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X (« Police »). La Police est un contrat d’assurance payable au décès de M. ... La Police a une juste valeur marchande (« JVM ») de 250 $, une valeur de rachat (« VR ») de 150 $ et un coût de base rajusté (« CBR ») de 50 $. ... X (« Fiducie X »). Fiducie X est une fiducie personnelle et discrétionnaire. ...

» (footnote 1) (« Mise à jour ») publié par l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). ... Si, par contre, l’achalandage était vendu pour plus de 500 $, le gain sur le montant qui excède 500 $ constituerait du revenu protégé sur les actions ordinaires. ... », 10 avril 2024. ...

X et Mme X détiennent chacun 50 % des actions ordinaires du capital-actions d’une société (« Société ») et la Société n’est pas une société exploitant une petite entreprise. ... X et Mme X (respectivement « Fiducie M. X » et « Fiducie Mme X ») souscrit à 50 % des nouvelles actions ordinaires de la Société pour une somme nominale. ... Par ailleurs, l’expression « personne désignée » est définie au paragraphe 74.5(5) L.I.R. et s’entend notamment, en ce qui concerne un particulier, de son époux ou son conjoint de fait. ...

Il envisage donc de transférer ladite police à une société de portefeuille qu’il détient (« Gesco »). La police aurait, dans ce cas-ci, une juste valeur marchande (« JVM ») supérieure au total des primes payées par Opco au fil des années. ... Le paragraphe 15(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») ne s’appliquerait pas à l’actionnaire. ...

Position Adoptée: Yes Raisons: A GRE or a former GRE is a trust TABLE RONDE FÉDÉRALE 2016 APFF-CONGRÈS 2016 Question 6 Modification au niveau des dons: peut-on reporter dans le futur Lorsqu’un don est fait par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (« SITP ») d’un particulier et que certaines conditions sont respectées, la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) L.I.R. permet d’utiliser le don de plusieurs façons: la division c)(i)(C) permet d’utiliser le don dans la déclaration de l’année du décès du particulier et dans l’année précédant le décès; la division c)(ii)(B) permet d’utiliser le don dans la déclaration de la SITP dans l’année où le don est fait et dans une année antérieure. ... La division c)(ii)(A) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) L.I.R. s’applique aux SITP. ... Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter les « Questions/Réponses Dons par des successions – Décès ayant lieu après 2015 » (footnote 1), de même que les « Questions/Réponses Dons par une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » (footnote 2) qui sont disponibles sur le site Web de l’ARC. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF- CONGRÈS 2010 Question 54 Calcul des surplus et IFRS Le paragraphe 5907(2.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" R.I.R. ") permet aux sociétés de faire un choix dans le cadre du calcul des surplus d'une société étrangère affiliée afin de considérer le montant déduit à titre de coût comptable des immobilisations au lieu d'appliquer l'amortissement fiscal du pays de celle-ci. ... Réponse de l'ARC Les Normes internationales d'information financière (" NIIF " ou " IFRS ") remplaceront les principes comptables généralement reconnus du Canada actuellement en vigueur comme ensemble de normes acceptable dans le Manuel de l'ICCA pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes relativement aux états financiers annuels et intermédiaires des exercices qui débutent le ou après le 1er janvier 2011. ...

Une SPEQ-Employés (la " SPEQ "); 2. Une société admissible (la " Société "); 3. Une banque (la " Banque "); 4. Les employés de la société admissible (l'" Employé " ou les " Employés "). ... En général, lorsqu'une société acquiert une action de son capital-actions, elle est réputée avoir versé un dividende en vertu du paragraphe 84(3) L.I.R. égal à l'excédent de la " somme payée " par la société sur le " capital versé " relatif à ces actions. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 2 Transfert d'un REÉR ou d'un FERR suite à un décès en faveur d'un conjoint non-résident et exigence relative au NAS À la question 6 de la Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers du Congrès de l'APFF du 11 octobre 2013, l'ARC a fourni avec précision les conditions à respecter pour que le régime enregistré d'épargne-retraite (« REÉR ») ou le fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») d'un contribuable décédé qui était non-résident du Canada puisse être transféré sans incidence fiscale immédiate à un conjoint survivant également non-résident du Canada. L'une des conditions désormais essentielles est que le conjoint survivant non-résident obtienne un numéro d'assurance social (« NAS »), notamment en raison des exigences prévues aux paragraphes 237(1.1) L.I.R. et 214.1(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (« R.I.R. »). ... La définition de l'expression « FERR » au paragraphe 146.3 L.I.R. prévoit expressément, quant à elle, l'exigence relative à la détention d'un NAS pour l'enregistrement d'un FERR. ...

Aujourd'hui, les deux enfants (ci-après " Enfant A " et " Enfant B "), seuls détenteurs des actions ordinaires de SF inc., veulent se séparer les biens de celle-ci dans le cadre d'une transaction papillon. ... Bien que nous écartions les " biens d'entreprise " dans le cas présent puisqu'il s'agit d'une société de portefeuille, une police d'assurance pourrait-elle, en d'autres circonstances, tomber dans les " biens d'entreprise "? ... Toutefois, conformément à la position administrative établie par l'ARC pour la classification des éléments d'actif pour les fins de la répartition proportionnelle de chaque type de bien, il existe trois catégories de type de bien, soit les " liquidités ou quasi-liquidités ", les " placements " et les " biens d'entreprise ". ...

Une des définitions importantes au niveau du RAP est celle de « montant admissible principal », qui se trouve au paragraphe 146.01(1) L.I.R. ... Donc, si les autres conditions prévues à la définition de « montant admissible principal » sont satisfaites, Madame pourrait participer au RAP. ... La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas l’expression « convention écrite ». ...