10 October 2003 Roundtable, 2003-0030185 F - Attribution par une Fiducie

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principales Questions : Est-ce que l'alinéa 248(1)i) de la définition de " disposition " s'applique à une partie d'une participation au capital?

Whether paragraph 248(1)(i) of the definition of "disposition" applies to a part of a capital interest?

Position Adoptée : Oui/Yes

Raisons JUSTIFIANT LA POSITION ADOPTÉE : Interprétation de la L.I.R./Interpretation of the I.T.A.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2003

Question 21

Analyse de 107(2)

Les paragraphes 107(2) et 107(2.1) de la L.I.R. ont trait aux attributions par une fiducie et ont été révisés relativement aux attributions faites après 1999. Lorsqu'un bien ayant un gain latent est attribué aux bénéficiaires, lorsque le paragraphe 107(2) de la L.I.R. s'applique, le bien est transféré par roulement. Par contre, si le paragraphe 107(2.1) de la L.I.R. s'applique, une disposition imposable en découle. Seule la situation des fiducies personnelles est considérée ci-après.

Lors de la lecture des paragraphes 107(2) et 107(2.1) de la L.I.R. en conjonction avec la définition de " disposition " telle qu'elle s'applique à une participation au capital d'une fiducie, il semblerait que lorsqu'un bien ayant un gain latent est attribué comme attribution de capital provenant des revenus ou des gains en capital de la fiducie pour l'année, le paragraphe 107(2.1) et non 107(2) s'appliquerait de façon à ce qu'une disposition imposable du bien survienne. Si le bien avait tout simplement été une attribution de capital, le paragraphe 107(2) et non 107(2.1) de la L.I.R. s'appliquerait de façon à ce que le bien ait été roulé au bénéficiaire sans incidence fiscale.

Notre analyse de ce résultat est la suivante :

Le paragraphe 107(2) de la L.I.R. s'applique¹ lorsque :

• à un moment donné, une fiducie...effectue, au profit d'un contribuable bénéficiaire,
• une attribution de ses biens qui donne lieu à la disposition de la totalité ou d'une partie de la participation du contribuable au capital de la fiducie.

Le paragraphe 107(2.1) de la L.I.R. s'applique lorsque :

• à un moment donné, une fiducie effectue, au profit d'un de ses bénéficiaires,
• une attribution de bien qui donnerait lieu à la disposition de la totalité ou d'une partie de la participation du bénéficiaire au capital de la fiducie...s'il était fait abstraction des alinéas h) et i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1)²,
• 107(2) et 132.2 de la L.I.R. ne s'appliquent pas.

Le paragraphe 248(1) de la L.I.R. définit le terme disposition et indique qu'une disposition inclut :

(d) si le bien est la participation d'un contribuable au capital d'une fiducie, ou une partie d'une participation, un paiement de la fiducie effectué au contribuable après 1999 qu'il est raisonnable de considérer comme ayant été effectué en raison de la participation du contribuable au capital de la fiducie...

mais n'inclut pas

(i) si le bien est la participation d'un contribuable au capital d'une fiducie, un paiement effectué au contribuable ...dans la mesure où, selon le cas...il est effectué sur le revenu de la fiducie ...pour une année d'imposition ou sur les gains en capital de la fiducie pour l'année, si le paiement a été effectué, ou le droit au paiement, acquis par le contribuable, au cours de l'année.

Les termes utilisés aux paragraphes 107(2) et 107(2.1) de la L.I.R. sont presque identiques à l'exception de (h) et (i) de la définition de disposition qui devient le facteur déterminant à savoir si c'est le paragraphe (2) ou (2.1) qui s'appliquera, selon que le paiement proviendrait du revenu et/ou du gain en capital de la fiducie.

Puisque l'alinéa (i) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) de la L.I.R. ne réfère pas à une partie d'une participation, est-ce que l'ADRC pourrait confirmer que le fait d'attribuer un bien en satisfaction d'une partie de la participation du capital d'un bénéficiaire résulterait en la non-application de (i) et, selon l'alinéa (d) de la définition de disposition au paragraphe 248(1) de la L.I.R., il en résulterait donc une disposition de la partie d'une participation au capital? En conséquence, le paragraphe 107(2) de la L.I.R. s'appliquerait-il plutôt que 107(2.1), ce qui résulterait en une disposition assujettie au roulement?

Réponse de l'ADRC

Une attribution par une fiducie ne résulte pas en la non-application de l'alinéa i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) L.I.R. du seul fait qu'elle donnerait lieu à une disposition d'une partie d'une participation au capital. Par conséquent, cette attribution sera assujettie à l'application du paragraphe 107(2.1) L.I.R.

