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13 February 1992 External T.I. 9204016 F - Registered Pension Plan - Prohibited Investments
13 February 1992 External T.I. 9204016 F- Registered Pension Plan- Prohibited Investments Unedited CRA Tags ITR 8514(3) February 13, 1992 Registered Plans Division Financial Industries S. Kotlar, Director Division D. ... Delorey 957-8953 Attention: Mrs. ...
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7 December 2022 External T.I. 2020-0846891E5 F - SSUC - Revenu admissible
7 December 2022 External T.I. 2020-0846891E5 F- SSUC- Revenu admissible 2021-0878941E5 F is similar Unedited CRA Tags 125.7(1) « revenu admissible »; 125.7(7); Principales Questions: Est-ce que la part des bénéfices attribuée à un associé commanditaire d’une société en commandite se qualifie de « revenu admissible » aux fins de la SSUC? ... Position Adoptée: Non / No. XXXXXXXXXX 2020-084689 Le 7 décembre 2022 Monsieur, Objet: SSUC – notion de « revenu admissible » Cette lettre est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). Plus précisément, vous demandez si la part des bénéfices attribuée à un associé commanditaire d’une société en commandite se qualifie de « revenu admissible » au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi aux fins de la SSUC. ...
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12 December 2022 External T.I. 2021-0878941E5 F - SSUC - Revenu admissible
12 December 2022 External T.I. 2021-0878941E5 F- SSUC- Revenu admissible 2020-0846891E5 F is similar Unedited CRA Tags 125.7(1) « revenu admissible »; 125.7(7); Principales Questions: Est-ce que la part des bénéfices attribuée à un associé d’une société de personnes se qualifie de « revenu admissible » aux fins de la SSUC? ... Position Adoptée: Non / No. XXXXXXXXXX 2021-087894 Le 12 décembre 2022 Monsieur, Objet: SSUC – notion de « revenu admissible » Cette lettre est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). Plus précisément, vous demandez si la part des bénéfices attribuée à un associé d’une société de personnes se qualifie de « revenu admissible » au sens du paragraphe 125.7(1) de la Loi aux fins de la SSUC. ...
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22 September 1993 External T.I. 9303815 - Rachat d'actions privilégiées
22 September 1993 External T.I. 9303815- Rachat d'actions privilégiées Unedited CRA Tags 55(2), 55, 55(3)(a) SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993 Question # 1 SUJET: RACHAT D'ACTIONS PRIVILÉGIÉES Faits- Holdco X, Holdco Y, Opco A et Opco B sont des corporations privées.- Organigramme avant réorganisation: Frère X Soeur Y | | ------------ ------------ | Holdco X | | Holdco Y | ------------ ------------ | | 50% 50% | | 50% | | | | 50% | ------------------------ | -------------------------------- | | ---------- ---------- | Opco A | | Opco B | ---------- ----------- Opco B dispose de pertes autres qu'en capital non utilisées.- Opco A détient un actif ayant une plus value accumulée et ne dispose d'aucune perte. ... Opérations Effectuées- Transfert par roulement de l'actif de Opco A à Opco B (85(1) L.I.R.); en contrepartie, Opco B émet des actions privilégiées à Opco A.- Vente par Opco B de l'actif acquis de Opco A à un tiers.- Rachat des actions privilégiées de Opco B détenues par Opco A. Schéma des Opérations Effectuées ------------ ------------ | Holdco X | | Holdco Y | ------------ ------------ | | 50% 50% | | 50% | | | | 50% | ----------------------------- | ------------------------------------ | | | | ---------- transfert --------- | | Opco A | d'actifs | Opco B | ---------- ---------- Question Le paragraphe 55(2) L.I.R. s'applique-t-il au rachat des actions privilégiées de Opco B? ...
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17 January 1991 External T.I. 9033275 F - Capital Gains Exemption on Qualified Small Business Corporation Shares
Facts1. 2. 24(1) 3. 4. 5. 6. 24(1) Proposed Transaction 7. 24(1) Our Comments The situation outlined in your letter appears to relate to specific proposed transactions with identifiable taxpayers. ...
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17 June 1991 External T.I. 910255 - Revenu protégé attribuable aux actions acquises par voie de roulement
Les caractéristiques fiscales des actions détenues par Merco sont les suivantes: Prix de base rajusté 20 $ Juste valeur marchande 150 $ Revenu protégé attribuable aux actions détenues par Merco 60 $ Les actions de Filco sont transférées à une société en commandite (Socom) dont sont membres Merco et 4 entités non imposables. ... Le contrat de société prévoit qu'advenant la vente des actions, le gain différé et le revenu protégé au moment du transfert seront attribués en priorité à l'auteur du transfert avec le résultat suivant: Merco Autres associés Total Dividende prioritaire 60 $ - $ 60 $Autre dividende 4 16 20Gain prioritaire 70 - 70Autre gain 6 24 30 140 $ 40 $ 180 $ À votre avis, l'auteur du transfert devrait pouvoir se voir attribuer par la société un montant correspondant au revenu protégé accumulé à la date du transfert plus sa part du revenu protégé accumulé entre la date du transfert et celle de la vente. ... Le contrat de société prévoit le partage des revenus réalisés par la société sans dispositions spéciales à l'égard du gain et du revenu protégé accumulé à la date du transfert avec les résultats suivants: Merco Autres associés Dividende 16 $ 64 $Gain en capital 20 80 36 $ 144 $ À votre avis, le revenu protégé attribuable aux actions vendues devrait être égal à 80 $ puisque les actions de Filco ont été acquises par Socom par voie de roulement en vertu du paragraphe 97(2) L.I.R. ...
