Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-911260
Mesdames, Messieurs,
Objet: Régime de prestation aux employés déductions à la source
La présente est en réponse à votre lettre du 1er mai 1991 par laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné ci-haut.
24(1)
tel que défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi").
Jusqu'au 26 avril 1990, lorsque 24(1) payait une somme forfaitaire provenant d'un R.P.E., elle effectuait les retenues d'impôt conformément au paragraphe 103(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après "le Règlement") et émettait un feuillet T4A. Depuis le 27 avril 1990, conformément au discours du 26 avril 1990 sur le budget provincial de la province du Québec, tout montant versé en vertu d'un R.P.E est maintenant assujetti aux contributions de l'employeur exigibles en vertu de la Loi sur les régimes de rentes du Québec (R.R.Q ) et de la Loi sur la Régie d'assurance-maladie du Québec (R.A.M.Q.). Par ce fait même, le payeur, 24(1) est maintenant présumé être l'employeur.
24(1) a l'intention de déduire sur la somme à remettre au bénéficiaire du R.P.E. pour la remettre par la suite au gouvernement provincial. Vous nous avez soumis vos calculs qui servent a la préparation des feuillets T4A pour les sommes versées du 27 avril 1990 jusqu'à ce jour.
Vous avez calculé que, pour une somme hypothétique de 5 094,11 $ vous êtes d'avis que l'employé aurait un T4A de 4839,09 $, calculé de la façon suivante:
Prestation d'un R.P.E. avant R.A.M.Q. et R.R.Q 5 094,11 $Moins:R.A.M.Q. (168,44)R.R.Q. -employeur (43,29)R.R.Q. -employé (43,29) --------
Montant imposable-T4A 4 839,09$ ---------
Vous nous demandez de vous donner nos raisons si nous ne sommes pas d'accord avec votre méthode de calcul, et de vous indiquer la bonne méthode de calcul. De plus vous posez des questions concernant quel feuillet (T4 ou T4A) à utiliser, ainsi que les cases dans lesquelles les montants devraient apparaître. Vous notez qu'il n'y a aucune case prévue sur le feuillet T4A pour l'inscription de la contribution au R.R.Q. de l'employé.
NOS COMMENTAIRES
Nous avons envoyé une copie de votre lettre à la Division des déductions à la source, étant donné que certaines de vos questions sont de leur juridiction.
Nous avons regardé vos calculs, et nous sommes d'avis que le montant imposable pour l'employé devra se calculer de la façon suivante:
Prestation d'un R.P.E. avant R.A.M.Q et R.R.Q. 5 094,11 $MoinsR.A.M.Q. (168,44)R.R.Q. -employeur (43,29) ........... Montant imposable 4 882,38 -----------
La contribution faite par l'employé au R.R.Q. donne droit à un crédit d'impôt selon l'article 118.7 de la Loi, et ne doit pas réduire la rémunération imposable de l'employé.
La Division des déductions à la source vous répondra en ce qui concerne les autres questions posées le plus tôt possible.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
pour la DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1991
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1991
Email this Content