Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: Shareholders of an operating corporation ("Opco") would sell their shares in Opco after it transfers all of its assets to a newly created subsidiary ("Subco"). Whether subsection 84(2) or sections 84.1 or 245 would apply in the given fact situation.
Position: General comments provided. Where none of Opco's funds or property are distributed or otherwise appropriated in any manner whatever to or for the benefit of the selling shareholders of Opco in the Given Situation, subsection 84(2) of the ITA would not be applicable. This could be the case where the selling shareholders and the purchaser are dealing at arm's length, the selling shareholders would receive a cash amount from the purchaser's own funds in return for their Opco shares, and Opco's assets would continue to be used in an active business by Opco or by another entity within the purchaser's corporate group. In such a situation, subsection 245(2) would not normally apply to the selling shareholders to redetermine the tax consequences arising from the sale of their shares. Where the proposed transaction is a business transaction and is supported by bona fide business purposes (other than obtaining a tax benefit), where a purchaser is interested in the assets of an unrelated person (the "Target Corporation"), and where the purchaser and the shareholders of the Target Corporation are unrelated persons with distinct and different interests, the sole fact that the parties have finally agreed that the purchaser would acquire the Target Corporation's assets by purchasing shares of its capital stock would not be sufficient, in and by itself, to consider that the purchaser and the vendors are not dealing at arm's length, with respect to the disposition of the shares of the capital stock of the Target Corporation.
Reasons: Wording of the Act.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003
Question 1
Vente d'actions vs. vente d'éléments d'actif
Les actionnaires d'une société opérante (" Opco ") désirent vendre l'entreprise exploitée par Opco. La transaction peut porter soit sur les éléments d'actif soit sur les actions. Des discussions avec un acheteur potentiel sont entamées. L'acheteur est cependant intéressé par les éléments d'actif d'Opco. Après négociations, il a été convenu que les actionnaires vendraient leurs actions d'Opco après que cette dernière eut cédé la totalité de ses éléments d'actif en faveur d'une filiale nouvellement créée (" Filialeco "). La vente de l'achalandage en faveur de Filialeco se fait par une opération pleinement taxable, c'est-à-dire sans utiliser les dispositions prévues à l'article 85 L.I.R. alors que le transfert des autres éléments d'actif se fait sur une base de roulement.
Le compte de dividendes en capital (CDC) est versé aux actionnaires vendeurs immédiatement après une fin d'année créée par la fusion d'Opco et de Filialeco ou par l'acquisition de contrôle d'Opco.
Le prix des actions transigées est ajusté pour tenir compte de l'impôt payable résultant de la vente d'éléments d'actif ainsi que de la sortie de fonds faisant suite au versement du CDC.
Les actionnaires vendeurs utilisent leur déduction pour gains en capital sur actions admissibles de petites entreprises.
Le résultat de la transaction devrait normalement susciter moins de questionnement que l'affaire Geransky c. La Reine (2001 DTC 243, [2001] 2 CTC 2147), en ce sens que dans le cas ci-dessus, la transaction porte sur l'ensemble des éléments d'actif et non pas sur une partie seulement (" stripping "). Ainsi, l'ADRC est-elle d'avis que le paragraphe 84(2) L.I.R. tel qu'invoqué dans la décision Geransky et l'article 84.1 L.I.R. applicable en cas de lien de fait (voir entre autres la question # 5 de la table ronde de l'Ontario tax conference de 1995) ne s'appliquent pas à la situation décrite ci-dessus afin d'empêcher les vendeurs de bénéficier de leur déduction viagère pour gains en capital?
De plus, tenant compte du fait que des impôts résultant de la vente des éléments d'actif en faveur de Filialeco ont été payés, l'ADRC peut-elle nous confirmer qu'elle n'appliquerait pas non plus l'article 245 L.I.R.?
Réponse de l'ADRC
Il faut d'abord souligner que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique (la " Situation Donnée ") et, entre autres, ne donne aucune information relativement à la contrepartie qui serait reçue par les actionnaires vendeurs et à l'utilisation qui serait effectuée des éléments d'actif de Opco à la suite de la transaction. En l'absence de ces éléments d'information, il apparaît donc impossible de se prononcer de manière définitive sur l'application potentielle des paragraphes 84(2) et 245(2) L.I.R. dans la Situation Donnée. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.
