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Since the second affiliate is not a member at the end of the year, its income allocation cannot be considered in determining whether the requirement is met. 2017 International Fiscal Association Conference CRA Roundtable Question 7 – Clause 95(2)(a)(ii)(D) issues regarding U.S. LLCs Clause 95(2)(a)(ii)(D) (“Cap D”) recharacterizes, as income from an active business, income derived by a foreign affiliate (the first affiliate) of a taxpayer from amounts paid or payable by another affiliate (the second affiliate) of the taxpayer as interest on borrowed money used to acquire – or on unpaid purchase price from the acquisition of – shares of another foreign affiliate (the third affiliate) of the taxpayer, provided that certain conditions set out in Cap D are satisfied. a) Assume a hypothetical scenario where the second affiliate, the third affiliate, or both, are disregarded U.S. ...

STEP CRA Roundtable – June 18, 2015 Question #11 New Charitable Donation Rules – Part 1 The new rules regarding charitable donations from a graduated rate estate, contained in amended subsection 118.1(5.1), require that the donation be a gift of "property that was acquired by the estate on and as a consequence of the death" or "property that was substituted for that property". ...

X et/ou ACo. contreviennent à la clause d'exclusivité, la somme de 1,5 M$ devra être remboursée à BCo comme suit:- Si la violation de la clause survient dans les deux (2) ans de la signature de l'Entente, ACo. devra rembourser 100 % du montant;- Si la violation de la clause survient après trois (3) ans, Aco. devra rembourser 75 % du montant;- Si la violation de la clause survient après quatre (4) ans, mais avant la période de cinq (5) ans, Aco. devra rembourser 25 % du montant. ... La deuxième exception à l'inclusion générale, prévue à l'alinéa 56.4(3)b) L.I.R., vise une somme qui serait à inclure selon l'élément E de la formule applicable figurant à la définition de " montant cumulatif des immobilisations admissibles " au paragraphe 14(5) L.I.R.. ... Selon le paragraphe 15 du bulletin d'interprétation IT-73R6, Déduction accordée aux petites entreprises, la phrase " la société [...] emploie dans l'entreprise tout au long de l'année d'imposition plus de cinq employés à plein temps " signifie que l'employeur a au moins six employés qui font une pleine journée de travail (ou un poste de travail complet) tous les jours ouvrables de l'année, exception faite des absences normales en raison de congés de maladie et de congés annuels. ...

" Where a plan or arrangement is, in fact, established with a legitimate intent to fund retirement benefits, and a decision is subsequently made to terminate the plan or arrangement early, due to factors unforeseen at the outset (such as a corporate takeover or unexpectedly high plan administration and funding expenses), in our view, the plan or arrangement should not generally cease to be an RCA due to the premature termination. " L'ARC peut-elle confirmer que cette interprétation technique reflète toujours sa position? ... Michel Lambert (613) 957-8968 October 9, 2009 2009-032702 ENDNOTES 1 " Table ronde sur les produits financiers ", dans Congrès 2005, Montréal, Association de planification fiscale et financière, pp.57:1-39, question 14, aux pages 57:28-29. 2 AGENCE DU REVENU DU CADADA, lettre d'interprétation 2004-0067871E5, 7 septembre 2004. 3 "Table ronde sur les produits financiers ", in the 2005 Conference, Montreal, Association de planification fiscale et financière, pp.57:1-39, question 14, at pages 57:28-29. 4 CANADA REVENUE AGENCY, interpretation letter 2004-0067871E5, September 7, 2004. ...