Il est clair de par la lecture du paragraphe 43(3) L.I.R. que l'alinéa i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) L.I.R. s'applique à une partie d'une participation. Autrement, le paragraphe 43(3) L.I.R. qui s'applique exclusivement à une partie de la participation au capital d'un contribuable ne ferait pas référence à l'alinéa i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) L.I.R. De plus, en l'absence de l'application de l'alinéa i) de la définition de " disposition " au paragraphe 248(1) L.I.R. à une partie d'une participation, les règles de l'article 107 L.I.R. pourraient donner lieu à une double imposition notamment dans le contexte d'une attribution effectuée par une fiducie autre qu'une fiducie personnelle.

Pascal Tétrault
957-4363
Le 10 octobre 2003
2003-003018

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2003 CONFERENCE

Question 21

Analysis of 107(2)

Subsections 107(2) and 107(2.1) of the ITA involve distributions by a trust and have been revised with respect to distributions made after 1999. Where a property having an unrealized gain is distributed to beneficiaries, and subsection 107(2) of the ITA is applicable, the property is transferred on a rollover basis. However, where subsection 107(2.1) of the ITA is applicable, the result is a taxable disposition. Personal trusts only are considered hereinafter.

Subsections 107(2) and 107(2.1) of the ITA, read in conjunction with the definition of "disposition" as it applies to a capital interest of a trust, appear to show that where a property with unrealized gains is distributed as a distribution of capital from income or capital gains of the trust for the year, subsection 107(2.1) rather than 107(2) is applicable and gives rise to a taxable disposition of property. Had the property simply been a distribution of capital, subsection 107(2) rather than 107(2.1) of the ITA would have been applicable and the property would have been rolled over to the beneficiary with no tax consequences.

Our analysis of this result is as follows:

Subsection 107(2) of the ITA is applicable³ where:

• at any time, a property of a trust...is distributed by the trust to a taxpayer who was a beneficiary under the trust and there is a resulting disposition of all or any part of the taxpayer's capital interest in the trust.

Subsection 107(2.1) of the ITA is applicable where:

• at any time, a property of a trust is distributed by the trust to a beneficiary under the trust, there would, if this Act were read without reference to paragraphs (h) and (i) of the definition of "disposition" in subsection 248(1)⁴, be a resulting disposition of all or any part of the beneficiary's capital interest in the trust and the rules in subsection (2) and section 132.2 do not apply.

Subsection 248(1) of the ITA defines "disposition" and stipulates that "disposition" includes:

(d) where the property is, or is part of, a taxpayer's capital interest in a trust...a payment made after 1999 to the taxpayer from the trust that can reasonably be considered to have been made because of the taxpayer's capital interest in the trust;

but does not include

(i) where the property is a taxpayer's capital interest in a trust, a payment to the taxpayer...to the extent that the payment...is out of the income of the trust...for a taxation year or out of the capital gains of the trust for the year, if the payment was made in the year or the right to the payment was acquired by the taxpayer in the year.

The terms used in subsections 107(2) and 107(2.1) of the ITA are almost identical except for (h) and (i) of the definition of disposition, which becomes the key factor in determining whether subsection (2) or (2.1) is applicable, depending on whether the payment were made out of the income and/or capital gain of the trust.

Given that paragraph (i) of the definition of disposition at subsection 248(1) of the ITA does not refer to part of an interest, could the CCRA confirm that the fact of distributing a property to satisfy part of a beneficiary's interest in the capital would result in the non-application of (i) and, according to paragraph (d) of the definition of disposition at subsection 248(1) of the ITA, the result would be a disposition of part of the interest in the capital? Consequently, would subsection 107(2) of the ITA apply rather than 107(2.1), which would result in a disposition subject to a rollover?

The CCRA's response

A distribution made by a trust does not result in the non-application of paragraph (i) of the definition of "disposition" in subsection 248(1) of the ITA merely because it would give rise to the disposition of part of a capital interest. Consequently, this distribution would be subject to the application of subsection 107(2.1) of the ITA.

Based on subsection 43(3) of the ITA, paragraph (i) of the definition of "disposition" in subsection 248(1) of the ITA clearly applies to part of an interest. Otherwise, subsection 43(3) of the ITA, which applies exclusively to part of a taxpayer's capital interest, would not make reference to paragraph (i) of the definition of "disposition" in subsection 248(1) of the ITA. Moreover, in the absence of the application of paragraph (i) of the definition of "disposition" in subsection 248(1) of the ITA to a part of an interest, the operation of section 107 of the ITA could give rise to double taxation, particularly in a situation where the distribution is made by a trust other than a personal trust.

Pascal Tétrault
957-4363
October 10, 2003
2003-003018

ENDNOTES

¹ Sujet aux paragraphes (2.001), (2.002) et (4) à (5) qui ne sont pas pertinents aux fins de nos commentaires.

2 L'alinéa h) n'est pas applicable aux fiducies personnelles.

³ Subject to subsections (2.001), (2.002), and (4) to (5) which are not relevant to our comments.

⁴ Paragraph (h) does not apply to personal trusts.