8 October 2004 APFF Roundtable Q. 17, 2004-0086841C6 F - Amt Paid 84(3) and 80(1) forgiven amt element B(a)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: In the given situation, where a QBIC (a private corporation) and one of its shareholders are dealing at arm's length, a bank loan used by the shareholder to acquire shares of the QBIC is paid to the bank by the QBIC as part of a guaranty agreement (in french "caution"), the shareholder becomes indebted to the QBIC and the shareholder tenders the QBIC shares to the QBIC as payment for its debt owing to the QBIC, whether an amount is paid by the QBIC for the purposes of 84(3) and an amount is paid by the shareholder for the purposes of computing variable B (a) of the definition a "forgiven amount" under 80(1) and the application of 15(1.2)/(1.21) and 15(1)

Position: Yes to both.

Reasons: The shareholder discharges its debt by a payment in kind (the QBIC shares) the value of which is the value of the debt considered paid in full. The value of the consideration given by the QBIC for the the shares is the loan receivable from its shareholder.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 17

SPEQ

Un programme de financement de SPEQ-Employés a été mis sur pied au cours d'une année donnée.

Les différents intervenants impliqués dans le programme de SPEQ-Employés sont les suivants:

1. Une SPEQ-Employés (la " SPEQ ");

2. Une société admissible (la " Société ");

3. Une banque (la " Banque ");

4. Les employés de la société admissible (l'" Employé " ou les " Employés ").

La Banque procède à la mise en place d'un financement des Employés pour que ceux-ci puissent capitaliser la SPEQ. Il s'agit de prêts aux Employés de la Société pour fins d'investissement dans le capital-actions de la SPEQ, cautionnés en faveur de la Banque par la SPEQ et la Société.

La SPEQ utilise les montants reçus des Employés à titre de souscription d'actions pour souscrire à des actions du capital-actions de la Société.

Le débiteur de la Banque est l'Employé. La SPEQ et la Société ont aussi le statut de débiteur par le biais d'un mécanisme de cautionnement solidaire.

Selon les ententes conclues entre les parties, notamment entre la SPEQ et les Employés, dans l'éventualité où l'Employé est en défaut de rembourser la Banque, la SPEQ rembourserait elle-même cette dernière. La SPEQ serait alors subrogée dans les droits de la Banque et l'Employé deviendrait débiteur envers la SPEQ du montant dû par l'Employé à la Banque, que la SPEQ aurait payé. La SPEQ prendrait en paiement, pour les sommes remboursées à la Banque, les actions de la SPEQ détenues par l'Employé. Cette prise en paiement éteindrait la dette de l'Employé envers la SPEQ.

Paragraphe 84(3) L.I.R.

Selon l'ARC, la prise en paiement par la SPEQ des actions de son capital-actions détenues par l'Employé en défaut entraîne-t-elle l'application du paragraphe 84(3) L.I.R.? Dans l'affirmative, sur quelle base serait calculé le dividende imposable?

Paragraphe 15(1) L.I.R.

Prenons la situation hypothétique où l'Employé devient débiteur d'une somme de
10 000 $ envers la SPEQ suite au paiement par cette dernière de la dette due par

l'Employé à la Banque.

Le paragraphe 15(1) L.I.R. pourrait s'appliquer à l'Employé.

Le paragraphe 15(1.2) L.I.R. prévoit, pour les fins du paragraphe 15(1) L.I.R., que le montant de l'avantage conféré à un actionnaire par suite du règlement ou de l'extinction d'un prêt ou d'une dette qu'il avait envers la société correspond au " montant remis " sur la dette au moment de son règlement ou de son extinction. En vertu du paragraphe 15(1.21) L.I.R., le " montant remis " s'entend, de façon générale, du sens qui serait donné à cette expression en vertu du paragraphe 80(1) L.I.R., sujet à certains ajustements.

Dans la mesure où la juste valeur marchande des actions prises en paiement est de

11 000 $, est-il exact, selon l'ARC, de prétendre que le " montant payé en règlement du principal de la dette ", aux fins de la détermination du " montant remis ", au sens prévu au paragraphe 80(1) L.I.R., est équivalent à la valeur des actions de la SPEQ au moment de leur prise en paiement suite à l'exercice des droits obtenus par le biais de la subrogation, soit dans le cas en l'espèce 11 000 $?

Quelle est l'interaction entre les dispositions de l'article 15 L.I.R. et celles du paragraphe 84(3) L.I.R.?

