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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2008 Question 13 Attribution ou versement de dividendes à une fiducie testamentaire Le paragraphe 108(1) de la L.I.R. prévoit qu'une fiducie testamentaire peut perdre son statut de fiducie testamentaire si " des biens ont été remis à la fiducie autrement que par un particulier lors de son décès ou postérieurement, et par suite de ce décès ". ... A est l'actionnaire unique d'une société opérante (ci-après " OPCO "). ... La Reine 2 que des biens sont remis à une fiducie pour les fins de la définition de " fiducie testamentaire " contenue au paragraphe 108(1) L.I.R. lorsqu'il s'agit d'un paiement volontaire visant à augmenter le capital de la fiducie. a) Les legs testamentaires sont des biens remis à la fiducie par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès et ne font pas perdre le statut de fiducie testamentaire. ...

Il est à noter qu’à l’adoption du budget de février 1994, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il modifiait le taux prévu au paragraphe 67.1(1) L.I.R. pour le faire passer de 80 % à 50 % dans le but de tenir compte de l’élément de consommation personnelle compris dans ces dépenses. ... Par ailleurs, la dépense rattachée au repas du client est accordée à 50 %, tel que le paragraphe 67.1(1) L.I.R. le prévoit. L’application conjointe des règles prévues aux paragraphes 8(4) et 67.1(1) L.I.R. à l’égard d’un repas pris par un employé à commission dans sa région métropolitaine en compagnie d’un client a pour effet de réduire la déduction de la facture à 25 % de cette facture totale, soit 50 % du repas pris par le client. ...

Position: Comments provided below CALU Roundtable – May 2016 Question 2 – Review of Insurance Planning Strategies Question Can the CRA comment on any other insurance related planning strategies that are currently under review? ...

., est une règle anti-évitement qui s'applique à toutes les dispositions de la L.I.R. qui contiennent l'expression " contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ". ... La Reine, 2006 CCI 505, était de déterminer si la société Avotus Corporation (ci-après " Avotus ") était une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition édictée au paragraphe 125(7) L.I.R. et avait droit à la déduction accordée aux petites entreprises, pour les années d'imposition se terminant le 30 avril 1995, 1997, 1998 et 1999 respectivement. Durant la période pertinente, 50 % des actions émises et en circulation d'Avotus étaient détenues par un particulier non-résident. ...

., tel qu'il est proposé, édicte que le montant admissible d'un don correspond à l'excédent de la juste valeur marchande (ci-après " JVM ") d'un bien qui fait l'objet du don sur le montant de l'avantage, le cas échéant, au titre du don. ... ". L'ARC est d'avis que le paragraphe 248(35) L.I.R., tel que proposé, n'aura pas d'impact quant au paiement en argent des primes que l'individu continuera de payer comme il est mentionné dans l'énoncé de la question. ... ENDNOTES 1 CHAMBRE DES COMMUNES, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placements étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines expressions de cette loi, et des lois connexes, Projet de Loi C-10. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d'information 89-3, " Exposé des principes sur l'évaluation des biens mobiliers ", 25 août 1989. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-244R3, " Dons par des particuliers de polices d'assurance-vie comme dons de charité ", 6 septembre 1991. 4 Id., par.2. 5 HOUSE OF COMMONS, An Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act, Bill-C10. 6 CANADA REVENUE AGENCY, Information Circular 89-3, Policy Statement on Business Equity Valuations, August 25, 1989. 7 CANADA REVENUE AGENCY, Interpretation Bulletin IT-244R3, "Gifts by Individuals of Life Insurance Policies as Charitable Donation ", September 6, 1991. 8 DO, par.2. ...

CLHIA Roundtable – May 14, 2015 Question 6 – Documentation Supporting Qualifying Transfers to Individual Pension Plans. ... Prepared by: Andrew Donelle, Director – Compliance, Registered Plans Directorate Jason R. ...

Au moment où il a contracté son hypothèque de 300 000 $ US en 2005, le dollar américain valait 1,20 $ CAN. Au moment où il a remboursé le montant de 250 000 $ US en 2009, le dollar américain valait 1,10 $ CAN. ... Ainsi, le montant du remboursement sera de 275 000 $ (250 000 $ US multiplié par 1,10, qui représente le taux de change au moment du remboursement). ...

Example I — U.S. Estate Tax Credit with respect to a U.S. Citizen Resident in Canada Assume the following facts: (i) Mrs. ... Example II — U.S. Estate Tax Credit with respect to a Canadian Resident Who Is Not a U.S. ... Paragraph 2 of Article XXIX B — The Unified Credit Under the Code, the estate of a non-resident and non-citizen of the U.S. ...

De plus, nous sommes d’avis qu’un mandat donné en prévision d’une inaptitude ne devrait pas être considéré comme un « document externe » (par rapport aux actes constitutifs d’une société) devant être examiné afin de déterminer le contrôle de jure d’une société. ...

10 January 1992 Roundtable, 9130130- Membre de comité a but non lucratif Unedited CRA Tags 6(1)(b)   Dossier: 5-913013   Agent:   Marcel Querry TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #24 Aux fins d'offrir des services aux membres d'une association à but non lucratif, divers comités sont formés par des membres de l'association.  ...