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c) Dans le contexte d'une vente de 100 % des actions d'une société privée par un actionnaire dirigeant à un acheteur n'ayant aucun lien de dépendance, l'ARC peut-elle nous donner les critères qu'elle compte utiliser afin de déterminer: la valeur de la clause à s'engager à ne pas solliciter les clients de la société; et la valeur de la clause à ne pas solliciter les employés de la société à changer d'emploi? ... Réponse de l'ARC à la question 15 c) Tel qu'indiqué dans le préambule aux questions posées à l'ARC, " Ces engagements du vendeur sont des conditions essentielles pour l'acheteur. ". Ainsi, les conditions qui sont prévues dans le cadre d'une transaction commerciale doivent généralement être satisfaites afin que la transaction aille de l'avant. ...

Le 30 juin 2006, OPCO possédait des biens amortissables de la catégorie 3, dont la juste valeur marchande ("JVM") était de 30 000 $. ... Selon notre compréhension, la déduction prévue au paragraphe 111(5.1) L.I.R. serait calculée comme suit pour la situation décrite ci-dessus: Montant ($) L'excédent éventuel de la FNACC de la catégorie 3 100 000 sur le total des montants suivants: 111(5.1)a)- JVM des biens amortissables (30 000) 111(5.1)b)- déduction pour amortissement autorisée (5 000) (35 000) Montant devant être déduit 65 000 ====== Question Pour la situation décrite ci-dessus, est-ce que l'ARC peut confirmer que la déduction selon le paragraphe 111(5.1) L.I.R. serait de 65 000 $ (et ce, même si le contribuable ne réclame aucune déduction pour amortissement), et que la FNACC de la catégorie, immédiatement après l'acquisition de contrôle, serait de 35 000 $? ... De plus, la FNACC des biens de la catégorie 3 de la société, après l'acquisition de contrôle, correspondrait à la JVM des biens amortissables, soit 30 000 $. ...

Le paragraphe 115(1) ne fait aucunement mention d'un " revenu tiré d'un bien situé au Canada ", tel un revenu de loyers, d'intérêts ou de dividendes. ...

Le Guide des conventions de retraite 2006 1 prévoit ce qui suit à l'égard des contrats de rentes acquis dans le cadre d'une convention de retraite: " Contrat de rente Lorsqu'un dépositaire d'une CR acquiert un contrat de rente pour un bénéficiaire, nous considérons que le montant payé pour acquérir le contrat de rente est un montant imposable attribué au bénéficiaire en provenance de la FCR. ... Le commentaire que vous citez à l'égard des contrats de rente est placé sous le titre " Montants attribués " dans le Guide des conventions de retraite 2006. ...

Desjardins Section du rapprochement et des renvois internes Direction des déclarations des particuliers Réponse de l'ARC à la question 22 C) Les dispositions fiscales liées à l'obligation de produire un T4A sont rédigées en des termes extrêmement larges et s'appliquent à toute personne, qu'elle soit une société par actions ou un travailleur indépendant, qui verse des honoraires supérieurs à 500 $ à un bénéficiaire, peu importe que ce dernier soit un travailleur indépendant, une société par actions ou une société de personnes. ... Toutefois, l'ARC n'exige pas l'émission d'un T4A dans les situations énumérées sous la rubrique " Ne remplissez pas de feuillet T4A dans les situations suivantes " à la page 4 du guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire. L'ARC n'exige pas non plus qu'un T4A soit émis dans les circonstances suivantes: Lorsque le paiement effectué est inférieur à 500 $, dans la mesure où aucun impôt n'est retenu à l'égard du paiement; et Lorsque des services sont rendus à un particulier, à titre personnel, par un professionnel ou toute autre personne qui exerce un métier, ou dans le cas où les services sont rendus pour la réparation ou l'entretien de la résidence principale d'un particulier. ...

La ligne 113 de la Partie 7 du formulaire « T691- Impôt minimum de remplacement » de l’ARC indique de réduire le revenu fractionné assujetti à l’IRF de l’impôt fédéral applicable à une année donnée, ce qui aurait pour effet que le revenu fractionné d’une année donnée se transforme en impôt minimum reportable à l’encontre d’un paiement d’un impôt (autre que l’IRF) lors d’une année future. ...

STEP CRA Roundtable – June 13, 2017 QUESTION 6. Application of GAAR to Share Redemption Transactions Relying on Paragraph 55(3)(a) In CRA document # 2015-0610681C6, the CRA indicated that it would seek to apply GAAR to a transaction that relies on paragraph 55(3)(a) to artificially create or unduly preserve ACB. ... We see the CRA applying this principle in CRA document # 2015-0604521E5, which describes a reorganization where a promissory note was issued to Holdco on a share redemption and the promissory note was subsequently transferred to Newco as a capital contribution. ... Can the CRA confirm that a subsequent transaction to ‘use’ the note or other property (including cash) received as consideration for a share redemption, such as the transfer of the note to Newco in # 2015-0604521E5, is a necessary trigger for a GAAR determination with respect to paragraph 55(3)(a)? ...

Pre-acquisition – i.e. NRCo injects equity into CanHoldco, and CanHoldco acquires Forco from an arm's length vendor (assume CanHoldco can't acquire CanOpco directly because NRCo also wishes to acquire Forco's other assets); B. Post-acquisition – i.e. NRCo acquires Forco from an arm's length vendor, then after a number of months transfers Forco to CanHoldco in exchange for shares of CanHoldco; and C. Non-acquisition – i.e. the NRCo, Forco, CanOpco structure has been in place since the inception of CanOpco's business activities, and NRCo transfers the shares of Forco to CanHoldco in exchange for shares of CanHoldco. ...

Position: Generally yes, provided certain conditions are met Reasons: no change to previous position- but a cautionary note included based on recent interest deductibility cases STEP CRA Roundtable – June 2012 QUESTION 13 If an individual (the “Borrower”) uses borrowed money to purchase an income producing property and later settles this property (the “Initial Property”) on an inter vivos trust – where subsection 75(2) applies to attribute income earned on the property back to the transferor, would the CRA agree that the income attributed to the Borrower pursuant to subsection 75(2) would be considered ‘income from property’ for purposes of paragraph 20(1)(c) of the Act such that any interest on the borrowed money would continue to be tax deductible? ... We refer you to the guidance provided in paragraph 18 of Interpretation Bulletin IT-533 – Interest Deductibility and Related Issues. ...

Information on calculating remissions is described in Appendix H of IC 70-6R11 Advance Income Tax Rulings and Technical Interpretations 2021 CLHIA Conference Question 6 – Income Tax Rulings Directorate- Remissions Question The fees charged by the Canada Revenue Agency (CRA) for providing an advance income tax ruling or a supplemental ruling (a Ruling), and a consultation in advance of a Ruling (a Pre-ruling Consultation), are governed by the Service Fees Act (footnote 1). ... The service standard for a Ruling is 90 business days commencing with the receipt of all information required from the client as outlined in Appendix A – Ruling Request Checklist of Information Circular IC 70-6R11, Advance Income Tax Rulings and Technical Interpretations (footnote 2) (IC 70-6). ... Remission of the service fee will be granted when the Ruling is issued, or the Pre-ruling Consultation is completed, subsequent to its service target date, as set out in Appendix H – Remissions of IC 70-6. ...