Réponse de l'ADRC

Dans la situation présentée, nous tenons pour acquis que l'Employé a emprunté de la Banque 10 000 $ et a acquis un total de 10 000 actions du capital-actions de la SPEQ; que le " capital versé ", au sens du paragraphe 89(1) L.I.R., de chaque action du capital-actions de la SPEQ est de 1 $ par action; et que l'Employé et la SPEQ n'ont aucun lien de dépendance.

En général, lorsqu'une société acquiert une action de son capital-actions, elle est réputée avoir versé un dividende en vertu du paragraphe 84(3) L.I.R. égal à l'excédent de la " somme payée " par la société sur le " capital versé " relatif à ces actions.

De plus, dans le calcul du "montant remis" tel que défini au paragraphe 80(1) L.I.R., on doit y soustraire le "montant payé en règlement du principal de la dette", conformément à l'alinéa a) de l'élément B de la formule comprise dans cette définition, aux fins de l'application des paragraphes 15(1.21), 15(1.2) et 15(1) L.I.R.

Compte tenu des faits particuliers dans la situation soumise et particulièrement en raison de l'échange de titres convenu entre la SPEQ et l'Employé, nous sommes d'avis que la "somme payée" par la SPEQ pour les actions de son capital-actions détenues par l'Employé serait 10 000 $ aux fins de l'application du paragraphe 84(3) L.I.R. (i.e. la valeur de la contrepartie cédée par la SPEQ pour l'acquisition des actions). De plus, nous sommes d'avis que le "montant payé en règlement du principal de la dette" serait également de 10 000 $ aux fins de la définition de "montant remis" au paragraphe

80(1) L.I.R. (puisque le transfert des actions servirait au paiement complet du montant dû par l'Employé à la SPEQ).

Notre position est fondée sur la définition du terme "montant" au paragraphe 248(1) L.I.R., qui se lit comme suit: "Argent, droit ou chose exprimés sous forme d'un montant d'argent, ou valeur du droit ou de la chose exprimée en argent."; ainsi que sur notre politique générale de considérer comme un paiement, un paiement en nature.

Nous sommes donc d'avis qu'en l'espèce, il n'y aurait aucun dividende réputé versé en vertu du paragraphe 84(3) L.I.R. sur la catégorie d'actions acquises par la SPEQ, étant donné que la "somme payée" par la SPEQ lors de l'acquisition des actions de l'Employé serait égale au "capital versé" desdites actions; et ce, malgré la valeur marchande de ces actions au moment de leur acquisition par la SPEQ.

Nous sommes également d'avis que le paragraphe 15(1) ne trouverait pas application en l'espèce, étant donné que le "montant payé en règlement de la dette" par l'Employé serait égal au moins élevé du montant pour lequel la dette a été émise ou du principal de la dette, de telle sorte qu'il n'y aurait aucun montant remis aux fins de l'application des paragraphes 80(1), 15(1.21), 15(1.2) et 15(1) L.I.R.

En ce qui concerne l'interaction entre les paragraphes 84(3) et 15(1) L.I.R., le paragraphe 15(1) L.I.R. prévoit que la valeur d'un avantage qu'une société confère à un actionnaire est incluse dans le calcul du revenu de l'actionnaire pour l'année, sauf dans la mesure où cette valeur est réputée par l'article 84 constituer un dividende. Par conséquent, il y a lieu de considérer d'abord l'application, entre autres, du paragraphe 84(3) L.I.R. avant d'appliquer le paragraphe 15(1) L.I.R.

Marc LeBlond
946-3261
Le 8 octobre 2004
2004-0008684

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE

Question 17

QBIC

A QBIC-Employee financing program was implemented in a given year.

The following are the various stakeholders involved in the QBIC-Employee program:

1. one QBIC-Employee (the "QBIC");

2. one eligible corporation (the "Corporation");

3. one bank (the "Bank");

4. the employees of the eligible corporation (the "Employee" or the "Employees").

The Bank arranges financing for Employees so they can capitalize the QBIC. This involves the Bank providing Employees of the Corporation with loans to invest in the capital stock of the QBIC which the QBIC and the Corporation guarantee will be repaid to the Bank.

The QBIC uses the amounts received as share subscriptions from the Employees to subscribe to shares of the Corporation's capital stock.

The Bank's debtor is the Employee. The QBIC and the Corporation are also debtors through a solidary suretyship mechanism.