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24 September 1991 External T.I. 9112605 F - Régime de prestation aux employés déductions à la source
Vous avez calculé que, pour une somme hypothétique de 5 094,11 $ vous êtes d'avis que l'employé aurait un T4A de 4839,09 $, calculé de la façon suivante: Prestation d'un R.P.E. avant R.A.M.Q. et R.R.Q 5 094,11 $Moins:R.A.M.Q ... (168,44)R.R.Q.-employeur (43,29)R.R.Q.-employé (43,29) -------- Montant imposable-T4A 4 839,09$ --------- Vous nous demandez de vous donner nos raisons si nous ne sommes pas d'accord avec votre méthode de calcul, et de vous indiquer la bonne méthode de calcul. ... (168,44)R.R.Q.-employeur (43,29)........... Montant imposable 4 882,38 ----------- La contribution faite par l'employé au R.R.Q. donne droit à un crédit d'impôt selon l'article 118.7 de la Loi, et ne doit pas réduire la rémunération imposable de l'employé. ...
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1 February 1991 External T.I. 9033805 - Compte de dividende en capital
Le compte de dividende en capital (ci-après "CDC") de ACO s'établit comme suit avant la réception du dividende en capital de FCO et avant la fusion: Portion non-imposable des gains en capital (1988) 200,000 $ Dividendes versés a même le CDC (1988) 200.000 S Solde du CDC Neant 4. Le CDC de BC0, s'établit comme suit avant la réception du dividende en capital de FCO et avant la fusion: Portion non imposable (non déductible) des gains (pertes) en capital. 1988 gains 130,000 $ 1989 pertes (310.000 $) (180,000 S)Solde du CDC NÉANT 5. ... Les modifications apportées à l'alinéa 87(2)z.1) LIR par l'avant-projet font en sorte que si ACO et BC0 se fusionnaient avant de recevoir le dividende en capital versé par FC0, aucune partie dudit dividende ne pourrait être versée à leurs actionnaires sans incidence fiscale, puisque le CDC de la corporation issue de la fusion s'établirait comme suit: Excédent de la portion non-imposable des gains en capital sur la portion non-déductible des pertes en capital. 1988 AC0 200,000 $ 1988 BCO 130,000 $ 1989 BCO (310.000 $) 20,000 $ Dividendes en capital reçus de FCO 1990 120.000 $ 140,000 $ Dividendes versés à même le CDC 1988 ACO (200.000 $)Solde du CDC NÉANT Nos Commentaires 7. ...
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12 January 2011 External T.I. 2010-0388821E5 F - Discretionary dividend
Le " prix de base rajusté " (ci-après " PBR "), au sens prévu à l'article 54, des 100 actions de Catégorie " A " pour monsieur A et le " capital versé " (ci-après " CV "), au sens prévu au paragraphe 89(1), de ces actions est de 100 $. Le PBR des 900 actions privilégiées de Catégorie " B " pour Gesco et le CV de ces actions est de 900 $. ... D'après vous, dans la situation donnée, suivant la première méthode de répartition, la proportion du revenu protégé en main de SoOp qui devrait être attribué aux actions de Catégorie " A " et aux actions de Catégorie " B " est de 10 % (20 000 $) et 90 % (180 000 $), respectivement, alors que suivant la deuxième méthode de répartition, la totalité du revenu protégé en main de SoOp (200 000 $) devrait être attribué aux actions de Catégorie " B ". ...
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14 May 1992 External T.I. 9204325 - Butterfly reorganization
14 May 1992 External T.I. 9204325- Butterfly reorganization Unedited CRA Tags 55(3), 55(2), 69(1)(a) 5-920432 24(1) P. ... Le transfert se résume tel qu'indiqué ci-dessous: Biens transférés de A Ltée à B Ltée JVM* Biens amortissables 400 000 $ Achalandages 100 000 Total 500 000 $ Contreparties reçues par A Ltée de B Ltée en échange JVM* Billet de B Ltée 250 000 $ 100 actions catégorie C 250 000 $ Total 500 000 $ * "JVM": Juste valeur marchande 6. ... Question soulevée 8. Vous désirez savoir, tenant compte de l'ensemble des faits susmentionnés: A. ...