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6 May 1992 Roundtable, 9211120 F- Split Dollar Insurance Unedited CRA Tags 6(1)(a), 15(1)   921112   A. Humenuk May 6, 1992 DRAFT RESPONSE PRAIRIE PROVINCES TAX CONFERENCE MAY 19 & 20, 1992 17.      ...

Position Adoptée: 1) Dans la situation soumise, oui. 2) Non. / 1) In the given situation, yes. 2) No. Raisons: 1) Libellé de la Loi. 2) Aucune disposition dans la Loi à cet effet. / 1) Wording of the Act. 2) No provision in the Act to this effect. ... Ainsi, en supposant que la plus-value attribuable au terrain s’élève à 500 000 $ au moment de la vente, un montant de 350 000 $ (21/30 * 500 000 $) serait exempté et la balance de 150 000 $ serait imposable à titre de gain en capital. ...

Scénario 1 Une société (" Sopri ") s'engage au début de son année d'imposition à verser en fin d'année à un employé un boni de 100 000 $ en argent pour des services rendus dans l'année d'imposition. À la fin de cette année d'imposition, Sopri accorde le choix à l'employé de troquer son boni de 100 000 $ contre des actions de son capital-actions d'une valeur de 100 001 $ qui seraient souscrites par l'employé pour un montant de 1 $. ... Au début de l'année, Sopri accorde à l'employé le choix de recevoir son boni de 100 000 $ en argent ou en actions de son capital-actions dont la valeur serait de 100 001 $, souscrites pour 1 $. ...

Considérons qu’une fiducie (« Fiducie ») détient toutes les actions émises et en circulation du capital-actions d’une société (« Opco ») et que les années d’imposition de Fiducie et d’Opco se terminent le 31 décembre. Fiducie compte parmi ses bénéficiaires une société (« Gesco ») dont l’année d’imposition se termine le 30 septembre. ... NON CLASSIFIÉ / UNCLASSIFIED ...

") a été adoptée le 1er décembre 2009 et entrera en vigueur sous peu. ... Réponse de l'ARC à la question 23a) La détermination du capital versé d'une action d'une catégorie quelconque, au sens du paragraphe 89(1) L.I.R. nous renvoie au concept de " catégorie d'actions " du capital-actions de la société. L'expression " catégorie d'actions " n'étant pas définie dans la L.I.R., il faut consulter les lois sur les sociétés applicables pour en comprendre le sens. ...

Après négociations, il a été convenu que les actionnaires vendraient leurs actions d'Opco après que cette dernière eut cédé la totalité de ses éléments d'actif en faveur d'une filiale nouvellement créée (" Filialeco "). ... La Reine (2001 DTC 243, [2001] 2 CTC 2147), en ce sens que dans le cas ci-dessus, la transaction porte sur l'ensemble des éléments d'actif et non pas sur une partie seulement (" stripping "). ... À cet égard, il est toutefois à souligner qu'aux termes des propositions législatives annoncées le 20 décembre 2002, l'élément A de le définition de " montant cumulatif des immobilisations admissibles " (" MCIA ") prévue au paragraphe 14(5) L.I.R. est modifiée de sorte que la fraction non imposable du gain d'Opco qui serait réalisé lors du transfert de l'achalandage en faveur de Filialeco serait exclue du compte de MCIA de Filialeco. ...

Commentaires généraux. / Question of fact. General comments. b) Chaque auteur du gel. / Each author of a freeze. ... Chaque actionnaire incorporera une société de gestion dont il sera l'unique actionnaire (« Nouco »). ... Nous nous interrogeons à savoir si ce résultat – que les actions privilégiées émises par la Nouvelle société à chaque Premier actionnaire soient des Actions prescrites – est conforme à la politique fiscale. ...

La fiducie se propose donc de procéder au règlement de la totalité de cette participation de 20 % au capital en payant une partie en espèces (50 000 $) et en émettant un billet de 150 000 $ payable sur une période de cinq ans avec des intérêts au taux de 5 % comme paiement du solde. ... Même s'il était possible de conclure que d'un point de vue juridique, le billet émis par la fiducie représente « une somme payable pour un bien acquis », il devrait également être démontré que la « somme payable pour un bien acquis » par la fiducie l'a été « en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'entreprise ». À cet égard, nous sommes d'avis qu'il ne serait pas possible de conclure, dans la présente situation, que la « somme payable pour un bien acquis », dans la mesure où elle le serait, l'a été « en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'entreprise ». ...

Bien que certains semblent ouverts à une discussion sur le caractère « raisonnable » de l'allocation, d'autres sont fermés à la discussion et émettent systématiquement un avis de cotisation. ... De plus, le gouvernement du Canada versait pour le trimestre d'avril à juin 2012 un montant non imposable de 0,565 $ par kilomètre à ses fonctionnaires fédéraux travaillant au Québec, alors que le plafond de déductibilité pour l'employeur est de 0,53 $ pour les premiers 5 000 kilomètres et 0,47 $ pour l'excédent. Pour les six derniers mois de 2011, de tels fonctionnaires travaillant au Québec recevaient 0,59 $ alors que les plafonds de 2011 étaient respectivement de 0,52 $ et 0,46 $. ...

L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») mentionne qu’elle est d’avis que l’objet du don, la participation au capital d’une fiducie, ne peut pas avoir été acquis par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (« SAITP ») au moment du décès du particulier ou par suite de ce décès et que conséquemment, le paragraphe 118.1(5.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (footnote 3) ne s’applique pas. ... Réponse de l’ARC à la question 9 a) Pour déterminer s’il est admissible au crédit d’impôt pour dons en vertu du paragraphe 118.1(3) L.I.R. pour une année d’imposition, un particulier doit notamment établir son « total des dons » (footnote 4) pour l’année d’imposition donnée, lequel inclut, entre autres, son « total des dons de bienfaisance » (footnote 5) pour l’année. ... La définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) L.I.R. (« Définition ») énonce à quelles conditions le montant admissible d’un don peut être inclus dans le total des dons de bienfaisance d’un particulier autre qu’une fiducie pour une année d’imposition donnée. ...