Based on the agreements reached between the parties, in particular the one between the QBIC and the Employees, if the Employee fails to repay the loan to the Bank, the QBIC will repay it. The QBIC would then be subrogated to the rights of the Bank and the Employee would owe the QBIC the amount the Employee owed the Bank which the QBIC paid. The QBIC would take as payment for the amounts repaid to the Bank the QBIC shares the Employee held. This payment would extinguish the Employee's debt to the QBIC.

Subsection 84(3) I.T.A.

In the CRA's opinion, would the fact that the QBIC received as payment shares of its capital stock held by the Employee in default result in the application of subsection 84(3) I.T.A.? If so, what would the calculation of the taxable dividend be based on?

Subsection 15(1) I.T.A.

Let us suppose that the Employee owed the QBIC $10,000 after the QBIC paid off the Employee's debt to the Bank.

Subsection 15(1) I.T.A. could apply to the Employee.

Provision is made in subsection 15(1.2) I.T.A. that for the purposes of subsection 15(1) I.T.A., the value of the benefit where an obligation issued by a debtor is settled or extinguished at any time shall be deemed to be the "forgiven amount" at that time in respect of the obligation. Under subsection 15(1.21) I.T.A., the "forgiven amount" at any time in respect of an obligation issued by a debtor has the meaning that would be assigned by subsection 80(1) I.T.A., subject to adjustments.

If the fair market value of the shares received as payment is $11,000, does the CRA feel that the "amount paid in satisfaction of the principal amount of the obligation" for the purposes of determining the "forgiven amount" within the meaning of subsection

80(1) I.T.A. is equivalent to the value of the QBIC's shares at the time they are received as payment further to the exercise of the rights obtained through the subrogation, that is in the case at hand, $11,000?

What is the interaction between section 15 I.T.A. and subsection 84(3) I.T.A.?

The CRA's response

In the situation described, we presume that the Employee borrowed $10,000 from the Bank and purchased a total of 10,000 shares of the QBIC's capital stock; that the "paid-up capital" within the meaning of subsection 89(1) I.T.A. of each share of QBIC's capital stock is $1 per share; and that the Employee and the QBIC deal with each other at arm's length. Generally speaking, when a corporation acquires a share of its capital stock, it is deemed to have paid a dividend pursuant to subsection 84(3) I.T.A. equal to the amount by which the "amount paid" by the corporation exceeds the "paid-up capital" of these shares.

Further, when calculating the "forgiven amount" as defined in subsection 80(1) I.T.A., the "amount paid in satisfaction of the principal amount of the obligation" must be subtracted, pursuant to paragraph (a) of variable B of the formula included in this definition, for the purposes of subsection 15(1.21), 15(1.2) and 15(1) I.T.A.

Given the specific facts of the situation described, particularly the exchange of securities to which the QBIC and the Employee agreed, we feel that the "forgiven amount" by the QBIC for the shares of its capital stock held by the Employee would be $10,000 for the purposes of subsection 84(3) I.T.A. (i.e. the value of the QBIC's consideration to acquire the shares). Further, we feel that the "amount paid in satisfaction of the principal amount of the obligation" would also be $10,000 for the purposes of the definition of "forgiven amount" in subsection 80(1) I.T.A. (since the transfer of the shares would cover the full amount of the amount the Employee owed the QBIC).

Our position is based on the definition of "amount" in subsection 248(1) I.T.A. which reads "money, rights or things expressed in terms of the amount of money or the value in terms of money of the right or thing" and our general policy to deem as payment payments in kind.

We feel that in the situation described, there would be no deemed dividend paid pursuant to subsection 84(3) I.T.A. on the class of shares acquired by the QBIC since the "amount paid" by the QBIC when it acquired the shares from the Employee would be equal to the "paid-up capital" of these shares regardless of the fair market value of these shares when they were acquired by the QBIC.

We also feel that subsection 15(1) I.T.A. would not apply in the situation described because the "amount paid in satisfaction of the principal amount of the obligation" by the Employee would be equal to the lesser of the amount for which the debt was issued and the principal of the debt such that there would be no "forgiven amount" for the purposes of the application of subsections 80(1), 15(1.21), 15(1.2) and 15(1) I.T.A.

As for the interaction between subsections 84(3) and 15(1) I.T.A., provision is made in subsection 15(1) I.T.A. that the value of the benefit conferred on a shareholder is included in computing the income of the shareholder for the year, except to the extent that it is deemed by section 84 I.T.A. to be a dividend. Consequently, it would be advisable, among other things, to consider the application of subsection 84(3) I.T.A. before subsection 15(1) I.T.A.

Marc LeBlond
946-3261
October 8, 2004
2004-0008684