Nous sommes d'avis que dans la mesure où aucun des fonds ou biens de Opco ne seraient distribués ou autrement attribués, de quelque façon que ce soit aux actionnaires vendeurs de Opco ou au profit de ces derniers dans le cadre de la Situation Donnée, le paragraphe 84(2) L.I.R. ne serait alors pas applicable. Ceci pourrait notamment être le cas dans la mesure où les actionnaires vendeurs et l'acheteur n'auraient entre eux aucun lien de dépendance, les actionnaires vendeurs recevraient en contrepartie de leurs actions du capital-actions de Opco un montant en espèces émanant des propres fonds de l'acheteur, et les éléments d'actif de Opco continueraient d'être utilisés dans une entreprise exploitée activement par Opco ou par une autre entité du groupe corporatif de l'acheteur.
En ce qui a trait à l'application du paragraphe 245(2), il nous est impossible de prendre position de manière définitive dans le cadre des présentes. En effet, l'application potentielle du paragraphe 245(2) nécessiterait l'analyse de tous les faits et les circonstances entourant une situation donnée particulière et l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique. À titre de commentaire d'ordre général, il nous est toutefois possible de confirmer que, dans une situation du type de celle décrite au paragraphe précédent, le paragraphe 245(2) ne devrait pas normalement s'appliquer à l'égard des actionnaires vendeurs pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales découlant de la vente de leurs actions.
Par ailleurs, il nous est difficile de nous prononcer définitivement sur l'application potentielle du paragraphe 84.1 dans la Situation Donnée compte tenu que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement la Situation Donnée et, entre autres, ne donne aucune information relativement à la contrepartie qui serait reçue par les actionnaires vendeurs ou si les actionnaires vendeurs ont ou sont réputés avoir un lien de dépendance avec l'acheteur.
Nous sommes toutefois d'avis que, de manière générale, lorsque la transaction envisagée en est une d'affaires et est supportée par des objets commerciaux véritables (autres que l'obtention d'un avantage fiscal), où un acheteur est intéressé par les éléments d'actif possédés par une personne non liée (la " Société Cible ") et où l'acheteur et les actionnaires de la Société Cible sont des personnes non liées ayant des intérêts distincts et différents, le seul fait qu'il soit finalement convenu entre les parties que l'acheteur acquière les éléments d'actif de la Société Cible par le biais de l'achat des actions du capital-actions de cette dernière, ne serait pas suffisant, en soi, pour que l'acheteur et les vendeurs soient considérés comme ayant entre eux un lien de dépendance en ce qui a trait à la disposition des actions du capital-actions de Société Cible.
En terminant, nous tenons à rappeler que l'application des paragraphes 84(2), 245(2) et de l'article 84.1 L.I.R. nécessite généralement l'analyse de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée. À cet égard, lorsque des contribuables envisagent d'effectuer des opérations où l'une de ces dispositions pourrait s'appliquer, il est recommandé d'obtenir une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu avant de procéder à de telles opérations.
Il est également à noter que la question ci-dessus vise essentiellement à obtenir l'avis de l'ADRC relativement aux incidences fiscales pour les actionnaires vendeurs découlant de la disposition de leurs actions du capital-actions de Opco et que nos commentaires se limitent à cet aspect de la transaction. En conséquence et compte tenu que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires ci-dessus ne doivent d'aucune façon être interprétés comme visant d'autres incidences fiscales qui pourraient découler de la Situation Donnée, comme celles pouvant découler d'opérations effectuées au niveau de la société cible, préalablement à la vente d'actions. À cet égard, il est toutefois à souligner qu'aux termes des propositions législatives annoncées le 20 décembre 2002, l'élément A de le définition de " montant cumulatif des immobilisations admissibles " (" MCIA ") prévue au paragraphe 14(5) L.I.R. est modifiée de sorte que la fraction non imposable du gain d'Opco qui serait réalisé lors du transfert de l'achalandage en faveur de Filialeco serait exclue du compte de MCIA de Filialeco.
Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 10 octobre 2003
2003-002995
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE
Question 1
Sale of shares vs. sale of assets
The shareholders of an operating corporation ("Opco") would like to sell the business carried on by Opco. The transaction may involve either assets or shares. Discussions with a potential buyer have been initiated. The buyer is interested in Opco's assets. After negotiations, it was agreed that the shareholders would sell their shares in Opco after it transfers all of its assets to a newly created subsidiary ("Subco"). The sale of goodwill to Subco is made on a fully taxable basis, that is, without using the provisions set out in section 85 of the ITA, and the transfer of the other assets is done on a rollover basis.
