Search - 辐射监测仪 校准

Table ronde sur la fiscalité fédérale du 7 octobre 2016 APFF — Congrès 2016 Question 1B) — Exigences de pr oduction T4A En raison des termes très larges utilisés par les dispositions fiscales, il existe encore de nombreuses situations où l’émission d’un feuillet T4A semble obligatoire, mais pour lesquelles cela semble injustifié. À titre d’exemple seulement, une société qui verse une somme supérieure à 500 $ à son comptable, pour la préparation de ses états financiers et de sa déclaration de revenus, serait tenue, selon notre compréhension des dispositions fiscales, de remettre un feuillet T4A à son comptable. ... Sophie Larochelle Dave Beaulne Le 7 octobre 2016 2016-065276 Réponse préparée en collaboration avec: Marlene Sylvest Gestionnaire Section des politiques et recherches législatives Division de l’observation des employeurs Direction de l’observation des entreprises Direction générale des recouvrements et de la vérification FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). ...

CALU Roundtable – May 2022 Question 11 – Application of Section 160 to Segregated Fund Policies Background Where a tax debtor has transferred property to a non-arm’s length person (such as a spouse, child, sibling or parent) for low or no consideration, section 160 of the Income Tax Act (the “Act”) provides that the transferee becomes jointly and severally liable for the tax debtor’s tax debt for an amount up to the fair market value of the property transferred less any consideration paid by the transferee on the transfer. ... The Minister assumed – incorrectly – that the segregated fund belonged in the same category as an RRSP or RRIF. ...

Pour être admissible à cette déduction, le " paiement final " du REER ou du FERR doit notamment avoir été effectué après 2008. ... Ceci étant dit, comme le " paiement final " a eu lieu en 2008 et non pas après 2008, de telles successions ne peuvent envisager le recours aux nouvelles dispositions législatives prévues par le budget du 27 janvier 2009. Dans de tels cas, il semble que la seule avenue soit la demande d'un " décret de remise " sur la base que la perception d'un tel impôt sur la JVM du REER ou du FERR serait déraisonnable. ...

Ordre des CPA du Québec — Table ronde sur la fiscalité des particuliers Colloque du 21 janvier 2016 Question 7 — Déductibilité des honoraires professionnels engagés dans le cadre d’une divulgation volontaire L’ARC permet-elle la déductibilité des honoraires professionnels engagés par le contribuable pour faire valoir ses prétentions (dans la mesure où il n’a pas renoncé à ses droits d’opposition et d’appel) à compter du moment où le contribuable a été avisé par l’ARC que son revenu ou son impôt pour une année d’imposition sera révisé en vertu du programme de divulgation volontaire (« PDV »)? ...

., la participation dans l'entité de placement étrangère doit avoir une " juste valeur marchande vérifiable ". ... Réponse de l'ARC Nous trouvons à la définition de l'expression " juste valeur marchande vérifiable " au paragraphe 94.2(1), telle que libellée dans le projet de loi C-10, deux séries de conditions à l'égard d'une participation donnée. ... Cependant, il faudrait que le prix de rachat soit déterminé conformément au sous-alinéa b)(ii) de la définition de " juste marchande vérifiable " qui se trouve au paragraphe 94.2(1) contenu au projet de loi C-10. ...

Comme le libellé de cette disposition législative a été modifié en 2010 pour remplacer « sur le formulaire prescrit » par « selon les modalités réglementaires », nous en comprenons qu’aucun formulaire prescrit n’existe pour faire un tel choix. ...

/ 1. Is the compensation paid by the owner of a dwelling to a tenant in order to vacate the dwelling for the duration of the renovation deductible in full in the year in which it is paid, regardless of the nature of the work carried out? ... Réponse de l’ARC à la question 7a) Dans le cadre de la présente réponse, nous prenons pour hypothèse que le bail conclu entre le particulier propriétaire (« locateur ») et le tiers (« locataire ») concernant le logement n’a pas été résilié. ... Oliver Bergeron Le 2 novembre 2023 2022-094217 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 RLRQ. 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Folio de l’impôt sur le revenu S3-F4-C1, « Exposé général sur la déduction pour amortissement », 27 février 2019. ...