b) Dans le cadre d'une fusion entre 2 sociétés requérant un vote des actionnaires, les frais encourus par les sociétés fusionnantes afin d'obtenir une opinion externe sur la justesse de la transaction (" fairness opinion ") sont-ils déductibles à titre de dépenses courantes si cette opinion est demandée par les administrateurs afin de supporter la recommandation de vote faite aux actionnaires et contenue dans les communications adressées aux actionnaires? ... Nous sommes d'avis que de telles dépenses seraient normalement considérées comme étant encourues relativement à des opérations effectuées " une fois pour toute " (à tout le moins à l'égard des actions rachetées) et ayant pour effet de modifier la structure de capital de la société donnée. ... En terminant, nous sommes d'avis que les frais mentionnés en b) ci-dessus et qui seraient visés par l'alinéa 18(1)b) devraient généralement se qualifier à titre de dépenses en capital admissibles, dans la mesure où les conditions édictées à la définition de " dépense en capital admissible " prévue au paragraphe 14(5) L.I.R., à moins que sur la base des faits applicables, de tels frais doivent être ajoutés au coût des biens acquis (dans un scénario d'acquisition d'actions d'une société cible par exemple). ...

En revanche, si l'adhésion au club tient d'un avantage social qui profite peu ou pas à l'entreprise de l'employeur, les droits d'adhésion sont considérés comme un avantage imposable pour l'employé et entrent dans le calcul du revenu de ce dernier. (...) ... (Notre soulignement) Questions à l'ARC a) Malgré le fait que le Bulletin IT-148R3 indique " tous les employés ", est-ce que, dans un cas où l'employeur assume le paiement de la cotisation à un centre sportif pour la totalité des employés d'une même catégorie (par exemple, tous les policiers employés par une municipalité) l'ARC conviendrait d'étendre l'application de sa politique administrative afin qu'il n'y ait pas d'avantage imposable aux employés d'une même catégorie bénéficiant du paiement de cette cotisation par l'employeur? ... On the other hand, if the club membership is in the nature of a fringe benefit with little or no advantage to the employer's business, then the cost of membership is considered to be a taxable benefit to the employee and included in the employee's income, (...) ...

((Personal kms (or 13,000 kms) ÷ 20,000 kms) x 2/3 x total payments ($12,700 + $11,400)). On these facts, a more reasonable benefit calculation would exclude the terminal charge of $11,400 and produce a taxable benefit of only $5,500. ((13,000 pers kms ÷ 20,000 kms) x 2/3 x $12,700). ...

X reçoit des actions ayant une JVM de 1 000 000 $ et la fiducie familiale contracte un emprunt d'un tiers pour souscrire à 100 actions catégorie A pour 100 $. ... X reçoit 1 000 000 en actions catégorie B ayant une valeur de rachat de 1 000 000 $ et souscrit à 1 000 actions catégorie D pour 100 $. ... X reçoit 1 000 000 en actions catégorie B ayant une valeur de rachat de 1 000 000 $ et souscrit à 1 000 actions catégorie E pour 100 $ Exemple 3: Lors du gel M. ...

Dans le deuxième exercice (Année 2) et le troisième exercice (Année 3), des revenus de location de 50 000 $ et de 10 000 $ sont respectivement réalisés. ... Pour l'Année 2, le montant de 20 000 $ sera déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e) L.I.R. par l'application du paragraphe 20(29) L.I.R. Quant à l'Année 3, un montant de 10 000 $ sera déductible en vertu de l'alinéa 20(1)e) L.I.R. en raison du paragraphe 20(29) L.I.R. et le solde de 10 000 $ ne sera pas déductible en vertu de l'alinéa 18(3.1)a) et devra être capitalisé au coût ou au coût en capital du bâtiment en vertu de l'alinéa 18(3.1)b) L.I.R. ...

30 October 2012 Ontario CTF Roundtable, 2012-0462891C6- Application of 56(2) to discretionary trust CRA Tags 56(2) Principal Issues: Would we apply 56(2) where sole trustee & also beneficiary distributes trust income to other discretionary beneficiaries aside from him/herself Position: Perhaps Reasons: Depends on facts..... we would not automatically apply ss 56(2) in all situations...however we have seen several instances where elaborate arrangements are made to divert professional or business income where 56(2) would apply; also McClurg's outcome should be contained to similar situations...involving shares- not transferrable to trust situation where relationship between trustees & beneficiaries are different from those involving directors and shares. Ontario CTF Conference – October 30, 2012 Question 19 Trustees and subsection 56(2) McClurg v. ...