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La perte en question était relative à un investissement dans un fonds d'opération sur devises étrangères auprès de Sabourin and SunGroup of Companies (« SSGC »). ... Prochuk a soutenu « qu'il avait passé sa vie à faire le commerce des valeurs mobilières et que, depuis 2000, il avait exploité une entreprise avec son REER. » Selon lui, il a « agi à l'égard de l'investissement auprès de SSGC de la même manière que pour les autres placements qu'il avait faits dans son REER. » Nous comprenons que le juge a tranché cet argument en concluant que le fait d'effectuer des opérations sur valeurs mobilières dans le cadre d'une fiducie-REER n'est pas un élément pertinent lorsque vient le temps d'analyser si les transactions effectuées par un particulier à l'extérieur de la fiducie-REER sont assimilables à l'exploitation d'une entreprise. ... Catherine Ayotte 819-243-7306 2014-053822 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique 2009-0340431E5, 18 janvier 2010. 2 2014 TCC 17 (C.C.I.) (« Prochuk ») ...

-à-d. 125 000 $) (ii) En application du paragraphe 148(1) L.I.R., la société doit inclure 75 000 $ dans le calcul de son revenu- c'est-à-dire l'excédent du produit de disposition réputé sur le coût de base rajusté (CBR) de la police (125 000 $- 50 000 $). ... -à-d. 125 000 $). (vi) Selon la définition de " coût de base rajusté " au paragraphe 148(9) L.I.R., le CBR de la police pour le particulier inclurait le coût de la police établi conformément au numéro (v) ci-dessus ainsi que le montant inclus dans le calcul de son revenu, comme c'est prévu au numéro (iii) ci-dessus. Par conséquent, immédiatement après le transfert, le CBR de la police pour le particulier serait de 250 000 $ (125 000 $, somme qui correspond à l'élément A de cette définition et 125 000 $, somme qui correspond à l'élément C de cette même définition). ...

À cette fin, l’ARC accepte que le montant de la perte apparente soit établi selon la formule Perte réputée nulle = (le moindre de S, P et B) / S x L mentionnée dans le libellé de la question. ... Premièrement, la société dispose le 15 mars de 2 000 actions du capital-actions de Publico ABC (« Actions concernées ») qui sont des immobilisations pour la société (alinéa 40(3.3)a) L.I.R.). ... Ensuite, au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition des Actions concernées et se termine 30 jours après cette disposition, des personnes affiliées au cédant, soit la fiducie régie par un REÉR dont l’actionnaire unique de la société est le rentier (« Fiducie ») et l’actionnaire unique de la société (« Actionnaire »), acquièrent des biens identiques aux Actions concernées, soit 4 000 actions du capital-actions de Publico ABC (« Biens de remplacement ») (alinéa 40(3.3)b) L.I.R.). ...

14 April 1992 Roundtable, 9211210 F- Legal And Accounting Fees Unedited CRA Tags 60(0)   921121   J.D. Brooks   957-2103 Apr 14/92 D R A F T PRAIRIE PROVINCES TAX CONFERENCE MAY 19 & 20, 1992 QUESTION 6 Does Revenue Canada consider that legal and accounting expenses incurred in responding to a proposal letter from Revenue Canada, prior to an assessment, are deductible pursuant to paragraph 60(o)? ...

Un coupon détaché est généralement une « créance visée » selon l’alinéa 7000(1)b) R.I.R. ... L’alinéa 261(2)a) L.I.R. prévoit qu’un contribuable doit généralement convertir toute somme qui doit être prise en compte pour le calcul de ses « résultats fiscaux canadiens » en dollars canadiens « selon le taux de change au comptant affiché le jour où elle a pris naissance ». ... Cette période s’étend jusqu’au « jour anniversaire », tel qu’il est défini au paragraphe 12(11) L.I.R. ...

Il offre un dédommagement de 50 000 $ au particulier, montant que ce dernier accepte. » L’ARC a mentionné qu’une offre d’achat constitue généralement une « promesse » au sens de l’article 1396 du Code civil du Québec et que le terme « bien » comme défini au paragraphe 248(1) L.I.R. a un sens large qui pourrait s’étendre au droit découlant d’une promesse. ... Réponse de l’ARC Le paragraphe 9 du bulletin d’interprétation IT-365R2 (footnote 1) prévoit effectivement que « [s]i le montant de l’indemnité vise un bien précis qui n’a pas été cédé, le montant réduira le coût de ce bien pour le contribuable. » Cependant, l’ARC est d’avis que la portée de ce paragraphe, ayant été rédigé sous la rubrique « Sommes reçues relativement à l’inexécution de contrats d’entreprise », devrait être restreinte à un tel contexte. ... Si ce droit est une immobilisation, au sens de ce terme à l’article 54 L.I.R., le vendeur réaliserait un gain en capital de 50 000 $. ...

La détention des actions des sociétés opérantes et l’octroi de prêt (« Activités passives ») constituent des investissements passifs et ne nécessitent que très peu de temps et d’efforts de la part des dirigeants de la Société A. ... La Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu ne définissent pas l’expression « entreprise principale ». ... Rachel Jacques-Mignault Le 2 novembre 2023 2023-098282 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 C.R.C., ch. 945 (« R.I.R. »). 2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-371 (archivé), « Biens locatifs – sens de l’expression entreprise principale », 25 avril 1977. 3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d’interprétation IT-206R (archivé), « Entreprises distinctes », 29 octobre 1979. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 35 Certificat avant distribution Une fiducie a acquis un bien d'une valeur de 50 millions de dollars (le " Bien ") en contrepartie de l'émission d'un billet à payer du même montant. ... Nous sommes d'avis que les termes " répartition " et " attribution " utilisés au paragraphe 159(2) L.I.R. ont un sens assez large pour comprendre une opération effectuée par le représentant légal qui a pour effet de diminuer grandement la valeur des biens qui sont sous sa garde. ... La définition du terme " représentant légal " au paragraphe 248(1) L.I.R. prévoit explicitement qu'un fiduciaire est un représentant légal. ...

., une action se qualifie d’action privilégiée imposable (« API ») et/ou d’action privilégiée à court terme (« APCT »), selon le cas. ... À cet égard, les définitions d’API et d’APCT précisent que les critères d’assujettissement doivent être analysés au « moment considéré ». Aux fins de l’impôt de la partie IV.1, le « moment considéré » correspond au moment où une société reçoit au cours d’une année d’imposition, sur une API, un dividende (sauf un « dividende exclu ») qui est déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, entre autres, en vertu du paragraphe 112(1) L.I.R. ...

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers- CONGRÈS 2008 Question 15 Fiabilité du coût sur les états de compte des courtiers Les états de compte envoyés mensuellement ou trimestriellement par les institutions financières (notamment les courtiers en valeurs mobilières) indiquent le " coût ", la " valeur comptable ", la " valeur comptable rajustée " ou une expression similaire à l'égard de chaque titre détenu par un contribuable. ... À titre d'exemple seulement, si un contribuable avait acquis en 2000 des actions d'une société cotée en bourse à un prix d'environ 22 $ par action, mais qu'il a transféré son compte dans une autre firme en 2004, il y a de très fortes chances que le montant maintenant indiqué comme coût ou valeur comptable à l'état de compte du client par la nouvelle firme soit plutôt la JVM des actions de la société au moment du transfert en 2004 (à titre d'exemple, disons 5 $ par action). ... L'ARC a par conséquent l'intention de procéder sous peu à un examen du formulaire T5008 ainsi que du guide T4091, intitulé " Guide T5008- Déclaration des opérations sur titres ". ...