The capital dividend account (CDA) is paid to the selling shareholders immediately after a year-end created by the merger of Opco and Subco, or by the acquisition of control of Opco.
The price of the shares sold is adjusted to take into account the tax payable as a result of the sale of assets and the disbursement related to the payment of the CDA.
The selling shareholders use their capital gains deduction on qualified small business corporation shares.
The result of this transaction should normally be less questionable than the Geransky case (2001 DTC 243, [2001] 2 CTC 2147), because the transaction described above involves all of the assets, rather than a portion only ("stripping"). Is it, therefore, the CCRA's opinion that subsection 84(2) of the ITA, as applied in Geransky, and section 84.1 of the ITA, applicable in situations where there is a factual non-arm's length relationship (see question no. 5 of the 1995 Ontario Tax Conference Round Table), are not applicable in the above situation to prevent sellers from benefiting from their lifetime capital gains deduction?
Moreover, taking into account the fact that the taxes resulting from the sale of assets to Subco have been paid, can the CCRA confirm that it would not apply section 245 of the ITA?
The CCRA's response
It should first be noted that the text of this question only summarizes very briefly a hypothetical situation (the "Given Situation") and, among other things, does not provide information about the consideration received by the selling shareholders and the use of Opco's assets after the transaction is completed. Without this information, it is impossible to make a definitive statement on the potential application of subsections 84(2) and 245(2) of the ITA as they relate to the Given Situation. We can, however, provide the following general comments.
It is our opinion that where none of Opco's funds or property are distributed or otherwise appropriated in any manner whatever to or for the benefit of the selling shareholders of Opco in the Given Situation, subsection 84(2) of the ITA would not be applicable. This could be the case, particularly, where the selling shareholders and the purchaser are dealing at arm's length, the selling shareholders would receive a cash amount from the purchaser's own funds in return for their Opco shares, and Opco's assets would continue to be used in an active business by Opco or by another entity within the purchaser's corporate group.
As for the application of subsection 245(2), it is impossible for us to take a definitive position in the Given Situation. The potential application of subsection 245(2) requires a review of all the facts and circumstances surrounding a specific situation, yet the text of this question only summarizes very briefly a hypothetical situation. As a general comment, however, we can confirm that, in a situation such as the one described in the preceding paragraph, subsection 245(2) would not normally apply to the selling shareholders to redetermine the tax consequences arising from the sale of their shares.
It is also difficult for us to take a definitive position on the potential application of section 84.1 in the Given Situation because the text of this question only summarizes very briefly the Given Situation and, among other things, does not provide any information about the consideration the selling shareholders would receive, or if the selling shareholders are not dealing at arm's length or are deemed not to be dealing at arm's length with the purchaser.
It is our opinion, however, that, in general, where the proposed transaction is a business transaction and is supported by bona fide business purposes (other than obtaining a tax benefit), where a purchaser is interested in the assets of an unrelated person (the "Target Corporation"), and where the purchaser and the shareholders of the Target Corporation are unrelated persons with distinct and different interests, the sole fact that the parties have finally agreed that the purchaser would acquire the Target Corporation's assets by purchasing shares of its capital stock would not be sufficient, in and by itself, to consider that the purchaser and the vendors are not dealing at arm's length, with respect to the disposition of the shares of the capital stock of the Target Corporation.
In closing, we point out that the application of subsections 84(2) and 245(2), and section 84.1 of the ITA generally requires a review of all the facts and circumstances surrounding a specific situation. Where the taxpayers intend to carry out transactions to which one of these provisions may apply, we recommend that they obtain an advance income tax ruling beforehand.
It should also be noted that the purpose of the above question is essentially to obtain CCRA's opinion on the tax consequences for selling shareholders arising from the disposition of their Opco shares, and that our comments are limited to this aspect of the transaction. Consequently, and given that the text of this question only summarizes very briefly a hypothetical situation, the above comments must in no way be interpreted as being applicable to other tax consequences that may arise from the Given Situation, such as those that may arise from the transactions carried out by the Target Corporation prior to the sale of the Opco shares. On this point, it should be noted that under the legislative proposals of December 20, 2002, variable "A" in the definition of "cumulative eligible capital" ("CEC") in subsection 14(5) of the ITA has been amended in such a way that the non-taxable portion of Opco's gains that would be realized on the transfer of goodwill to Subco would be excluded from Subco's CEC account.
Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 10, 2003
2003-002995
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