" 1 En se basant sur ce paragraphe et sur la position administrative de l'ARC, il était clair que lorsque l'institution financière exigeait que la police d'assurance lui soit cédée et qu'elle en devienne la propriétaire et la bénéficiaire, la société débitrice ne pouvait pas avoir droit au compte de dividendes en capital (ci-après " CDC "), puisqu'elle n'était pas bénéficiaire ou titulaire. ... L'argument du contribuable est basé sur la définition du " compte de dividendes en capital " qui ne requiert pas que la société soit bénéficiaire de la police, mais dont le seul critère requis est de recevoir un produit d'assurance. ... Mélanie Beaulieu (613) 957-9226 October 10, 2008 2008-028944 ENDNOTES 1 Bulletin d'interprétation IT-430R3 (consolidé), " Produit d'une police d'assurance-vie que reçoit une société privée ou une société de personnes par suite d'un décès ", par. 6. 2 C.C.I. no 2006-3071 (IT)G, 18 mars 2008 (ci-après " Canadian Motivel "). 3 Interpretation Bulletin IT-430R3 (Consolidated), "Life insurance proceeds received by a private corporation or a partnership as a consequence of death", par. 6. 4 T.C.C. #2006-3071(IT)G, dated March 18, 2008 (hereinafter "Canadian Motivel"). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 3 Définition élargie de bénéficiaire détenant une participation majoritaire La définition au paragraphe 251.1(3) L.I.R. de bénéficiaire détenant une participation majoritaire dans une fiducie se lit comme suit: En ce qui concerne une fiducie à un moment donné, personne à l'égard de laquelle l'un des faits suivants se vérifie à ce moment: a) la juste valeur marchande totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée, excède 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du revenu de la fiducie; b) la juste valeur marchande totale de sa participation, le cas échéant, à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie et des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie des personnes auxquelles elle est affiliée excède 50 % de la juste valeur marchande de l'ensemble des participations à titre de bénéficiaire du capital de la fiducie. » (Votre soulignement) Le libellé de la définition de « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » est sensiblement pareil à celui utilisé pour définir l' « associé détenant une participation majoritaire » au paragraphe 248(1) L.I.R. Une interprétation technique récente 2013-051565 datée du 15 janvier 2014 précise qu'en vertu de la définition d'associé détenant une participation majoritaire et de l'alinéa 251.1(1)e) L.I.R., qui détaille les règles d'affiliation pour les sociétés de personnes, une personne qui n'est pas un associé de la société de personnes pourrait être visée par la définition d'« associé détenant une participation majoritaire » et pourrait être affiliée à la société de personnes selon la définition élargie du concept de « personnes affiliées », selon les circonstances. ... Le premier exemple donné par le ministère des Finances et indiqué sous la rubrique qui fournit des explications relativement au paragraphe 251.1(3) « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » dans le volume Notes explicatives du ministère des Finances relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, appuie cette interprétation: « Faits: Philippe n'a aucune participation à titre de bénéficiaire du revenu ou du capital de Fiducie A. ...

La définition d’ « époux ou conjoint de fait visé » à l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») supporte d’ailleurs ce commentaire de l’ARC et vise donc aussi la nouvelle allocation canadienne pour enfants (« ACE »). ... À l’article 2.2.1 de la loi, le législateur oppose les concepts de « vivre maritalement » et de « vivre séparés ». ... Le site Web de l’ARC indique d’ailleurs que « si vous continuez à vivre ensemble et à partager les responsabilités parentales et financières, l’ARC ne vous considèrera pas comme séparés aux fins des dispositions législatives sur l’ACE et le crédit d’impôt pour la TPS/TVH ». ...