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11 May 1992 Roundtable, 9210680 F- Whether Loan To Policyholder Is A Policy Loan Unedited CRA Tags 148(9) policy loan, 148(9)(e.2)(ii)     File No. 921068   Author:  B.G. ...

10 January 1992 Roundtable, 9122080- Purification- planification successorale Unedited CRA Tags 55(2)                                        Agent: M.P. Sarazin                                       Dossier: 7-912208 TABLE RONDE- CGA- 10 JANVIER 1992 QUESTION #3 Le Ministère tentera-t-il d'invoquer les dispositions du paragraphe 55(2) de la loi dans le cadre de transactions dites de "purification" (entraînant un dividende présumé ou réel) effectuées dans le cadre d'une planification successorale dont l'objet est de rendre admissible les actions d'une corporation à la déduction pour gain en capital supplémentaire de 400 000$ en cas d'une disposition présumée au décès? ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 11 OCTOBRE 2019 APFF- CONGRÈS 2019 Question 19 Service téléphonique réservé aux fournisseurs de services fiscaux En juillet 2017, l’ARC mettait en place un nouveau projet pilote, le service téléphonique réservé (« STR »). Ce service, dont l’objectif est d’aider les fournisseurs de services fiscaux à résoudre leurs questions en matière d’interprétation de la Loi de l’impôt sur le revenu, était initialement offert aux comptables professionnels agréés (« CPA ») du Québec et de l’Ontario exerçant au sein d’un cabinet comptant de 1 à 3 associés. En réponse à la question 18 de la table ronde sur la fiscalité fédérale du Congrès de l’APFF de 2017 (footnote 1), l’ARC avait fourni une brève mise à jour sur la mise en œuvre du STR et avait indiqué la possibilité que le service devienne un programme permanent de la Direction des décisions en impôt (« DDI ») et qu’il soit offert à un plus grand nombre d’utilisateurs. ...

Principales Questions: Est-ce que l'alinéa 248(1)i) de la définition de " disposition " s'applique à une partie d'une participation au capital? ... Il est clair de par la lecture du paragraphe 43(3) L.I.R. que l'alinéa i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) L.I.R. s'applique à une partie d'une participation. Autrement, le paragraphe 43(3) L.I.R. qui s'applique exclusivement à une partie de la participation au capital d'un contribuable ne ferait pas référence à l'alinéa i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) L.I.R. ...

Question 2.1 Le sous-alinéa 20(1)c)(i) exige que les intérêts soient versés sur " de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien ". Pouvez-vous nous indiquer comment l'ADRC interprète les termes " utilisé " et " revenu " suite aux arrêts Shell, Singleton et Ludco? Réponse de l'ADRC L'interprétation du terme " revenu " a été abordée dans l'affaire Ludco où il a été déterminé que " revenu " s'entend du revenu en général, à savoir de toute somme qui entre dans le revenu imposable et non seulement du revenu net. ...

10 April 1992 Roundtable, 9208570 F- Forgiveness Of Debt- Daylight Loan Unedited CRA Tags 80(1)     920857   L. ... The transaction works something like this: 1.     Canco a wholly owned subsidiary of a US Parent Co., is financed by a loan from the parent of US$100 million. 2.     Canco and Parent Co. are part of a multi-tiered multinational enterprise. 3.      ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2002 Question 6 Sens du terme " convention d'achat-vente " à l'alinéa 110.6(14)b) L.I.R. L'alinéa 110.6(14)b) L.I.R. prévoit que pour déterminer si une société est une " société exploitant une petite entreprise " ou une " société privée sous contrôle canadien " aux fins de la définition d'" action admissible de petite entreprise ", le droit visé à l'alinéa 251(5)b) L.I.R. ne comprend pas un droit prévu par convention d'achat-vente portant sur une action du capital-actions d'une société. ... Réponse de l'ADRC Le terme " convention d'achat-vente " n'est pas défini dans la Loi, il faut donc lui donner son sens usuel. ...

10 October 2024 APFF Roundtable Q. 13, 2024-1027371C6- Planification post mortem à la suite du décès du bénéficiaire d’une fiducie testamentaire exclusive au conjoint Unedited CRA Tags Subsections 40(3.6), 69(5), 129(1), 129(1.2) and 245(2) Principales Questions: Whether the CRA positions expressed in 2012-0456221R3 « Post Mortem Planning » Ruling and in 2013-0480361C6 STEP round table question are still valid. ... Planification post mortem à la suite du décès du bénéficiaire d’une fiducie testamentaire exclusive au conjoint Dans la décision anticipée 2012-0456221R3 (footnote 1), l’ARC a confirmé que le paragraphe 69(5) L.I.R. s’appliquerait lors de la liquidation d’une société nouvellement constituée (« Nouco ») afin de ne pas réputer nulle, en vertu du paragraphe 40(3.6) L.I.R., la perte résultant de la disposition des actions du capital-actions de Nouco détenues par une fiducie testamentaire exclusive au conjoint (« Fiducie ») et acquises après le décès de son bénéficiaire en contrepartie d’actions du capital-actions d’une société détenues par Fiducie avant le décès de son bénéficiaire. ... Le paragraphe 129(1.2) L.I.R. est une règle anti-évitement spécifique selon laquelle, pour l’application du paragraphe 129(1) L.I.R., un dividende versé sur une action du capital-actions d’une société est réputé ne pas être un dividende imposable si l’actionnaire a acquis l’action – ou une action qui lui est substituée – par une opération, ou dans le cadre d’une série d’opérations, dont un des principaux objets consistait à permettre à la société d’obtenir un remboursement au titre de dividendes (« RTD »). ...

Ainsi, la SEEP peut renoncer en faveur de l'investisseur initial à certains frais d'exploration au Canada (« FEC ») et aussi aux frais d'aménagement au Canada (« FAC »). ... Les FAC renoncés par la SEEP sont ajoutés au compte des frais cumulatifs d'aménagement au Canada (« FCAC ») et peuvent être déduits jusqu'à un maximum de 30% du solde disponible. ... En contrepartie et afin de refléter ces nombreux avantages fiscaux, le prix de base rajusté (« PBR ») de l'action de SEEP est réputé nul. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES PARTICULIERS DU 2 FÉVRIER 2017 ORDRE DES CPA DU QUÉBEC Service téléphonique réservé aux fournisseurs de services fiscaux Dans son budget de 2016, le gouvernement fédéral a proposé d’instaurer une nouvelle ligne exclusive de soutien téléphonique qui fera l’objet d’un projet pilote auprès de fiscalistes afin de leur offrir un meilleur accès aux renseignements de l 'Agence du revenu du Canada (« ARC »), au profit des millions de clients qu’ils servent. ... En juillet 2017, la Direction des décisions en impôt (« Direction ») introduira un nouveau service téléphonique réservé (« STR ») pour les fournisseurs de services fiscaux. ...