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Opco est une société privée sous contrôle canadien (« SPCC »), telle que cette expression est définie au paragraphe 125(7) L.I.R., une société canadienne imposable (« SCI »), telle que cette expression est définie au paragraphe 89(1) L.I.R., mais n’est pas une société exploitant une petite entreprise (« SEPE »), telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1) L.I.R. ... Un nouveau gel successoral d’Opco est mis en place et, à cette fin, Fiducie Initiale échange la totalité des actions ordinaires qu’elle détient dans le capital d’Opco en actions privilégiées de gel ayant une valeur de rachat correspondant à la juste valeur marchande (« JVM ») des actions ordinaires échangées, le tout en vertu de l’article 51 L.I.R. ... L’expression « personne désignée » est définie au paragraphe 74.5(5) L.I.R. et cette définition s’applique également aux fins de l’article 74.4 L.I.R. ...

Les sociétés A inc. et B inc. détiennent chacune une participation de 50 % dans SP. ... Selon la L.I.R., le terme " contribuable " n'inclut généralement pas les sociétés de personnes. ... Réponse de l'ARC Aux termes du paragraphe 1101(5b.1) R.I.R., un contribuable peut faire le choix d'inclure dans une catégorie distincte tout bâtiment qui est un " bâtiment non résidentiel admissible " au sens du paragraphe 1104(2) R.I.R. ...

La divulgation est volontaire, une pénalité allant jusqu’à 2 500 $ par année peut être appliquée et le retard dépasse au moins un an. ... Réponse de l’ARC à la question 4a) En vertu du paragraphe 152(4) L.I.R., le ministre peut établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire (ci-après ces trois types de cotisations sont regroupés sous le terme « Cotisation ») concernant l’impôt pour une année d’imposition, ainsi que les intérêts ou les pénalités, qui sont payables par un contribuable dans la « Période normale de nouvelle cotisation » applicable au contribuable pour l’année. ... Chaque présentation sera examinée au mérite. » Yves Grondin 2015-058897 ...

En effet, le total des montants représentant chacun la " partie déterminée " d'un " montant admissible " qu'il a reçu au cours d'une année et qui se rapporte à des années d'imposition précédentes admissibles peut être déduit dans le calcul du revenu imposable d'un particulier (sauf une fiducie) pour l'année d'imposition si ce total s'établit à 3 000 $ ou plus. Les expressions " partie déterminée " et " montant admissible " sont définies au paragraphe 110.2(1) L.I.R. ... En effet dans " Le plan budgétaire de 1999 " il est indiqué: Aux fins du nouveau calcul de l'impôt théorique à payer pour les années antérieures, aucun rajustement ne sera apporté aux déclarations de revenu de ces années. ...

Questions à l’ARC: a) Comment l’ARC interprète-t-elle le mot « commission »? ... Sidi Ouattara (438) 340 0237 Le 7 octobre 2021 2021-089966 FOOTNOTES Note to reader: Because of our system requirements, the footnotes contained in the original document are shown below instead: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Interprétation technique 9017855, « Investment Counsel Fees », 6 novembre 1990. 2 Voir à cet égard: AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-238R2, « Honoraires versés à un conseiller en placements », 6 octobre 1983, numéro 6 et AGENCE DU REVENU DU CANADA, Interprétation technique 9725385, « Honoraires – Conseiller en placements », 2 juin 1998. 3 2005 CSC 54. 4 2016 CCI 172. ... Rio Tinto Alcan Inc., 2018 CAF 124, ci-après, « Rio Tinto Alcan ». 5 Précité, note 1. ...

Imaginons l’exemple simple suivant: Madame B a consenti à son conjoint un prêt de 500 000 $ au taux prescrit de 2 % le 1er juin 2018. ... Réponse de l’ARC à la question 10b) Nos commentaires sont les mêmes, que le billet de 5 863,01 $ porte intérêt ou non. Mélanie Beaulieu (613) 670-8905 Le 5 octobre 2018 2018-076155 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-109R2 (archivé), « Sommes impayées », 23 avril 1993. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 9213685, 15 juin 1992. 4 2003 CAF 367 (« Banner Pharmacaps »). ...

CPA Canada 2022 – Table Ronde Question 12. Interprétation – Entreprise exclue Le paragraphe 120.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) définit l'expression « entreprise exclue » comme étant une entreprise aux activités de laquelle le particulier déterminé participe activement, de façon régulière, continue et importante, soit pendant l'année d'imposition, soit pendant cinq années d'imposition antérieures du particulier déterminé. ... Les précisions suivantes ont été formulées par le ministère des Finances dans les notes explicatives relativement à la notion d’entreprise exclue (les « Notes explicatives de 2018 »): Le fait qu’un particulier ait participé activement aux activités d’une entreprise de façon « régulière, continue et importante » au cours d’une année dépendra des circonstances, notamment de la nature de la participation du particulier dans l’entreprise et de la nature de l’entreprise même. ... Par exemple, les exclusions pour « actions exclues » et pour « rendement raisonnable » devraient également être prises en considération. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 1 L'arrêt Swirsky et la position de l'ARC au paragraphe 31 du bulletin IT-533 Au paragraphe 31 du bulletin d'interprétation IT-533, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») indique ceci à l'égard d'emprunts contractés pour effectuer des investissements, y compris l'achat d'actions ordinaires: « 31. Lorsqu'un placement (p. ex. un instrument productif d'intérêts ou des actions privilégiées) est porteur d'intérêt ou de dividendes, le critère de l'intention de tirer un revenu est respecté « en l'absence d'un trompe-l'œil, d'un artifice ou d'autres circonstances viciant l'opération » (Ludco). Par ailleurs, en supposant que tous les autres critères sont respectés, l'intérêt n'est pas refusé en totalité ni restreint en fonction du revenu découlant du placement si le revenu ne dépasse pas les frais d'intérêt, compte tenu de la définition de « revenu » qu'on trouve au numéro 10. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 11 OCTOBRE 2019 APFF – CONGRÈS 2019 Question 10 Régime enregistré d’épargne-études – Changement de souscripteur Grand-Père A est souscripteur dans un régime enregistré d’épargne-études (« REEE ») pour sa petite-fille qui vit au Canada. ... La définition de « souscripteur » au paragraphe 146.1(1) L.I.R. ne permet pas de changer de souscripteur. ... Ainsi, selon les circonstances, cet alinéa pourrait faire en sorte que les années d’existence du REEE cédant soient prises en compte afin d’établir le moment où des « paiements de revenu accumulé » (footnote 1) peuvent être effectués dans le cadre du REEE cessionnaire selon l’alinéa 146.1(2)(d.1) L.I.R. ...

Selon l'interprétation technique 2002-0146655, le terme " surplus d'apport " doit être interprété selon les principes comptables généralement reconnus (" PCGR "). ... Réponse de l'ARC Le terme " surplus d'apport " n'est pas défini dans la L.I.R. Nous sommes toutefois d'avis que le sens de " surplus d'apport " devrait être fondé sur le sens donné à ce terme en vertu des PCGR. ...