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Canada Revenue Agency, 2010 QCCS 1576, hereinafter the " Archambault decision "), that confirms the Services Environnementaux AES Inc. decision. ... Services Environnementaux AES inc. et al. 2011 QCCA 394 (ci-après " Services Environnementaux AES inc. ")? Réponse de l'ARC L'Agence du revenu du Québec a déposé une demande d'autorisation d'appel de la décision Services Environnementaux AES inc. devant la Cour suprême du Canada. ...

27 May 1992 Roundtable, 9214360 F- Acquisition Of Control Unedited CRA Tags 251(5)(b)   7-921436   J. ... Questions (1)     Do the comments in paragraph 37 of IT-64R3 apply to paragraph 251(5)(b) of the Act for taxation years after 1989? (2)     If not, what is the Department's current position regarding the application of paragraph 251(5)(b) of the Act to a right of first refusal or a shotgun arrangement? ...

Yara Barrak Le 2 novembre 2023 2023-098294 Réponse préparée en collaboration avec: Judith Lemieux, Avocate Direction générale des services juridiques- Agence du revenu du Canada FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 2014 QCCA 1922 (« Girard »). 2 L.R.C. 1985, ch. B-3 (« L.F.I. »). ...

Cependant, l'introduction du paragraphe se lit comme suit, " Pour l'application des articles 3 et 111, sauf dans la mesure où ils s'appliquent dans le cadre de l'article 110.6 (...) ". Par conséquent, selon notre compréhension, les gains en capital réalisés par une fiducie et versés à un bénéficiaire perdraient leur nature aux fins de l'application de l'article 110.6, plus particulièrement aux fins des définitions de " plafond annuel des gains " et indirectement de " plafond des gains cumulatifs " prévues au paragraphe 110.6(1) L.I.R. ... X a droit à une DGC de seulement 50 000 $ pour l'année 2009, alors que dans l'hypothèse 2, il aurait droit à une DGC de 150 000 $. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers – CONGRÈS 2012 Question 17- Allocation des revenus de placements réalisés sur un bien payable mais non encore distribué Un gain en capital imposable de 375 000 $ a été attribué au Bénéficiaire A d'une fiducie familiale discrétionnaire (« Fiducie ») pour lequel une somme lui est payable, mais non encore payée. ... Par exemple, la Fiducie détient 375 000 $ en actif et une dette à payer, sans intérêt avec un terme de 25 ans, au Bénéficiaire A de 375 000 $. ... Le Bénéficiaire B s'impose annuellement sur le 3 750 $ qu'il encaisse. ...

Gestco détient 100 % des actions du capital-actions d'Opco 1 et 100 % des actions du capital-actions d'Opco 2. ... Le sous-alinéa 56.4(7)a)(i) L.I.R. prévoit que, sous réserve du paragraphe 56.4(10) L.I.R., le paragraphe 56.4(5) L.I.R. s'applique, à certaines conditions, à une clause restrictive, si elle est entre autres accordée par le contribuable (appelé « vendeur ») à un autre contribuable (appelé « acheteur ») avec lequel il n'a aucun lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l'alinéa 251(5)b) L.I.R.) au moment où la clause restrictive est accordée. ... À la lumière du libellé de la définition de « participation admissible », les actions que M. ...

Question 3 a)- Double résidence effective par les lois domestiques Comment s'appliqueraient les règles de bris d'égalité de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (« Convention ») dans un cas de double résidence visée par la Convention? Réponse de l'ARC à la question 3 a) Dans l'éventualité où une fiducie est considérée être résidente du Canada et des États-Unis (« États contractants ») au sens du paragraphe IV(1) de la Convention, les autorités compétentes des États contractants s'efforceront d'un commun accord de trancher la question aux termes du paragraphe IV(4) de la Convention. ... Ces modifications législatives incluent un changement à la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu (« Loi d'interprétation »), dont l'application est rétroactive au 5 mars 2010. ...

L'alinéa 146(12)a) L.I.R. prévoit qu'un régime enregistré d'épargne-retraite (ci-après " REÉR ") qui est révisé ou modifié de sorte qu'il ne répond plus aux conditions d'enregistrement prévues à l'article 146 L.I.R. est réputé ne plus être un REÉR. ... He may acquire it by registering a notice describing the property charged with the hypothec and specifying the amount of the obligation (...). ... (ci-après " C.c.Q. "). 3 CANADA REVENUE AGENCY, technical interpretation 2007-025805, November 23, 2007 4 L.Q. 1991, c. 64, as amended, (hereafter "C.c.Q. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 9 OCTOBRE 2015 APFF- CONGRÈS 2015 Question 19 Gestion centralisée de la trésorerie La gestion centralisée de la trésorerie communément appelée « cash pooling » fait maintenant partie des meilleures pratiques au sein des entreprises multinationales. ... b) Dans l’affirmative, est-ce que l’ARC serait prête à accepter qu’une société utilise une moyenne mensuelle des soldes à recevoir ou à payer dans le cadre de la gestion centralisée de la trésorerie et d’appliquer un concept de premier entré premier sorti (soit la méthode « FIFO ») pour l’application des paragraphes 15(2) et 15(2.6) L.I.R? ... En outre, dans le contexte des paragraphes 15(2) et (2.6) L.I.R., à moins que les faits n’indiquent le contraire, l’ARC accepte généralement que les remboursements soient appliqués aux prêts ou aux dettes impayés selon l’utilisation de la méthode « premier entré premier sorti ». ...

L'employeur qui verse une telle somme à un employé ne peut cependant déduire, sauf rares exceptions, que 50 % de la portion qui se rapporte aux repas alors que la portion se rapportant aux frais d'hébergement serait déductible à 100 %. ... Toutefois, le tribunal a accordé à la société de pouvoir déduire 100 % de l'allocation au kilomètre pour la portion " hébergement ". ... (b) Y a-t-il un barème quelconque que l'Agence considère acceptable pour la portion repas versus la portion " hébergement " pour l'industrie du transport de moyenne et longue distance? ...