Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether there is an acquisition of control of a corporation for income tax purposes in the event of the homologation of the mandate given in anticipation of the mandator's incapacity where the mandator is the sole shareholder of the corporation.
POSITION ADOPTÉE: No.
Raisons: The ownership of the shares with the right to a majority of the votes in the election of the board of directors remains with the mandator. Moreover, the mandate given in anticipation of the mandator's incapacity should not be considered as an "external document" (i.e. agreements that are not constating documents of a corporation) that should be examined to determine de jure control of a corporation.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 5 OCTOBRE 2012
APFF - CONGRÈS 2012
Question 17
Acquisition de contrôle-mandat en cas d’inaptitude
M. X est le seul actionnaire et contrôle la compagnie XYZ inc. Il y a quelques années, M. X a signé un mandat en cas d’inaptitude. M. X devient inapte et son mandat d’inaptitude est homologué.
Questions à l’ARC
Dans la situation décrite ci-devant,
a) Est-ce qu’il y a une acquisition du contrôle de XYZ inc. dans le cas où le mandataire prévu au mandat en cas d’inaptitude de M. X est son épouse, soit une personne liée à M. X selon paragraphe 251(2) L.I.R.?
b) Est-ce qu’il y a une acquisition du contrôle de XYZ inc. dans le cas où le mandataire prévu au mandat en cas d’inaptitude de M. X est M. A, son comptable (soit une personne non liée à M. X)?
Réponse de l’ARC
À la lumière de l’arrêt Duha Printers (Western) Ltd. c. Canada, [1998] 1 R.C.S. 795, nous sommes d’avis qu’il n’y aurait pas d’acquisition de contrôle de XYZ inc. dans le cas où le mandat donné en prévision de l’inaptitude de M. X serait homologué. En effet, malgré l’homologation de ce mandat régi par le Code civil du Québec, la propriété d’un nombre d’actions conférant la majorité des voix pour l’élection du conseil d’administration demeure dans le patrimoine de M. X. De plus, nous sommes d’avis qu’un mandat donné en prévision d’une inaptitude ne devrait pas être considéré comme un « document externe » (par rapport aux actes constitutifs d’une société) devant être examiné afin de déterminer le contrôle de jure d’une société.
Il est à souligner par ailleurs que les droits d’un mandataire découlant d’un mandat donné en prévision d’une inaptitude pourraient, dans certaines circonstances, être visés par l’alinéa 251(5)b) L.I.R. et le paragraphe 256(1.4) L.I.R. À cet égard, nous vous référons entre autres aux documents suivants : 2000-0008257, 9814370, 9726535, 9623675, 9106955.
Réponse préparée par : Urszula Chalupa
(613) 957-2124
2012-045411
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