Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Does clause (c)(ii)(A) of the definition of "total charitable gifts" in subsection 118.1(1) apply to a graduated rate estate ("GRE")?
Position Adoptée: Yes
Raisons: A GRE or a former GRE is a trust
TABLE RONDE FÉDÉRALE 2016
APFF-CONGRÈS 2016
Question 6
Modification au niveau des dons : peut-on reporter dans le futur
Lorsqu’un don est fait par une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (« SITP ») d’un particulier et que certaines conditions sont respectées, la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) L.I.R. permet d’utiliser le don de plusieurs façons :
- la division c)(i)(C) permet d’utiliser le don dans la déclaration de l’année du décès du particulier et dans l’année précédant le décès;
- la division c)(ii)(B) permet d’utiliser le don dans la déclaration de la SITP dans l’année où le don est fait et dans une année antérieure.
Lors de l’annonce de cette mesure en 2014, les documents budgétaires parlaient de cette utilisation dans l’année du don et dans les années antérieures mais restaient muets quant à la possibilité de reporter le don dans les années ultérieures. Selon notre lecture de la division c)(ii)(A) de la définition de total des dons de bienfaisance au paragraphe 118.1(1) L.I.R., la SITP (qui est une fiducie aux fins de cette division) peut utiliser le don dans les cinq années suivant la donation.
Question à l’ARC
Est-ce que l’ARC est d’accord avec notre interprétation?
Réponse de l’ARC
L’ARC est d’accord avec votre interprétation. La division c)(ii)(A) de la définition de « total des dons de bienfaisance » au paragraphe 118.1(1) L.I.R. s’applique aux SITP. Ceci a pour conséquence que le montant admissible d’un don peut être inclus dans le calcul du total des dons de bienfaisance d’une SITP ou une ancienne SITP pour l’année d’imposition au cours de laquelle le don est effectué ou au cours des cinq années d’imposition subséquentes.
Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter les « Questions/Réponses Dons par des successions – Décès ayant lieu après 2015 » (footnote 1) , de même que les « Questions/Réponses Dons par une ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » (footnote 2) qui sont disponibles sur le site Web de l’ARC.
Catherine Ayotte
(613) 670-8897
Le 7 octobre 2016
2016-065282
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2014/qa14-fra.html
2 http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2016/qa09-fra.html
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