes afin de bien établir la nature des obligations légales entre les parties. Vous pourriez considérer une demande de décision anticipée s'il s'agit de transactions projetées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s’appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 5 du bulletin d’interprétation IT-75R3, Bourses d’études, bourses de perfectionnement (fellowships), bourses d’entretien, récompenses et subventions de recherches, définit ce que le Ministère considère être une bourse d’études.
On peut définir les bourses d’études et d’entretien comme des sommes ou des prestations versées à des étudiants pour leur permettre de continuer leurs études. Ces bourses sont le plus souvent destinées à permettre à l’étudiant de poursuivre des études au niveau post-secondaire ou au-delà, habituellement dans une université, un collège, un institut technique ou un établissement d’enseignement semblable. Toutefois, il existe des circonstances où des bourses d’études et d’entretien peuvent être données pour des études avant le niveau post-secondaire. Les bourses d’études et d’entretien aident habituellement l’étudiant à poursuivre ses études dans le but d’obtenir un diplôme ou un autre certificat de graduation...
Cette citation décrit la politique du Ministère à l’égard de ce qui peut constituer une bourse d’études. Cette position n’est nullement en contradiction avec celle émise dans la lettre que vous avez citée comme référence dans votre demande. Dans la lettre que vous citez, nous donnions simplement un exemple de ce qui peut constituer une bourse d’études dans une situation bien précise et non une définition stricte de ce qu’est une bourse d’études.
A notre avis, l’expression «bourse d’études» est assez large pour inclure à peu près n’importe quelle forme d’assistance financière payée à un étudiant pour lui permettre de poursuivre ses études et pourrait même inclure un paiement basé sur les ressources et les besoins de l’étudiant.
Le paragraphe 200(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu mentionne, entre autres, qu’une personne qui effectue un paiement à titre ou au titre, ou qui accorde un avantage ou attribue un montant sous la forme d’une bourse d’études doit remplir, à l’égard de ce paiement ou de cet avantage, une déclaration de renseignements selon le formulaire T4A Sommaire et T4A Supplémentaire. A notre avis, la communauté religieuse devrait préparer et émettre des feuillets T4A Supplémentaire aux étudiants ainsi qu’un T4A Sommaire à l’égard de ces bourses d’études.
Finalement, l’impact fiscal fédéral d’un tel arrangement peut être négligeable, voire inexistant puisque, comme vous nous l’avez mentionné, le montant des bourses d’études est, la majorité des cas, inférieure à cinq cents dollars (500 $) et donc ce montant serait exclu du revenu en vertu de l’alinéa 56(1)n) de la Loi.
La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d’information 70-6R3 du 30 décembre 1996, elle ne lie pas le Ministère à l’égard d’une situation factuelle particulière.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Marc Vanasse, CA
pour le Directeur
Division des entreprises et
des publications
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
.../suite
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